Décret n° 2001-2419 du 8 octobre 2001, modifiant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 88 et 89,

Vu le décret 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et notamment ses articles 6 et 7,

Vu le décret n° 98-2532 du 18 décembre 1998, relatif à l'agence nationale des énergies renouvelables,

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, relatif à l'organisation du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 2000-2340 du 10 octobre 2000, fixant les attributions de l'agence nationale des énergies renouvelables,

Vu l'avis des ministres de l'industrie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - L'alinéa premier de l'article 6 du décret n° 744 du 24 avril 1995 sus-mentionné est modifié comme suit :

Article 6 alinéa premier (nouveau) :

1 - L'industriel doit joindre à sa demande de bénéfice du régime fiscal privilégié un programme prévisionnel de fabrication selon le modèle fourni par l'agence nationale des énergies renouvelables, s'étalant sur une période d'une année à partir de la date de son approbation et comportant notamment la désignation, la quantité, les caractéristiques et les références des articles à fabriquer.

Le bénéfice du régime fiscal privilégié n'est possible qu'après l'avis technique de l'agence nationale des énergies renouvelables et l'approbation du programme prévisionnel par les services concernés de la direction générale des industries manufacturières du ministère de l'industrie.

Art. 2. - Les ministres de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'industrie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 octobre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali