Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises, des produits alimentaires et des récoltes,
Vu la loi n° 80-50 du 25 juillet 1980, autorisant l'adhésion de la Tunisie à l'accord relatif aux obstacles techniques au commerce, conclu à Genève le 12 avril 1979,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment ses articles 2, 9 et 10,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay round,
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,
Vu le décret n° 85-665 du 27 avril 1985, relatif au système de certification de la conformité aux normes,
Vu les résultats des enquêtes publiques relatives aux normes, faisant l'objet du présent arrêté, annoncées au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Vu le rapport du directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
p. 3811Arrête :
Article premier. - Sont homologuées, les normes tunisiennes suivantes :
NT 22.44 (2000) - Emballages en matières plastiques - sacs à bretelles - spécifications et essais.
NT 22.45 (2000) - Emballages en matières plastiques - sacs pour produits de consommation (sauf sacs cabas et à bretelles) - spécifications et essais.
NT 05.390 (2000) - Emballages en matières plastiques - sacs pour la collecte et la pré-collecte des déchets.
Art. 2. - Les normes visées à l'article premier du présent arrêté sont d'application obligatoire pour les producteurs, les commercants, les importateurs et les services publics.
Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 susvisée, la référence aux normes homologuées, citées à l'article premier du présent arrêté ou la mention explicite de leur application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, les conseils régionaux, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.
Art. 3. - Les normes citées à l'article premier du présent arrêté prennent effet à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 4. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 24 octobre 2001.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi