Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 69-174 du 8 mai 1969, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 73-179 du 21 avril 1973, fixant la contribution aux frais d'aménagement et la limitation de la propriété dans le périmètre public irrigué de Sidi Bou-Ali,
Vu le décret n° 84-391 du 7 avril 1984, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Sidi Bou-Ali,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,
Vu l'arrêté du 7 juin 1980, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Sidi Bou-Ali,
Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole, réunie au siège du gouvernorat de Sousse le 5 décembre 1997.
Arrête :
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du secteur II (deuxième tranche) relevant du périmètre public irrigué de Sidi Bou-Ali de la délégation de Sidi Bou-Ali, au gouvernorat de Sousse et annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interprètes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature, portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement, sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.
Art. 3. - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée, dans le cadre du réaménagement foncier, au profit de l'agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile sera grevée sur la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence.
Art. 4. - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 octobre 2001.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi