Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
p. 3955Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 et notamment son article 35,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,
Vu le décret n° 97-2188 du 18 novembre 1997, relatif à la création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la zone de Zghabria, délégation de Herjla, gouvernorat de Sousse,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est prorogé, pour une durée de deux ans, l'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'agence foncière d'habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière dans la zone de Zghabria, délégation de Herjla, gouvernorat de Sousse, créé par le décret susvisé n° 97-2188 du 18 novembre 1997.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement et de l'habitat et le président directeur général de l'agence foncière d'habitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali