Arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2001, portant approbation des normes comptables

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment son article 7,

Vu le décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité.

Arrête :

Article premier. - Sont approuvées, ci-annexées, les normes comptables suivantes :

• norme comptable relative à la présentation des états financiers des associations autorisées à accorder des micro-crédits (NC32)
• norme comptable relative au contrôle interne et à l'organisation comptable dans les associations autorisées à accorder des micro-crédits (NC33)
• norme comptable relative aux micro-crédits et revenus y afférents dans les associations autorisées à accorder des micro-crédits (NC34).

Art. 2.- Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 novembre 2001.

Le Ministre des Finances

Taoufik Baccar

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi

NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES MICRO-CREDITS

NC 32

OBJECTIF

01. La norme comptable NC 01 - "Norme comptable générale" définit les règles relatives à la présentation des états financiers des entreprises en général sans distinction de la nature de leurs activités.

02. La plupart de ces règles sont également applicables aux associations autorisées à accorder des micro-crédits, notamment les considérations pour l'élaboration et la présentation des états financiers, les dispositions communes, les composantes des états financiers et la structure des notes aux états financiers.

Toutefois, dans la mesure où les activités des associations autorisées à accorder des micro-crédits diffèrent de façon significative de celles des entreprises industrielles et commerciales, des règles particulières doivent leur être définies en vue d'aboutir à la production d'états financiers permettant aux financiers et donateurs de fonds d'évaluer correctement la situation financière de l'association et la façon avec laquelle ses différents fonds ont été utilisés.

03. L'objectif de la présente norme est de définir les règles particulières applicables aux états financiers des associations autorisées à accorder des micro-crédits.

CHAMP D'APPLICATION

04. La présente norme est applicable aux états financiers destinés à être publiés par les associations autorisées à accorder des micro-crédits telles que définies par la législation en vigueur.

DEFINITION

05. Pour l'application de la présente norme, les termes ci-après sont utilisés avec la signification suivante :

(a) Actif net : désigne les ressources nettes dont dispose l'association autorisée à accorder des micro-crédits. Il représente le solde résiduel des actifs après déduction des passifs.

(b) Apports : Correspondent à un transfert au profit de l'association de liquidités ou équivalents de liquidités ou d'autres actifs ou au règlement ou diminution d'un élément de passif, sans contrepartie donnée à l'apporteur. Les apports peuvent être sous forme d'apports affectés, d'apports non affectés et de dotations.

(c) Apports affectés : sont des apports grevés d'une affectation d'origine externe en vertu de laquelle l'association est tenue de les utiliser à une fin déterminée. On distingue notamment les apports affectés aux charges de l'exercice, aux charges d'un exercice futur, à l'achat d'immobilisations, au remboursement d'une dette...

(d) Dotations : constituent un type particulier d'apport grevé d'une affectation d'origine externe en vertu de laquelle l'association est tenue de maintenir en permanence les ressources attribuées.

(e) Apports non affectés : ne sont liés à aucune charge et ne répondent pas à la définition d'un apport affecté ou d'une dotation.

(f) Revenus : les revenus des associations autorisées à accorder des micro-crédits ne résultent pas seulement de l'activité de micro-crédits mais peuvent également se présenter sous la forme de dons, subventions, cotisations et d'autres apports. En effet, pour réaliser leurs activités centrales, les associations autorisées à accorder des micro-crédits utilisent les apports sous forme de dons, subventions et autres dons.

REGLES GENERALES ET COMPOSANTES DES ETATS FINANCIERS

Règles générales de présentation

06. Les états financiers des associations autorisées à accorder des micro-crédits doivent comporter sur chacune des pages les mentions obligatoires suivantes :

• la dénomination de l'association autorisée à accorder des micro-crédits suivie de la phrase "Association autorisée à accorder des micro-crédits" ;
• la date d'arrêté pour le bilan et la période couverte pour l'état de résultat et l'état des flux de trésorerie ;
• l'unité monétaire dans laquelle sont exprimés les états financiers.

07. Pour chaque rubrique, poste et sous-poste, les chiffres correspondants de l'exercice précédent et éventuellement le numéro de la note aux états financiers doivent être mentionnés. Les postes présentant un solde nul pour l'exercice en cours et l'exercice précédent ne sont pas présentés.

08. Les notes aux états financiers sont fournies par fonds. Pour chaque fonds des informations sont fournies simultanément sur les actifs, passifs et charges et produits y afférents.

09. La compensation entre les postes d'actifs et de passifs ou entre les postes de charges et de produits n'est admise que lorsqu'elle est prévue par les normes comptables.

10. Les virements inter-fonds sont présentés dans l'état de l'évolution des actifs nets parmi les notes aux états financiers, lorsqu'ils sont autorisés par les conventions avec les financiers et donateurs de fonds.

Composantes des états financiers

11. Les états financiers des associations autorisées à accorder des micro-crédits se composent du bilan, de l'état de résultats, de l'état des flux de trésorerie et des notes aux états financiers et doivent être présentés selon l'ordre suivant :

• Le bilan
• L'état de résultat
• L'état des flux de trésorerie
• Les notes aux états financiers

Les chiffres présentés dans les états financiers doivent être exprimés en dinars tunisiens.

LE BILAN

Présentation du bilan

12. Le bilan d'une association autorisée à accorder des micro-crédits doit faire apparaître les actifs, les passifs et les actifs nets. Les postes du bilan sont définis par deux lettres en majuscule suivies d'un chiffre. Les sous-postes sont définis par deux lettres en majuscule suivies d'un chiffre et d'une lettre.

13. Les éléments du bilan sont présentés selon leur nature par rapport à l'activité des associations autorisées à accorder les micro-crédits en privilégiant l'ordre décroissant de liquidité. Ainsi cette classification fait

apparaître les apports reçus, les micro-crédits et les ressources qui lui sont affectés. Ces critères ont été privilégiés au critère de classement entre éléments courants et éléments non courants.

14. Le bilan doit renseigner au minimum sur les postes et sous-postes suivants :

ACTIFS

AC 1 - Liquidités et équivalents de liquidités
AC2 - Placements et autres actifs financiers
AC3 - Apports à recevoir
AC4 - Micro-crédits
AC 5 - Stocks
AC 6 - Actifs immobilisés
a- Immobilisations corporelles
b- Autres immobilisations
AC7 - Autres actifs
a- Débiteurs divers
b- Autres actifs

PASSIFS

PA 1 - Concours bancaires
PA 2 - Apports reportés
PA3 - Fonds pour micro-crédits
PA4 - Emprunts
PA 5 - Autres passifs
a- Créditeurs divers
b- Autres passifs

ACTIFS NETS

AN1 - Actifs nets investis en immobilisations
AN2 - Actifs nets affectés, sous forme de dotations
AN3 - Actifs nets affectés aux micro-crédits
AN4 - Autres actifs nets affectés
AN5 - Actifs nets non affectés

Un modèle de bilan est présenté en annexe 1 à la présente norme.

