Le ministre de l'agriculture,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, tel que modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-1801 du 7 août 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers, par les services du ministère de l'agriculture, les établissements et les entreprises publics relevant de sa tutelle,
Vu l'arrêté du 14 février 1995, fixant la liste des décisions nécessitant une motivation pour répondre aux réclamations dont l'origine est connue,
Vu l'arrêté du 11 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'agriculture, tel que modifié par les arrêtés des 30 juillet 1997 et 18 mars 1999,
Vu l'arrêté du 10 août 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture, les établissements et les entreprises publics relevant de sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier. - Est fixée comme suit, la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant du ministère de l'agriculture, des établissements et des entreprises publics y relevant et dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus :
1 - Forêt :
1 - autorisation pour l'exercice du droit d'usage dans les forêts domaniales,
2 - autorisation d'exploitation ou de défrichement de forêts dans un terrain privé,
3 - permis de colportage des produits forestiers,
4 - permis d'importation, d'exportation ou de réexportation d'espèces de faune sauvage et de leurs produits (régies par la convention de Washington),
p. 39175 - licence de chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier,
6 - autorisation exceptionnelle d'exposition pour vente ou de vente ou d'achat ou de troc ou d'importation ou d'exportation de la faune sauvage,
7 - autorisation de capture des rapaces,
8 - autorisation de chasse photographique et cinématographique,
9 - autorisation de comblement ou d'assèchement d'une zone humide,
10 - autorisation de chasse touristique,
11 - autorisation exceptionnelle pour la chasse de la faune sauvage préservée,
12 - autorisation d'implantation des installations de transport et de communication, des conduites d'énergie, de liquides, de gaz et des lignes électriques et téléphoniques dans les parcs nationaux et les réserves naturelles,
13 - autorisation d'occupation temporaire dans le domaine forestier de l'Etat.
2 - Production végétale :
1 - autorisation provisoire pour vente ou homologation d'un pesticide à usage agricole,
2 - laissez-passer,
3 - bulletin officiel de semences certifiées,
4 - bulletin d'analyse d'un échantillon de semences,
5 - bulletin d'analyse de lot de semences,
6 - certificat phytosanitaire,
7 - certificat d'interception,
8 - attestation d'exonération de la TVA pour l'acquisition de polyéthylène à usage agricole,
9 - attestation pour les espèces et variétés de semences ou de plants importés,
10 - attestation de fumigation par les pesticides gazeux,
11 - attestation d'exercice d'activité agricole en vue d'acquisition de matériel et de produits à usage agricole,
12 - certificat attestant les dégâts suite à des calamités naturelles,
13 - attestation de bénéfice de l'amonitre subventionné,
14 - attestation d'enlèvement des produits agricoles bénéficiant des avantages fiscaux,
15 - attestation d'enlèvement des produits agricoles soumis au régime d'entrepôt fictif,
16 - carte professionnelle,
17 - autorisation de mise à la consommation ou autorisation d'enlèvement provisoire.
3 - Production animale :
1 - accord de principe pour l'installation d'un établissement ou d'un abattoir de volailles,
2 - agrément sanitaire officiel des établissements des produits de la pêche ou des centres de purification des coquillages,
3 - agrément d'un établissement de volailles,
4 - agrément pour l'usage des produits de nettoyage et de désinfection,
5 - laissez-passer pour le transport des animaux malades vers les abattoirs,
6 - certificat sanitaire vétérinaire,
7 - certificat sanitaire,
8 - certificat sanitaire pour les mollusques bivalves et les échinodermes,
9 - certificat de contrôle officiel sanitaire des couvoirs,
10 - certificat de contrôle officiel sanitaire des établissements producteurs d'œufs à couver,
11 - certificat de contrôle officiel sanitaire des établissements d'autruches,
12 - récépissé de vaccination contre les maladies contagieuses,
13 - certificat d'intra-dermo-tuberculination des bovins,
14 - certificat de vaccination contre la clavelée chez les ovins,
15 - certificat de vaccination contre la brucellose,
16 - certificat de vaccination contre la fièvre aphteuse
17 - certificat de vaccination contre la rage,
18 - certificat d'examen d'un chien mordeur en vue de détecter sa contamination par la rage,
19 - certificat sanitaire d'un élevage contrôlé,
20 - certificat de validité d'un véhicule de transport des viandes,
21 - certificat de réforme d'animaux pour la boucherie,
22 - certificat de saisie des viandes et d'abats,
23 - certificat de destruction de denrées alimentaires d'origine animale,
24 - certificat sanitaire pour les produits de la pêche,
25 - attestation de bénéfice d'exonération de la TVA sur les animaux importés destinés à la reproduction,
26 - attestation de bénéfice des avantages fiscaux pour l'importation des volailles et les produits de volailles,
27 - attestation certifiant la validité du matériel importé pour la production animale,
28 - attestation d'enlèvement des aliments de bétail bénéficiant des avantages fiscaux,
29 - attestation de bénéfice des avantages fiscaux pour l'importation des animaux vivants destinés à l'élevage,
30 - certificat d'un état d'extrême urgence ayant conduit à l'abattage d'un animal en dehors de l'abattoir,
31 - autorisation de mise à la consommation ou autorisation d'enlèvement provisoire,
32 - autorisation sanitaire pour l'importation et l'exportation.
4 - Pêche et aquaculture :
1 - autorisation pour l'exploitation d'une pêcherie fixe,
2 - autorisation pour la construction ou l'importation d'une unité de pêche,
3 - autorisation de transbordement d'espèces aquatiques,
4 - autorisation exceptionnelle pour le débarquement d'espèces aquatiques,
5 - autorisation de pêche,
6 - brevet de patron hauturier,
7 - brevet de patron côtier,
8 - certificat de capacité à la pêche,
9 - brevet de mécanicien à la pêche,
10 - certificat de mécanicien chargé des moteurs à la pêche,
11 - carte professionnelle d'un pêcheur,
12 - rôle d'équipage d'un bateau de pêche,
13 - livret professionnel des gens de mer,
14 - carte d'inscrit provisoire,
15 - attestation pour l'approvisionnement en gazoil subventionné.
5 - Exploitation du domaine public hydraulique :
1 - arrêté portant autorisation pour la recherche et la prospection des eaux souterraines,
2 - autorisation pour l'exploitation des eaux souterraines,
3 - arrêté portant autorisation pour la création (ou l'approfondissement, ou le remplacement, ou la restauration, ou l'équipement) d'un puits de surface dans un périmètre de sauvegarde ou d'interdiction,
4 - autorisation provisoire de prise d'eau de l'oued,
5 - autorisation d'extraction de sable du domaine public hydraulique,
6 - carte professionnelle des entreprises de forages d'eau,
7 - arrêté portant autorisation pour l'occupation temporaire du domaine public hydraulique,
6 - Protection des terres agricoles :
1 - autorisation anticipée pour l'installation des bâtiments relatifs à l'exploitation agricole,
2 - attestation d'expertise pédologique,
3 - attestation de vocation d'un terrain,
4 - procès-verbal de mise en possession,
5 - certificat de possession,
6 - certificat de main levée,
7 - procès-verbal de remise d'un lot de réforme agraire.
7 - Financement, encouragement et promotion des investissements :
1 - attestation de dépôt de la déclaration d'investissement,
2 - attestation de commencement de réalisation d'un projet,
3 - décision d'octroi d'avantages des catégories b et c :
- décision d'octroi d'avantages (prêt foncier),
- décision d'octroi d'avantages d'investissement au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs (de la catégorie A),
- décision d'octroi d'aides financières pour la mise à niveau d'une unité de pêche ou d'un établissement d'aquaculture,
- décision d'octroi d'une subvention au titre du carburant à usage agricole,
- décision d'octroi de subvention à titre d'aide pour le recouvrement du coût de contrôle et de certification de la production biologique.
8 - Elevage et amélioration de la race chevaline :
1 - attestation pour l'utilisation d'un étalon pour amélioration dans les haras privés,
2 - document d'accompagnement qui remplace le livret indicatif,
3 - certificat d'exportation,
4 - certificat d'origine.
9 - Exploitation et distribution des eaux :
1 - abonnement nouveau en eau potable,
2 - étalonnage du compteur,
3 - dégrèvement exceptionnel des frais de consommation,
4 - déposé du compteur à la demande de l'abonné,
5 - coupure de l'eau à la demande de l'abonné,
6 - paiement par facilités des factures d'eau,
7 - règlement des factures d'eau par prélèvement direct des comptes courants bancaires ou postaux,
8 - remboursement des paiements doubles ou en plus,
9 - changement du calibre du compteur,
10 - vérification de l'index du compteur,
11 - déplacement du compteur.
10 - Organisation des courses :
1 - attestation de qualité de propriétaire de chevaux des courses.
11 - Ports et équipements de pêche :
1 - autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire.
12 - Reconstitution du vignoble:
1 - autorisation de plantation de vigne de cuve.
Art. 2. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 14 février 1995 sus-mentionné.
Art. 3. - Les directeurs généraux, les directeurs des services centraux au ministère de l'agriculture et des établissements publics et les présidents directeurs concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 2001.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi