Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Arrêté de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 3 octobre 2001, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration

Publié au Journal Officiel n° 80 du 5 octobre 2001, page 3485

La ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration des ouvriers dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, portant statut particulier des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 1988, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration.

Arrête :

Article premier. – Est ouvert, au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi le 24 novembre 2001 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration.

Art. 2. – Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2).

Art. 3. – La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 24 octobre 2001.

Tunis, le 3 octobre 2001.

La Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Faïza Kefi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION

Citer : Arrêté de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 3 octobre 2001, JORT n° 80 du 5 octobre 2001, p. 3485.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.