Contenu des postes et sous-postes du bilan

15. Le contenu des postes et sous-postes du bilan est défini ci-après :

POSTES D'ACTIF

16. Le contenu des postes et sous-postes présentés dans l'actif du bilan des associations autorisées à accorder des micro-crédits est défini comme suit :

Poste AC 1 : Liquidités et équivalents de liquidités :

Les liquidités comprennent les fonds disponibles et les dépôts à vue qui proviennent notamment des apports reçus. Les équivalents de liquidités sont des placements à court terme, très liquides facilement convertibles en un montant connu de liquidités, et non soumis à un risque significatif de changement de valeur.

Poste AC 2 : Placements et autres actifs financiers :

Ce poste comprend les placements à court terme qui ne sont pas classés parmi les équivalents de liquidités, acquis par l'association comme emploi de ses ressources ou reçus à titre d'apport. Il enregistre également les prêts autres que les micro-crédits et qui entrent dans le cadre des activités de l'association.

Poste AC3 : Apports à recevoir :

Ce poste comprend les apports dont la juste valeur peut être estimée d'une façon fiable et la réception est raisonnablement assurée, mais qui ne sont pas encore encaissés (liquidités) ou réceptionnés (apports en nature) par l'association.

Poste AC 4 : Micro-crédits :

Ce poste comprend le montant des micro-crédits en principal non échus ainsi que le montant des micro-crédits en principal échus et impayés et les intérêts courus non échus et les intérêts courus échus et impayés. Ce poste inclut également les frais d'huissier et d'avocat engagés pour le recouvrement des micro-crédits.

Poste AC 5 : Stocks :

Ce poste comprend les apports reçus sous forme d'articles en nature à stocker ainsi que les autres stocks acquis par l'association.

Poste AC 6 : Actifs immobilisés : Ce poste comprend

• Sous (a) - Immobilisations corporelles : les immobilisations corporelles reçues sous forme d'apports en nature, ainsi que les immobilisations corporelles acquises par l'association et financées par des apports sous forme de liquidités ou par les fonds de l'association.
• Sous (b) - Autres immobilisations : les immobilisations incorporelles et financières reçues sous forme d'apports en nature, ainsi que les immobilisations incorporelles et financières acquises par l'association et financées par des apports sous forme de liquidités ou par les fonds de l'association.

Poste AC7 : Autres actifs : Ce poste comprend

• Sous (a) - Débiteurs divers : les débiteurs divers et les créances qui leurs sont rattachées autres que ceux afférents à des apports à recevoir et les micro-crédits et qui sont constatés aux postes correspondants. Il s'agit notamment des créances sur le personnel et de celles provenant de la vente à crédit d'articles en nature détenus par l'association.
• Sous (b) - Autres actifs : comprend les éléments d'actifs qui ne sont pas classés dans les autres postes d'actif et notamment les comptes d'attente et à régulariser débiteurs.

POSTES DE PASSIF

17. Le contenu des postes et sous postes présentés dans le passif du bilan des associations autorisées à accorder des micro-crédits est défini comme suit :

Poste PA 1 : Concours bancaires :

Ce poste comprend les découverts bancaires accordés à l'association qui n'entrent pas dans le cadre du financement structurel des activités de l'association et qui font l'objet d'un contrat ferme garantissant leur stabilité, auquel cas, ils sont classés au poste PA4 - Emprunts.

Poste PA 2 : Apports reportés :

Ce poste comprend les apports grevés d'affectations d'origine externe, et qui sont affectés, conformément à l'engagement pris à leur égard, à l'acquisition d'immobilisations, aux charges d'exercices futurs ou à d'autres fins.

Poste PA3 : Fonds pour micro-crédits :

Ce poste comprend les fonds reçus pour l'octroi de micro-crédits et qui seront repris conformément aux conventions conclues entre l'association autorisée à accorder des micro-crédits et les financeurs.

Poste PA4 : Emprunts :

Ce poste comprend les emprunts contractés par l'association pour financer ses activités et notamment celles relatives à l'octroi de micro-crédits ainsi que les intérêts courus sur ces emprunts.

Poste PA5 : Autres passifs : Ce poste comprend

• Sous (a) – Créditeurs divers : les dettes fournisseurs et les dettes rattachées relatives à l'acquisition de stocks et d'immobilisations ainsi que les créances vis-à-vis du personnel et de l'administration fiscale.
• Sous (b) – Autres passifs : comprend les éléments de passifs qui ne sont pas classés dans les autres postes de passifs et notamment les comptes d'attente et les comptes à régulariser créditeurs.

POSTES DES ACTIFS NETS

18. Le contenu des postes des actifs nets est défini comme suit :

Poste AN 1 - Les actifs nets investis en immobilisations :

Ce poste comprend les apports affectés qui ont été dépensés pour l'acquisition d'immobilisations non amortissables. Il comporte également les affectations d'origine interne d'apports non affectés, pour l'acquisition d'immobilisations amortissables.

Poste AN2 - Les actifs nets affectés sous forme de dotations :

Ce poste comprend les apports affectés que l'association autorisée à accorder des micro-crédits est tenue de maintenir en permanence, en vertu d'une affectation d'origine externe. Lorsque ces fonds sont placés, le produit des placements est soit constaté dans ce poste soit constaté en résultat conformément à la volonté du donateur.

Poste AN3 - Les actifs nets affectés aux micro-crédits :

Ce poste comprend les fonds accordés par les différents financeurs et donateurs à titre définitif sous forme d'apport et qui doivent être affectés par l'association autorisée à accorder des micro-crédits à l'octroi de micro-crédits telles que définies par la législation en vigueur. Il est augmenté des intérêts constatés en résultat sur micro-crédits et diminué des dotations aux provisions et des pertes sur micro-crédits octroyés sur ces mêmes fonds.

Sont exclus de ce poste les fonds pour micro-crédits qui seront repris par les financeurs et qui doivent figurer au passif du bilan au poste PA3. Sont également exclus de ce poste les intérêts constatés en résultat sur les fonds pour micro-crédits qui seront repris par les financeurs ainsi que les provisions et pertes sur micro-crédits y afférents et qui doivent figurer parmi les actifs nets non affectés.

Poste AN 4 - Les autres actifs nets affectés :

Ce poste comprend les apports affectés dont bénéficie l'association autres que ceux investis en immobilisations et ceux affectés aux micro-crédits.

Poste AN 5 - Les actifs nets non affectés :

Ce poste comprend les apports non affectés dont bénéficie l'association pour la réalisation de son objet social. Il comprend aussi l'excédent des produits sur les charges qui n'a pas été affecté aux autres postes d'actifs nets.

L'ETAT DE RESULTAT

Présentation de l'état de résultat

19. L'état de résultat présente, pour un exercice comptable, le détail des produits et des charges de l'association autorisée à accorder des micro-crédits pour l'exercice. L'état de résultat doit fournir précisément, des informations sur les charges afférentes aux services fournis par l'association et sur la mesure dans laquelle ces charges ont été financées par des apports et d'autres produits.

20. Le classement des postes et sous-postes dans l'état de résultat suit la logique de classement des postes et sous-postes du bilan auxquels ils sont rattachés.

21. L'état de résultat doit renseigner au minimum sur les postes et sous-postes suivants :

PRODUITS

PR1 – Apports

a- Dons, legs et donations
b- Subventions
c- Cotisations
d- Autres apports non affectés
e- Apports reportés imputés au résultat de l'exercice

PR2 – Produits des placements

PR3 – Revenus des micro-crédits

a- Intérêts et revenus assimilés
b- Autres revenus sur micro-crédits

PR4 – Reprise de provisions et récupération de créances passées en perte sur micro-crédits

PR5 – Autres produits d'exploitation

PR6 – Gains

CHARGES

CH1 – Dons, subventions et services fournis

a- Dons et subventions accordés
b- Prestations de services fournies

CH2 – Charges financières

CH3 – Charges d'encadrement et de formation

CH4 – Dotations aux provisions et créances passées en pertes sur micro-crédits

CH5 – Charges du personnel

CH6 – Charges générales d'exploitation

CH7 – Autres charges d'exploitation

CH8 – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations

CH9 – Pertes

Un modèle de l'état de résultat est présenté en annexe 2 de la présente norme.

Contenu de l'état de résultat

22. Le contenu des postes de l'état de résultat est défini ci-après :

POSTES DE PRODUITS

Poste PR 1 : Apports : ce poste comprend :

• Sous (a) – Dons, legs et donations : les dons reçus en numéraire par l'association des divers donateurs et qui servent à la réalisation de son objet social sans affectation spécifique ainsi que le produit de tous les biens meubles ou immeubles provenant d'une succession, legs ou donations cédés par l'association.
• Sous (b) – Subventions : toutes les subventions de fonctionnement dont bénéficie l'association ainsi que les subventions d'investissement non affectées spécifiquement et qui sont inscrites en tant que produit de l'exercice.
• Sous (c) – Cotisations : toutes les sommes versées par les membres ou les adhérents de l'association à titre de cotisations au cours de l'exercice.
• Sous (d) – Autres apports non affectés : les autres apports non affectés ainsi que les bénévolats et les prestations de services en nature lorsque l'association peut estimer d'une façon fiable leur juste valeur.
• Sous (e) – Apports reportés imputés au résultat de l'exercice : les apports inscrits initialement dans le poste PA2 "apports reportés" et repris en résultat de l'exercice au cours des exercices, au rythme de constatation en résultat des charges correspondantes.

Poste PR 2 : Produits des placements :

Ce poste comprend les produits des placements sous forme notamment d'intérêts et de dividendes.

Poste PR 3 : Revenus des micro-crédits : ce poste comprend :

• Sous (a) – Intérêts et revenus assimilés : les revenus réalisés par l'association sur l'activité de micro-crédits, sous forme d'intérêts y compris la reprise des intérêts réservés.
• Sous (b) – Autres revenus sur micro-crédits : les commissions d'étude de dossiers et les autres revenus qui n'ont pas un caractère d'intérêts.

Poste PR4 : Reprise de provisions et récupération de créances passées en perte sur micro-crédits :

Ce poste comprend les reprises de provisions sur micro-crédits douteux ainsi que les montants des micro-crédits recouvrés et qui ont été antérieurement passées en pertes considérant qu'elles sont définitivement irrécouvrables.

Poste PR 5 – Autres produits d'exploitation :

Ce poste comprend tous les autres produits d'exploitation réalisés par l'association autorisée à accorder des micro-crédits.

Poste PR 6 – Gains :

Ce poste comprend les gains ordinaires provenant notamment de la cession d'éléments d'actifs immobilisés ainsi que les gains extraordinaires résultant d'événements ou d'opérations clairement distincts des activités ordinaires de l'association et qui, en conséquence, ne sont pas censés se reproduire de manière fréquente et régulière.

POSTES DE CHARGES

Poste CH1: Dons, subventions et services fournis: ce poste comprend :

• Sous (a) – Dons et subventions accordés : les dons et subventions en numéraire et en nature, autres que ceux sous forme de prestations de services en nature, accordés à d'autres associations ou autres bénéficiaires dans le cadre des programmes de l'association y compris la variation des stocks des articles destinés à être distribués sous forme de dons en nature.
• Sous (b) – prestations de services fournies: les dons accordés à d'autres associations ou autres bénéficiaires sous forme de prestation de services en nature, soit directement soit par l'intermédiaire de prestataires de services, dans le cadre des programmes de l'association.

Poste CH2 : Charges financières :

Ce poste comprend les intérêts sur découverts et emprunts et notamment les intérêts sur emprunts pour micro-crédits constatés au poste PA4.

Poste CH3 : Charges d'encadrement et de formation :

Ce poste comprend les charges supportées par l'association suite à la conduite d'actions d'encadrement et de formation au profit des bénéficiaires des micro-crédits.

Poste CH4 : Dotations aux provisions et créances passées en pertes sur micro-crédits:

Ce poste comprend les dotations aux provisions sur micro-crédits douteux ainsi que les montants des micro-crédits passées en pertes considérées comme définitivement irrécouvrables dans la limite des risques encourus par l'association.

Poste CH5 : Charges du personnel:

Ce poste comprend les frais de personnel, dont les salaires et traitements, les charges sociales et les impôts et taxes liés aux frais du personnel.

Poste CH6 : Charges générales d'exploitation :

Ce poste comprend la variation des stocks des articles acquis et entrant dans le cadre des activités de l'association (stocks consommables et autres) ainsi que les charges d'administration générale, notamment les fournitures de bureau et la rémunération des services extérieurs. Il inclut également les charges supportées par l'association suite à la conduite d'actions d'encadrement et de formation au profit des bénéficiaires des programmes de l'association autres que l'octroi de micro-crédits.

Poste CH7 : Autres charges d'exploitation :

Ce poste comprend toutes les autres charges d'exploitation encourues par l'association autorisée à accorder les micro-crédits.

Poste CH8 : Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations :

Ce poste comprend les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation relatives aux immobilisations incorporelles et corporelles inscrites au poste AC 6 - Actifs immobilisés.

Poste CH9 : Pertes :

Ce poste comprend les pertes ordinaires provenant notamment de la cession d'éléments d'actifs immobilisés ainsi que les pertes extraordinaires résultant d'événements ou d'opérations clairement distincts des activités ordinaires de l'association et qui en conséquence, ne sont pas censés se reproduire de manière fréquente et régulière.

L'ETAT DES FLUX DE TRESORERIE

23. L'état des flux de trésorerie fournit des informations sur la provenance des fonds de l'association autorisée à accorder des micro-crédits et sur la façon dont celle-ci utilise ces fonds pour exercer ses activités d'exploitation, d'investissement et de financement. Il aide les utilisateurs des états financiers et notamment les financeurs et les donateurs de fonds à évaluer la capacité de l'association d'obtenir des fonds de natures et de sources diverses ainsi que la manière dont elle utilise ces fonds pour poursuivre ses activités et s'acquitter de ses obligations.

24. Conformément à la norme comptable NC 01 - Norme Comptable Générale, l'état des flux de trésorerie doit distinguer séparément les flux provenant (ou utilisés) des (ou dans les) activités d'exploitation, d'investissement et de financement.

L'état des flux de trésorerie des associations autorisées à accorder des micro-crédits doit être présenté selon la méthode directe.

Un modèle d'état des flux de trésorerie est présenté en annexe 3 de la norme.

• Flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation

25. Les flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation comprennent tous les encaissements et les décaissements de fonds résultant des activités poursuivies par l'association dans le cadre de son objet. Les apports non affectés, les apports affectés au fonctionnement de l'association, par exemple les frais de service, les décaissements à titre d'octroi de micro-crédits et les remboursements de principal et intérêts y afférents ainsi que les produits financiers non affectés sont inclus dans les flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation.

• Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement

26. Les flux de trésorerie liés aux activités d'investissement comprennent les décaissements relatifs à l'acquisition d'immobilisations et de placements à long terme, et les

encaissements relatifs à la cession d'actifs comme les immobilisations et les placements à long terme.

• Flux de trésorerie liés aux activités de financement

27. Les flux de trésorerie liés aux activités de financement comprennent les apports en espèces affectés à l'acquisition d'immobilisations, les apports en espèces reçus à titre de dotations ainsi que les encaissements et les décaissements afférents à la prise en charge et au remboursement de dettes.

• Opérations de financement et d'investissement sans incidence sur la trésorerie

28. Certaines activités de financement et d'investissement ne mettent pas en cause des encaissements ni des décaissements, il peut s'agir, par exemple, de l'apport d'immobilisations ou de l'apport d'un portefeuille de placements qui seront détenus à des fins de dotation. L'effet d'une telle opération est semblable à celui d'un encaissement suivi immédiatement d'un décaissement, c'est à dire que l'opération est présentée dans l'état des flux de trésorerie à la fois à titre d'encaissement et de décaissement.

LES NOTES AUX ETATS FINANCIERS

29. Les notes aux états financiers des associations autorisées à accorder des micro-crédits comportent notamment :

1. Une note de présentation de l'association autorisée à accorder des micro-crédits
2. Une note sur le renouvellement des sources de financement
3. Une note sur le respect des normes comptables tunisiennes
4. Une note sur les bases de mesure et les principes comptables pertinents appliqués.
5. Les notes sur le bilan
6. Les notes sur l'état de résultat
7. Les notes sur l'état des flux de trésorerie
8. Les notes complémentaires.

Les notes aux états financiers des associations autorisées à accorder des micro-crédits doivent comporter les informations dont la divulgation est prévue par la norme comptable NC 01 - Norme Comptable Générale et les autres normes comptables.

Note de présentation de l'association autorisée à accorder des micro-crédits

30. L'association autorisée à accorder des micro-crédits doit fournir une brève description de ses activités et notamment l'activité de micro-crédit.

Elle fournit également des informations sur le nombre et la localisation de ses établissements et représentations régionales. Elle fournit aussi le nombre de son personnel en distinguant le personnel permanent et le personnel occasionnel et bénévole.

Note sur le renouvellement des sources de financement

31. L'activité d'une association autorisée à accorder des micro-crédits est en étroite dépendance des financiers et donateurs de fonds, ce qui fait que la continuité d'exploitation dépend largement de facteurs externes nettement peu maîtrisés. De ce fait, la continuité de l'exploitation pourra être mise en cause lorsque l'association n'obtient pas les sources de financement nécessaires pour continuer à financer ses activités.

32. Les associations autorisées à accorder des micro-crédits doivent fournir dans les notes aux états financiers une note concernant les sources de financement. Dans cette note l'association précise les faits sur la base desquels elle croit poursuivre ses activités.

Notes sur les bases de mesures et des principes comptables pertinents

33. Les principes comptables ci-après doivent être nécessairement divulgués parce qu'ils sont pertinents pour les utilisateurs des états financiers :

• les méthodes comptables appliquées pour la constatation des apports,
• les méthodes comptables appliquées pour la constatation des micro-crédits et des revenus y afférents ainsi que les règles de constatation des provisions sur les micro-crédits,
• les méthodes d'évaluation des dons en nature,
• les méthodes d'évaluation des fournitures de services ainsi que les contributions volontaires lorsque l'association opte pour leur constatation en comptabilité.

Notes sur le bilan

34. Les associations autorisées à accorder des micro-crédits doivent divulguer dans les notes aux états financiers les informations suivantes sur le bilan, lorsqu'elles sont significatives :

• Poste AC4 "Micro-crédits", ventilés par nature d'activité économique ayant bénéficié de micro-crédits :
• Le montant des micro-crédits accordés au cours de l'exercice ventilé par fonds en micro-crédits pour acquisition de matériel, micro-crédits pour fonds de roulement et micro-crédits pour amélioration des conditions de vie.
• Le montant des micro-crédits remboursés (principal et intérêts) au cours de l'exercice ventilé par fonds en micro-crédits pour acquisition de matériel, micro-crédits pour fonds de roulement et micro-crédits pour amélioration des conditions de vie.
• Le montant des micro-crédits échus et impayés (principal et intérêts) au cours de l'exercice ainsi que le montant cumulé des impayés ventilé par fonds en micro-crédits pour acquisition de matériel, micro-crédits pour fonds de roulement et micro-crédits pour amélioration des conditions de vie.
• Le classement des impayés sur micro-crédit (principal et intérêts) par ancienneté ventilés par fonds en micro-crédits pour acquisition de matériel, pour fonds de roulement et micro-crédits pour amélioration des conditions de vie.

• Le montant des intérêts courus au cours de l'exercice en indiquant le montant des intérêts impayés et des intérêts réservés, ventilé par fonds en micro-crédits pour acquisition de matériel, micro-crédits pour fonds de roulement et micro-crédits pour amélioration des conditions de vie.
• Les provisions pour micro-crédits douteux constituées au cours de l'exercice ainsi que le montant cumulé des provisions ventilées par fonds en micro-crédits pour acquisition de matériel, micro-crédits pour fonds de roulement et micro-crédits pour amélioration des conditions de vie.

