Arrêté du ministre du commerce du 8 novembre 2001, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux du corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Le ministre du commerce,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001.

Arrête :

Article premier. – Le concours externe sur épreuves, pour le recrutement d'ingénieurs principaux, est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs, âgés de trente cinq (35) ans au plus et titulaires du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau d'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre du commerce. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours,
• la date et le lieu du déroulement de l'épreuve,

• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser, par lettre recommandée, un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A) Lors du dépôt de la candidature :

1/ une demande de candidature,
2/ une photocopie de la carte d'identité nationale,
3/ une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence,
4/ une photocopie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription dans un bureau de l'emploi.

B) Après l'admission au concours et avant l'affectation au poste de travail :

Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :

1/ un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un (1) an,
2/ un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un (1) an,
3/ un certificat médical datant de moins de trois (3) mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4/ une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,
5/ une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscriptions est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre du commerce.

Art. 6. - Les épreuves seront appréciées par un jury dont les membres seront désignés par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commission pour faire passer l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe, suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe, la durée et le coefficient appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve orale aura lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de vingt (20) points au moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre du commerce. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A/ La liste principale.

B/ La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 14. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis aux concours externe pour le recrutement d'ingénieurs principaux sont arrêtées définitivement par le ministre du commerce.

Art. 15. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 novembre 2001.

Le Ministre du Commerce
Tahar Sioud

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

Chapitre I : Electricité, électrique-électronique

A - Option électricité :

1) notions générales sur la production et la consommation de l'énergie électrique : rappel des lois d'Hom et de Kirchhoff en courant alternatif monophasé.
2) notions de puissance et d'énergie en courant alternatif monophasé :

• puissance et énergie actives,
• puissance et énergie réactives,
• puissance apparente.

3) courant triphasé :

• production de courant alternatif triphasé,
• montage en étoile et en triangle,
• puissance active, réactive apparente.

4) machines à courant alternatif :

• transformateurs,
• moteurs asynchrones.

5) lignes de transport d'énergie :

• structures des réseaux,
• éléments constitutifs des lignes de transport et de distribution,
• conditions économiques et conditions mécaniques de construction des lignes.

B) Option : électrique-électronique :

• les composants électriques,
• les transformateurs (théorique),
• les circuits étoile-triangle,
• les moteurs à courant continu,
• les moteurs synchrones,
• les composants électroniques,
• régularisation automatique,
• théories des antennes,
• les amplificateurs BF et HF,
• techniques de télévision,
• les haut-parleurs,
• calculateurs.

Chapitre II : Chimie

A - Option chimie générale :

1- l'atome et l'édifice chimique :

• notions générales et structure de la matière,
• structure de l'atome,
• classification périodique.

2 - les réactions chimiques d'oxydoréduction.
3 - les solutions acqueuses :

• les indicateurs colorés et leur emploi,
• les réactions acides + base.

4 - Réactions avec catalyseurs : principe, exemples.

B) Option chimie minérale :

• l'hydrogène,
• l'oxygène,
• le chlore et l'acide chlorhydrique,
• l'aluminium et l'alumine,
• le fer et les oxydes de fer,
• action des acides chlorhydriques et sulfuriques sur l'aluminium, le cuivre et le fer.

C) Option chimie organique :

• le méthane et l'éthane
• l'éthylène,
• l'acétylène,
• le benzène.
• l'alcool éthylique,

D) Option chimie industrielle :

• synthèse de l'acide sulfurique,
• fabrication des dérivés des phosphates : notions générales,
• préparation du javel.
• préparation des savons,

Chapitre III : Métallurgie :

• physique des métaux (Fonte, acier),
• alliages,
• déformation thermique des métaux,
• mise en forme des métaux,
• traitement thermique des métaux.

Chapitre IV : Mécanique :

Notions de cinématique :

• cinématique d'un corps solide (translation, rotation, mouvement hélicoïdal,
• composition des vitesses et des accélérations, vitesse de glissement.

Notions de dynamique :

• généralités sur le mouvement d'un corps solide autour d'un point fixe :
• technologie,

Etudes des engrenages :

• train de routes dentées, mouvements différentiels,
• les liaisons, principe et procédés, organes d'assemblage élémentaire,
• immobilisation relative de deux pièces de machine,
• organes des transmissions mécaniques,
• embrayages,
• freins,
• transmission du mouvement circulaire,
• organes de variation de vitesse,
• organes de transmission avec transformation de mouvements
• matériaux : différents matériaux, sidérurgie, métallurgies des métaux non ferreux, produits sidérurgiques, métaux et alliages non ferreux,
• le bois, les matières premières industrielles d'origine organique ou minérale,
• machines-outils à métaux (les tours, les fraiseuses, les perceuses, raboteuses et étaux-limeurs, les aléseuses, machines à scier les métaux, machines de coupe, machine à meuler et rectifier).

Chapitre V : Statistique et économie appliquée :

• généralités
• distribution statistique à 1 caractère,
• distribution statistique à 2 caractères,
• courbes de régression,
• rapport de corrélation,
• droits de moindres carrés,
• coefficients de corrélation linéaire,
• les indices statistiques,
• les séries chronologiques,
• calcul des probabilités,
• lois des probabilités théoriques à un variable,
• ajustement d'une distribution observée à une distribution théorique,
• les lois dérivées d'une loi normale,
• théorie de l'estimation,
• les tests (test CH 2),
• théorie de sondage,
• statistiques démographiques,
• statistiques sociales,
• statistiques industrielles,
• économie appliquée.

Chapitre VI : Agro-alimentaire :

• chimie et biochimie des produits alimentaires et leur transformation,
• microbiologie alimentaire et industrielle,
• physique des aliments, mécanique des fluides, thermodynamique appliquée, mécanique et résistance des matériaux,
• génie biochimique (enzymologie, cinétique microbienne, fermentation),
• génie alimentaire (opérations unitaires mécaniques, transfert de matière et de chaleur, froid procédés industriels, séchage, absorption, cristallisation, lyophilisation...),
• qualité en industries alimentaires (normes, hygiène, analyses, toxicologie, nutrition...),
• gestion des entreprises - stratégie industrielle et management, droit,
• technologie alimentaire : lait et produits laitiers, produits gras, sucre et dérivés, boissons etc...
• agronomie générale et appliquée.