Arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières du 24 octobre 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et

des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement du concours.

Art. 2. – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 3. – Le concours susvisé est ouvert aux analystes titulaires dans leurs grades et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 4. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, accompagnées d'un relevé de services détaillé, d'une copie de l'arrêté de nomination du candidat dans son grade actuel et de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 5. – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures.

Art. 6. – La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.

Art. 7. – Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :
I – une épreuve de culture générale,
II – une épreuve d'ordre technique.

Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

L'épreuve de culture générale est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Le jury du concours rapportera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 8. – Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 9. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 10. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux dernières notes.

Art. 11. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 12. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. – La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 14. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 octobre 2001.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

I – Une épreuve de culture générale :

A – Organisation administrative de la Tunisie :

• l'administration centrale,
• l'administration locale et les collectivités locales,
• les établissements publics et les groupements professionnels.

B – Organisation et attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières :

• organisation et attributions des directions centrales,
• organisation et attributions des directions régionales.

C – Le budget de l'Etat :

• définition,
• préparation et vote du budget,
• contrôle administratif, politique et judiciaire du budget.

D – Les marchés publics :

• textes réglementaires,
• préparation d'un marché, exécution et règlement définitif.

E – Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

F – Le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.

G – La société de l'informatique de la communication.

H – Les sujets d'actualité (politiques, économiques, sociaux et culturels).

II – Epreuve technique :

1/ Architecture des ordinateurs :

• technologie micro-électronique, architectures évoluées (réseaux).

2/ Logiciels d'exploitation :

• système Unix, système réseaux, administration d'un système.

3/ Bases des données :

• S.G.B.D et administration d'une base de données.

4/ Programmation orientée-objet :

• différents types de langages de programmation (C++, JAVA), programmation fonctionnelle, programmation logique.

5/ Réseaux d'ordinateurs :

• transmission des données, architecture des réseaux et modèle OSI, réseaux locaux, Internet-Intranet (messagerie électronique, site, moteurs de recherche WEB).