• Poste PA2 : "Apports reportés"
• Les montants des apports reportés attribuables à chaque catégorie principale d'affectation d'origine externe et une description de chacune de ces affectations et indication de leur origine.
• Les apports reportés constatés au bilan au cours de l'exercice ventilé par catégorie principale d'affectation (immobilisation, charges futures, etc...).
• Les apports reportés imputés au résultat au cours de l'exercice avec une description de chacune des reprises.
• Les apports reportés correspondant à des affectations (projets, programmes...) qui n'ont pas fait l'objet d'imputation en résultat au cours des deux derniers exercices.
• Les apports reportés avec conditions résolutoires et dans quelle mesure l'association peut respecter ces conditions.
• Le montant des apports reportés momentanément placés avant utilisation avec indication des périodes de non-utilisation et le montant et l'affectation des produits financiers y afférents.

• Poste PA3 : "Fonds pour micro-crédits"
• Le montant des fonds pour micro-crédits obtenus au cours de l'exercice ainsi que le cumul.
• Le montant des fonds utilisés dans l'octroi de micro-crédits ventilé par fonds en micro-crédits pour acquisition de matériel, micro-crédits pour fonds de roulement et micro-crédits pour amélioration des conditions de vie avec indication de la nature des principales activités ayant bénéficié des micro-crédits.
• Le montant des fonds momentanément placés avant utilisation ainsi que le montant et l'affectation des produits financiers y afférents.
• Le montant des fonds pour micro-crédits remboursés aux financeurs.

• Postes des actifs nets
• Un état récapitulatif sur l'évolution des actifs nets présentant le détail des variations survenues dans les actifs nets de l'association autorisée à accorder des micro-crédits au cours de l'exercice. Cet état permet de rapprocher la situation des actifs nets présentée dans le bilan d'ouverture de l'exercice avec celle présentée dans le bilan de clôture de l'exercice et montre dans quelle mesure les activités ont donné lieu à un accroissement ou une diminution des actifs nets. Il renseigne sur la répartition du déficit ou de l'excédent des produits sur les charges entre les actifs nets ainsi que sur les virements inter actifs nets relatifs aux investissements en immobilisations et aux affectations d'origine interne.

Un modèle d'état de l'évolution des actifs nets est présenté en annexe 4 de la norme.

• Des informations sur les principaux mouvements ayant affectés les actifs nets. Ces informations concernent l'origine et la justification des principaux mouvements ainsi que leur montant.

Notes sur l'état de résultat

35. Les associations autorisées à accorder des micro-crédits doivent divulguer dans les notes aux états financiers les informations suivantes sur l'état de résultat, lorsqu'elles sont significatives :

• La ventilation des charges et produits de l'exercice par fonds et/ou programmes conformément au modèle fourni en annexe 5 à la présente norme.
• Le montant des intérêts sur micro-crédits en indiquant le montant des intérêts réservés repris en résultat ventilé en micro-crédits pour acquisition de matériel, micro-crédits pour fonds de roulement et micro-crédits pour amélioration des conditions de vie par fonds.
• Le montant des produits de placement constatés au cours de l'exercice et leur affectation aux différents fonds.

36. Les informations données ci-dessus sur le bilan et l'état de résultats doivent être accompagnées d'un état récapitulatif sur l'activité de micro-crédits.

Un modèle d'état récapitulatif sur l'activité de micro-crédits est présenté en annexe 6 de la norme.

Notes complémentaires

37. Lorsqu'elles sont utiles aux utilisateurs des états financiers, des informations de nature financière et non financière sont fournies dans les notes complémentaires aux états financiers.

DATE D'APPLICATION

38. La présente norme est applicable aux états financiers relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2002.

Annexe 1 - modèle de bilan
Bilan
Exercice clos le 31 décembre N
(chiffres exprimés en dinars)

ACTIFS
Note 31/12/N 31/12/N-1

AC 1 - Liquidités et équivalents de liquidités
AC2 – Placements et autres actifs financiers
moins provisions
AC3 – Apports à recevoir
AC4 – Micro-crédits
moins provisions et intérêts réservés
AC5 – Stocks
moins provisions
AC 6 - Actifs immobilisés
a- Immobilisations corporelles
moins amortissements
b- Autres immobilisations
moins amortissements et provisions
AC7- Autres actifs
a – Débiteurs divers
b- Autres actifs

TOTAL DES ACTIFS

PASSIFS
PA 1 - Concours bancaires
PA 2 - Apports reportés
PA3 - Fonds pour micro-crédits
PA4 - Emprunts
PA 5 - Autres passifs
a - Créditeurs divers
b - Autres passifs

TOTAL DES PASSIFS

ACTIFS NETS
AN1 - Actifs nets investis en immobilisations
AN2 - Actifs nets affectés, sous forme de dotations
AN3 - Actifs nets affectés aux micro-crédits
AN4 - Autres actifs nets affectés
AN5 - Actifs nets non affectés

TOTAL DES ACTIFS NETS
TOTAL DES PASSIF ET ACTIFS NETS

Annexe 2 – modèle de l'état de résultat

Etat de résultat

Période allant du 1er janvier au 31/12/N

(chiffres exprimés en dinars)

PRODUITS

Note 31/12/N 31/12/N-1

PR1 – Apports
a- Dons, legs et donations
b- Subventions
c- Cotisations
d- Autres apports non affectés
e- Apports reportés imputés au résultat de l'exercice

PR2 – Produits des placements

PR3 – Revenus des micro-crédits
a- Intérêts et revenus assimilés
b- Autres revenus sur micro-crédits

PR4 – Reprise de provisions et récupération de créances passées en perte sur micro-crédits

PR5 – Autres produits d'exploitation

PR6 – Gains

TOTAL PRODUITS

CHARGES

CH1- Dons, subventions et services fournis
a- Dons et subventions accordés
b- Prestations de services fournies

CH2- Charges financières

CH3- Charges d'encadrement et de formation

CH4- Dotations aux provisions et créances passées en pertes sur micro-crédits

CH5- Charges du personnel

CH6- Charges générales d'exploitation

CH7- Autres charges d'exploitation

CH8- Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations

CH9- Pertes

TOTAL DES CHARGES

EXCEDENT (DEFICIT) DES PRODUITS SUR LES CHARGES

Annexe 3 – modèle de l'état des flux de trésorerie

Etat des flux de trésorerie
Période allant du 1er janvier au 31/12/N
(chiffres exprimés en dinars)

Note 31/12/N 31/12/N-1

ACTIVITES D'EXPLOITATION

Encaissements/décaissements provenant des placements affectés aux activités d'exploitation
Encaissements/ décaissements sur cotisations, dons, subventions et autres apports
Encaissements provenant des intérêts et revenus assimilés sur micro-crédits
Micro-crédits/remboursements des micro-crédits
Encaissements/décaissements relatifs aux actions d'encadrement et de formation
Décaissements relatifs aux charges générales
Décaissements relatifs aux salaires et charges sociales
Autres flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation

Flux de trésorerie net provenant des activités d'exploitation

ACTIVITES D'INVESTISSEMENT

Encaissements/décaissements provenant des placements affectés aux activités d'investissements.
Acquisition/cession d'actifs immobilisés (autres que les placements)
Décaissements relatifs à l'acquisition d'actifs d'immobilisés

Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement

ACTIVITES DE FINANCEMENT

Encaissements/décaissements provenant des fonds et apports pour micro-crédits
Encaissements provenant des apports sous forme de dotations
Encaissements provenant des apports affectés à l'acquisition d'immobilisations
Encaissements/remboursements relatifs aux emprunts

Flux de trésorerie net provenant des activités de financement

VARIATIONS DE TRESORERIE

TRESORERIE AU DEBUT DE L'EXERCICE

TRESORERIE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

Annexe 4 - modèle de l'état de l'évolution des actifs nets

Etat de l'évolution des actifs nets
Exercice clos le 31 décembre N
(chiffres exprimés en dinars)

Annexe 5 – modèle de l’état de résultat par fonds et/ou programme

Etat de résultat par fonds et/ou programme
Période allant du 1er janvier au 31/12/N
(chiffres exprimés en dinars)

31/12/N

Annexe 6 : Etat récapitulatif des activités de micro-crédits

NORME COMPTABLE

RELATIVE AU CONTROLE INTERNE ET A
L'ORGANISATION COMPTABLE DANS LES
ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES
MICRO-CREDITS

NC 33

OBJECTIF

01. La norme comptable NC 01 - Norme comptable générale définit les règles de contrôle interne et d'organisation comptable et propose une nomenclature des comptes et un guide de fonctionnement général des comptes.

Les dispositions de cette norme sont de portée générale et devraient s'appliquer aux associations autorisées à accorder des micro-crédits.

02. La norme comptable NC 02 – Norme comptable relative aux capitaux propres définit les éléments des capitaux propres et étudie le traitement de certaines opérations particulières ainsi que les informations à fournir sur ces éléments. Les dispositions de cette norme ne sont pas applicables aux associations autorisées à accorder des micro-crédits.

03. Au regard du cadre réglementaire spécifique des associations autorisées à accorder des micro-crédits et de la nature de leur activité, des règles particulières doivent leur être définies afin de mettre en place un système de contrôle interne efficace et un cadre d'organisation comptable approprié ainsi que les règles de prise en compte et d'évaluation des apports.

04. L'objectif de la présente norme est de définir les règles de contrôle interne et d'organisation comptable applicables aux associations autorisées à accorder des micro-crédits y compris les règles de prise en compte et d'évaluation des apports.

CHAMP D'APPLICATION

05. La présente norme s'applique aux associations autorisées à accorder des micro-crédits telles que définies par la législation en vigueur.

DEFINITION

06. Pour l'application de la présente norme, les termes ci-après ont la signification suivante :

(a) Apports : Correspondent à un transfert au profit de l'association de liquidités ou équivalents de liquidités ou d'autres actifs ou au règlement ou diminution d'un élément de passif, sans contrepartie donnée à l'apporteur. Les apports peuvent être sous forme d'apports affectés, d'apports non affectés et de dotations.

(b) Apports affectés : sont des apports grevés d'une affectation d'origine externe en vertu de laquelle l'association est tenue de les utiliser à une fin déterminée. On distingue notamment les apports affectés aux charges de l'exercice, aux charges d'un exercice futur, à l'achat d'immobilisations, au remboursement d'une dette...

(c) Dotations : constituent un type particulier d'apport grevé d'une affectation d'origine externe en vertu de laquelle l'association est tenue de maintenir en permanence les ressources attribuées.

(d) Apports non affectés : ne sont liés à aucune charge et ne répondent pas à la définition d'un apport affecté ou d'une dotation.

(e) Revenus : les revenus des associations autorisées à accorder des micro-crédits ne résultent pas seulement de l'activité de micro-crédits mais peuvent également se présenter sous la forme de dons, subventions, cotisations et d'autres apports. En effet, pour réaliser leurs activités centrales, les associations autorisées à accorder des micro-crédits utilisent les apports sous forme de dons, subventions et autres dons.

(f) La juste valeur : est le prix auquel un bien pourrait être échangé entre un acheteur et un vendeur normalement informés et consentants, dans une transaction équilibrée.

CONTROLE INTERNE

Objectifs du contrôle interne

07. Les associations autorisées à accorder des micro-crédits doivent disposer d'un système de contrôle interne efficace, conçu conformément aux règles prévues par la norme comptable NC 01 - Norme Comptable générale et les dispositions de la présente norme pour tenir compte des spécificités liées à leur cadre légale et à la nature de leurs activités.

08. Le système de contrôle interne dans les associations autorisées à accorder des micro-crédits doit particulièrement viser les objectifs suivants :

(a) s'assurer que les opérations réalisées sont conduites conformément aux dispositions législatives et réglementaires et en respect avec les statuts et les décisions des organes de direction,

(b) s'assurer que les opérations réalisées sur chaque fonds sont conduites de façon à respecter les accords conclus avec les différents financiers, subventionneurs et donateurs,

(c) s'assurer que les opérations réalisées sur les micro-crédits sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

(d) assurer une gestion efficace des ressources ainsi que la protection et la sauvegarde des actifs contre les risques liés aux irrégularités et aux fraudes qui pourraient survenir,

(e) garantir l'obtention d'une information financière fiable et pertinente.

Facteurs essentiels de contrôle interne

09. Il appartient aux organes de direction de déterminer les procédures et les moyens adéquats pour atteindre les objectifs de contrôle interne et de s'assurer qu'ils fonctionnent correctement. L'intervention de personnel bénévole dans la réalisation des opérations ne devrait pas écarter ou limiter l'application de ces procédures et moyens.

10. Un système de contrôle interne efficace devrait s'appuyer sur les facteurs suivants :

a) une organisation et des procédures appropriées permettant notamment la surveillance et le contrôle des opérations liées à l'activité de micro-crédit,
b) une délégation de pouvoir claire et appropriée,
c) une tenue claire des comptes financiers permettant leur suivi et leur justification,
d) un contrôle budgétaire efficace et opérationnel,
e) des procédures permettant le respect de la piste d'audit,
f) des procédures formelles de collecte des cotisations, dons, subventions et autres apports reçus,
g) une procédure claire de traitement du courrier,
h) des procédures de gestion des archives incluant des règles de classement et de conservation des documents et des pièces justificatives.

11. Une organisation et des procédures appropriées permettant le suivi et le contrôle des opérations liées à l'activité de micro-crédits supposent :

a) l'existence d'un organigramme de la fonction micro-crédits et une définition des tâches et des responsabilités des personnes intervenantes dans les procédures d'octroi, de décaissement et de recouvrement des micro-crédits,
b) l'existence de procédures de suivi et de contrôle permettant :

• le respect des taux d'affectation des ressources tels que définis par la réglementation en vigueur,
• le respect des limites des montants accordés aux bénéficiaires pour chaque type de micro-crédit, tel que définis par la réglementation en vigueur,
• de s'assurer du non-dépassement du taux d'intérêt, dont la limite est définie par la réglementation en vigueur,
• la surveillance du risque de contre partie.

