Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 81-63 du 11 juillet 1981, portant création d'un institut supérieur de la documentation à Tunis,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,
Vu le décret n° 91-397 du 18 mars 1991, fixant la mission et l'organisation de l'institut supérieur de la documentation de Tunis, ainsi que le régime des études et des examens en vue de l'obtention de la maîtrise en bibliothéconomie, documentation et archivistique audit institut,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé à l'institut supérieur de documentation de Tunis un cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des bibliothèques universitaires.
Art. 2. - L'accès au cycle de formation d'administrateurs conseillers, appelés à exercer auprès des bibliothèques universitaires, s'effectue par voie de concours sur épreuves, ouvert aux titulaires d'un diplôme de maîtrise ou d'un diplôme admis en équivalence dans les spécialités fixées par l'administration.
Les modalités d'organisation du concours sont fixées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur.
Sont fixés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date du déroulement du concours,
- la date de clôture du registre d'inscriptions.
Les candidatures et les épreuves sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur.
Art. 3. - Les candidats au concours d'entrée au cycle de formation visé à l'article premier du présent décret doivent remplir les conditions générales de recrutement pour l'accès à la fonction publique, telles que définies par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée.
p. 3509Les candidats doivent être âgés de trente (30) ans au plus au premier janvier de l'année d'ouverture du concours, l'âge maximum étant calculé conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.
Art. 4. – La durée du cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des bibliothèques universitaires est de deux (2) ans.
Le régime des études, des stages et des examens de ce cycle, ainsi que le résultat sanctionnant les études sont fixés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur.
Art. 5. – Les candidats admis au concours d'entrée au cycle de formation susmentionné perçoivent, durant la période de leur formation, une bourse mensuelle égale à soixante dix dinars, et ce, durant douze (12) mois.
Art. 6. – Sauf décision contraire du jury, aucun élève ne peut passer en deuxième année du cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des bibliothèques universitaires s'il n'obtient une moyenne générale égale au moins à dix sur vingt (10/20).
A la fin des études, les élèves sont classés par ordre de mérite par le jury d'examen de sortie dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur.
Le jury ne peut proposer aucun élève à la nomination au grade d'administrateur conseiller s'il n'obtient une moyenne annuelle, au cours de la deuxième année du cycle de formation, égale au moins à dix sur vingt (10/20).
Art. 7. – Les candidats admis au concours sus-indiqué sont tenus de respecter, durant la période de formation, le règlement intérieur de l'institut supérieur de documentation de Tunis.
Art. 8. – Peuvent être infligées aux élèves contrevenants les sanctions suivantes :
1) l'avertissement,
2) le blâme,
3) l'exclusion temporaire du cycle de formation pour une période ne dépassant pas trente (30) jours avec retenue de la bourse,
4) l'exclusion définitive du cycle de formation.
Les deux premières sanctions peuvent être prononcées par le directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis. Les deux dernières sanctions sont prononcées par le conseil de discipline, toutefois, la sanction prévue à l'alinéa 3 n'est exécutoire qu'après approbation du président de l'université et la sanction prévue à l'alinéa 4 n'est exécutoire qu'après approbation du ministre de l'enseignement supérieur.
Art. 9. – Le conseil de discipline prévu par l'article 8 du présent décret connaît de tout manquement aux obligations au sein de l'établissement en ce qui concerne le cycle de formation susmentionné.
Le conseil de discipline se compose comme suit :
- le directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis : président,
- un représentant de l'université : membre,
- un représentant du personnel enseignant désigné par le président de l'université : membre,
- un représentant des élèves poursuivant le cycle de formation, élu par ses camarades au début du cycle : membre,
- le secrétaire général de l'institut supérieur de documentation de Tunis : rapporteur.
Art. 10. – Les élèves ayant accompli avec succès le cycle de formation sus-indiqué sont nommés dans le grade d'administrateur conseiller par arrêté du Premier ministre et affectés pour exercer auprès des bibliothèques universitaires par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.
Le directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis délivre aux élèves ayant accompli avec succès le cycle de formation sus-indiqué un diplôme conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 11. – Les dispositions de ce décret s'appliquent, à titre exceptionnel, aux élèves qui ont accompli le cycle de formation susvisé, à partir de l'année universitaire 1997-1998.
Art. 12. – Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali