Ministère du développement économique

Arrêté du ministre du développement économique du 3 octobre 2001, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique à l'institut national de la statistique

Publié au Journal Officiel n° 81 du 9 octobre 2001, page 3547

Le ministre du développement économique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut générale des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 18 avril 1999, portant statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu l'arrêté du ministre du développement économique du 20 juin 2001, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique à l'institut national de la statistique.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert, à l'institut national de la statistique (ministère du développement économique) le 8 décembre 2001 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quatre (4).

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 8 novembre 2001.

Tunis, le 3 octobre 2001.

Le Ministre du Développement Economique
Abdellatif Saddam

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre du développement économique du 3 octobre 2001, JORT n° 81 du 9 octobre 2001, p. 3547.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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