12. Une délégation des pouvoirs claire et appropriée suppose l'existence :

a) d'une délégation de pouvoir en ce qui concerne l'autorisation et l'engagement des dépenses par fonds et / ou par projet,
b) d'une délégation de pouvoir pour la collecte des dons, subventions cotisations et autres apports,
c) d'un processus formel de délégation de signature bien défini,
d) une séparation des tâches incompatibles,
e) d'un système de rémunération du personnel clair et précis.

13. Une tenue claire des comptes financiers permettant leur suivi et leur justification suppose l'existence :

a) d'une séparation entre les dépenses importantes qui couvrent le long terme et les dépenses courantes à court terme,
b) d'une séparation claire entre les comptes qui alimentent la trésorerie propre de l'association et les comptes spécifiques à des fonds affectés,
c) d'un document qui mentionne les personnes habilitées à gérer les comptes financiers en tenant compte de la nature et l'importance du compte,
d) d'un rapprochement bancaire périodique entre les comptes financiers et les comptes comptables.

14. Un contrôle budgétaire efficace et opérationnel suppose :

a) l'établissement du budget global de l'association et des budgets par fonds et/ou par projet en distinguant les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement,
b) l'existence d'un personnel compétent chargé de l'élaboration des budgets conformément aux décisions des organes de direction et aux affectations des financiers,
c) la comparaison périodique des budgets avec les réalisations,
d) une définition des responsabilités et des actions à prendre en cas d'écart significatif.

15. Des procédures formelles de collecte des cotisations, dons, subventions et autres apports supposent :

• Pour les cotisations :

• l'existence de procédures de rapprochement régulier entre la liste des adhérents de l'association et les encaissements de cotisations par période couverte,
• l'existence de procédures d'appel des cotisations et de procédures de relance en cas de non-paiement,
• l'existence de procédures d'émission des cartes d'adhérents selon une séquence numérique continue et contrôlée.

• Pour les dons et subventions

• l'existence systématiquement d'une procédure d'acceptation des dons et subventions et d'émission de reçus et/ou de coupons selon une séquence numérique continue et contrôlée et une délégation de signature appropriée,
• l'existence d'une séparation de tâches entre les fonctions d'émission des reçus et d'encaissement des dons,

• l'existence d'une procédure d'examen systématique des documents à l'appui des dons, et subventions par des personnes habilitées, pour assurer le respect des obligations imposées par les donateurs et subventionneurs,
• l'existence de procédures de recensement immédiat des dons en nature, d'entrée en stock et de valorisation en respectant le principe de séparation des fonctions.
• Pour les apports avec droit de reprise (tel que les fonds pour micro-crédits).
• l'existence de procédures d'examen systématique des documents à l'appui des apports avec droit de reprise pour s'assurer de la compréhension et de la portée des conditions et obligations mises à la charge de l'association,
• l'existence de procédures de délégation de signature des documents à l'appui des apports avec droit de reprise par des personnes habilitées.

16. Une procédure claire de traitement du courrier doit inclure :
a) des règles pour l'ouverture du courrier, ainsi que les personnes habilitées à le faire,
b) des règles d'enregistrement chronologique du courrier sur des registres,
c) des règles de séparation entre le courrier d'arrivée et de départ.

Structure d'audit interne

17. Dans les associations autorisées à accorder des micro-crédits de grande taille ou à activité importante, une structure d'audit interne devrait être mise en place et rattachée directement à la direction de l'association. Elle a pour mission de veiller au bon fonctionnement, l'efficacité et l'efficience du système de contrôle interne.

Cette structure a principalement pour rôle :

• d'examiner les procédures de collecte des cotisations, dons et subventions et autres apports,
• de s'assurer de l'utilisation des ressources conformément aux délibérations des organes de directions et la volonté des financiers, donateurs et subventionneurs,
• de vérifier la fiabilité des informations financières,
• vérifier le respect des limites législatives et réglementaires concernant l'activité de micro-crédit.

18. La structure d'audit interne rend compte par écrit des missions qu'elle accomplit dans le cadre de ses programmes de contrôle régulier. En outre, la structure d'audit interne élaboré une fois par an un rapport sur le fonctionnement général du système de contrôle interne qu'elle présente à la direction de l'association pour examen.

19. La piste d'audit est un ensemble de procédures permettant d'améliorer les caractéristiques qualitatives et de faciliter le contrôle de l'information financière au sein des associations autorisées à accorder les micro-crédits. Elle doit permettre :
a) de justifier toute information par une pièce d'origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu aux états financiers et réciproquement ;
b) d'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté comptable à l'autre par la conservation des mouvements ayant affecté les soldes comptables des postes des états financiers.

L'ORGANISATION COMPTABLE

20. L'organisation comptable des associations autorisées à accorder des micro-crédits doit être aménagée conformément aux règles prévues par la norme comptable NC 01-Norme Comptable Générale ainsi qu'aux dispositions de la présente norme. Cette organisation doit permettre la production de l'information financière répondant aux besoins des utilisateurs des états financiers ainsi qu'aux besoins de contrôle que peut exercer les autorités réglementaires ou encore les financiers, les donateurs de fonds et les subventionneurs.

Nomenclature comptable

21. Les spécificités des associations autorisées à accorder des micro-crédits ont essentiellement trait à la classification des apports entre les comptes de bilan et les comptes de résultat et à l'absence de la notion de capitaux propres. Pour cela une nomenclature comptable particulière doit leur être aménagée pour tenir compte de ces spécificités.

En substance, cette nomenclature ne s'écarte pas d'une manière significative de la nomenclature comptable prévue par la norme comptable NC 01-Norme Comptable Générale, sous réserves de certaines adaptations ayant trait principalement à l'activité de micro-crédit, des comptes de la classe 1 et des comptes de charges et de produits.

22. Les associations autorisées à accorder des micro-crédits doivent adopter la nomenclature comptable figurant en annexe 1 à la présente norme.

Les associations autorisées à accorder des micro-crédits peuvent ouvrir les subdivisions nécessaires ou encore effectuer des regroupements lorsque cette nomenclature s'avère détaillée par rapport au volume et la nature de leurs activités.

Toutefois, le plan des comptes doit être défini de façon telle que les soldes des comptes figurant dans le plan des comptes puissent, au minimum, alimenter par voie directe ou par regroupement les postes et sous-postes du bilan, et de l'état de résultat tels que définis par la norme comptable relative à la présentation des états financiers des associations autorisées à accorder des micro-crédits.

