Le président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment ses articles 44, 45 et 46, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 99-485 du 1er mars 1999,
p. 3957Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation de la liste des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2001-1254 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2000-1430 du 20 juin 2000,
Vu le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement du développement régional,
Vu l'avis des ministres des finances et de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté au décret n° 94-538 du 10 mars 1994, ci-dessus mentionné, un article 13, quater libellé comme suit :
Art. 13. quater - «Sont attribués aux nouveaux promoteurs dans les secteurs de l'industrie et des services, les bénéfices résultant de la participation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et qui seront réservés exclusivement à l'acquisition de la participation du fonds précité.
Art. 2. - Les ministres des finances, de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2001
Zine El Abidine Ben Ali