Journal Officiel N°095 — 2001
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2001, en version française , 19 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 12 ramadan 1422 – 27 novembre 2001 144ème année N° 95 Sommaire Lois Loi n° 2001-113 du 26 novembre 2001, portant ratification de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ………………………………………… 3995 Loi n° 2001-114 du 26 novembre 2001, portant ratification de la convention de zone de libre échange, conclue entre la République Tunisienne et la Jamahiriya Arabe Libyenne ………………………………………… 3995 Loi n° 2001-115 du 26 novembre 2001, portant ratification d'un protocole exécutif po…