Décret n° 2001-2510 du 31 octobre 2001, complétant le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles 38, 39 et 40 relatifs à la création d'un fonds spécial du trésor, intitulé fonds de protection des zones touristiques,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, tel qu'il a été complété par la loi n° 82-2000 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et des procédures fiscaux et notamment son article quatre,

Vu le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales, tel qu'il a été complété par les décrets n° 96-1474 du 26 août 1996, n° 97-1989 du 6 octobre 1997, n° 99-659 du 22 mars 1999 et n° 99-2810 du 21 décembre 1999,

Vu le décret n° 1243-2000 du 5 juin 2000, fixant les attributions du ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est ajouté à la liste des zones touristiques municipales, prévues par l'article premier du décret susvisé n° 94-822 du 11 avril 1994, tel que complété par les décrets n° 96-1474 du 26 août 1996, n° 97-1989 du 6 octobre 1997, n° 99-659 du 22 mars 1999 et n° 99-2810 du 21 décembre 1999, les zones touristiques municipales ci-après : La Goulette et Le Kram.

Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, des finances, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE