Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, portant statut particulier du corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade de secrétaire d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement du concours.
Art. 2. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 3. - Le concours susvisé est ouvert aux commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature, par la voie hiérarchique, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5. - Est rejetée, toute demande enregistrée au bureau d'ordre central après la clôture de la liste des candidatures.
Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.
Art. 7. - Le concours interne sur épreuves comporte deux (2) épreuves écrites :
- une épreuve professionnelle,
- une épreuve portant sur l'administration tunisienne.
Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient | Langue de rédaction |
|---|---|---|---|
| 1 - Epreuve professionnelle | 3 heures | (2) | Arabe ou Français |
| 2 - Epreuve portant sur l'administration tunisienne : | 2 heures | (1) | Arabe obligatoire |
Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.
Le jury du concours rapportera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.
Art. 8. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 9. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury d'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 10. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 11. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 13. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 14. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 2001.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme des deux épreuves pour la promotion par voie de concours interne au grade de secrétaire d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
I - Programme de l'épreuve professionnelle :
- L'agent public : ses devoirs, ses droits, sa carrière professionnelle.
- Statut particulier du corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
II - Epreuve portant sur l'administration tunisienne :
- Attributions du gouvernorat.
- Organisation et attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.