Forme de tenue de la comptabilité

23. Les associations autorisées à accorder des micro-crédits doivent tenir une comptabilité conforme aux règles prévues par la norme comptable NC 01 - Norme Comptable Générale. Ces règles prévoient la tenue d'une comptabilité selon le système dit en partie double et par application de l'hypothèse sous-jacente de la comptabilité d'engagements.

24. La comptabilité des associations autorisées à accorder des micro-crédits doit être tenue par fonds en distinguant au minimum les fonds investis en immobilisations, les fonds affectés sous forme de dotations, les fonds pour micro-crédits, les autres fonds affectés et le fonds d'administration générale. Le fonds d'administration générale regroupe tous les fonds non affectés spécifiquement.

25. La tenue d'une comptabilité par fonds est nécessaire pour servir l'alimentation des états financiers. Elle est également adaptée pour soumettre les activités des associations autorisées à accorder des micro-crédits au contrôle des autorités réglementaires et aux donateurs et subventionneurs de fonds.

La constatation des apports dans ces différents fonds est effectuée conformément aux paragraphes 26 à 33 de la présente norme.

CONSTATATION DES APPORTS

Distinction entre apports et autres revenus

26. Les revenus des associations autorisées à accorder des micro-crédits proviennent essentiellement des apports de différentes natures provenant de nombreuses sources, mais aussi de la contrepartie de la livraison ou de la fabrication de marchandises, de la prestation de services ou encore de l'utilisation par les tiers de leurs ressources (octroi de micro-crédits). Les apports incluent les subventions, les dons en numéraire ou en nature, les cotisations et les autres apports qui ne constituent pas la contrepartie de la livraison ou de la fabrication de marchandises ou de la prestation de services ou encore de l'utilisation par les tiers de leurs ressources.

Les associations autorisées à accorder des micro-crédits doivent établir une distinction entre les différents types de leurs revenus qui sont constitués des apports et des autres revenus. Cette distinction est nécessaire car les principes et méthodes comptables applicables aux apports diffèrent de ceux applicables aux autres revenus.

27. Lorsque l'apporteur ne reçoit aucune contrepartie en échange de l'apport ou s'il reçoit une contrepartie d'une valeur considérablement inférieure à l'apport, alors celui-ci est considéré comme un apport par les associations autorisées à accorder des micro-crédits.

Selon ce critère, il est souvent très simple de déterminer si une augmentation de ressources économiques constitue un apport ou un autre type de revenus. Cependant, dans certains cas, il peut être nécessaire pour la direction de l'association de faire preuve de jugement afin de distinguer les apports des autres types de revenus.

Les apports sont constatés conformément aux paragraphes 26 à 33 de la présente norme. Les autres types de revenus sont constatés conformément à la norme comptable NC03 - Norme Comptable relative aux revenus.

Classification des apports

28. Les apports peuvent être classés en 3 types : les apports affectés, les apports non affectés et les dotations.

29. La volonté du donateur constitue le seul critère de distinction entre les apports affectés, les dotations et les apports non affectés. En effet, la principale caractéristique des apports affectés repose sur le fait que l'association autorisée à accorder des micro-crédits a la responsabilité envers l'apporteur externe d'utiliser d'une manière précise les ressources apportées.

Cela peut résulter d'obligations explicites en vertu de conventions ou d'écrits ou encore d'obligations implicites à travers des documents décrivant la finalité des apports ou encore lorsque l'apporteur dispose d'un droit de recours si l'apport n'est pas utilisé à cette fin.

30. Lorsque l'association autorisée à accorder des micro-crédits n'a pas respecté les affectations grevant un apport affecté et lorsque les conséquences liées au non-respect des affectations sont inconnues, cette situation est traitée conformément à la norme comptable NC 14 - Norme Comptable relative aux éventualités et événements postérieurs à la date de clôture.

Constatation des apports

31. Les apports sont constatés à leur juste valeur à la date de réception lorsque :

• leur juste valeur peut être estimée d'une façon fiable ; et
• la réception des apports est raisonnablement assurée

Lorsque la juste valeur des apports ne peut être estimée de façon fiable une information est donnée dans les notes aux états financiers sur leur nature.

Comptabilisation des apports

32. Les apports sont constatés de façon à les rattacher aux charges correspondantes occasionnées par les activités qu'ils financent, conformément à la convention de rattachement des charges aux produits. Ils sont constatés comme suit :

• les apports sous forme de dotations n'étant pas liés à aucune charge sont par conséquent constatés à titre d'augmentation des actifs nets.
• les apports affectés sont constatés au passif à titre d'apports reportés puis transférés en résultat au moment de la constatation des charges correspondantes
• les apports non affectés sont constatés en résultat au cours de l'exercice où ils sont reçus.

33. Les apports affectés sont constatés comme suit :

• les dotations sont constatées à titre d'augmentation directe des actifs nets.
• les apports grevés d'une affectation d'origine externe aux charges d'exercices futurs sont constatés à titre de produits au cours des exercices où les charges correspondantes seront constatées.
• les apports grevés d'une affectation d'origine externe à l'achat d'immobilisations qui seront amorties sont constatés à titre de produits selon la même méthode que celle suivie pour l'amortissement des immobilisations acquises.
• les apports grevés d'une affectation d'origine externe à l'achat d'immobilisations qui ne seront pas amorties (par exemple un terrain) sont constatés à titre d'augmentation directe des actifs nets.
• les apports grevés d'une affectation d'origine externe au remboursement d'une dette contractée pour financer les charges d'un ou de plusieurs exercices futurs sont constatés à titre de produits de l'exercice ou des exercices au cours desquels les charges correspondantes seront constatées (c'est-à-dire traiter l'apport comme s'il était affecté à la même fin que celle à laquelle la dette a été utilisée).
• les apports grevés d'une affectation d'origine externe au remboursement d'une dette contractée pour financer l'achat d'une immobilisation qui ne sera pas amortie (par exemple un terrain) sont constatés à titre d'augmentation directe des actifs nets (c'est-à-dire traiter l'apport comme s'il était affecté à l'achat de l'immobilisation).
• les apports grevés d'une affectation d'origine externe au remboursement d'une dette contractée à d'autres fins, autres que pour les cas cités ci-dessus, sont constatés à titre de produits de l'exercice en cours.
• les apports grevés d'une affectation d'origine externe aux charges de l'exercice sont constatés à titre de produits de l'exercice en cours.

LIVRES COMPTABLES

34. Outre les livres comptables obligatoires prévus par la norme comptable NC 01- Norme Comptable Générale, les associations autorisées à accorder des micro-crédits doivent tenir un livre des cotisations, dons et subventions donnés et reçus et un livre des actions bénévoles données et reçues sous forme de services.

Ces livres doivent suivre une séquence numérique ininterrompue et indiquer pour chaque enregistrement :

• l'identité complète de l'adhérent, du donateur ou du receveur ou bénéficiaires.
• le montant ou la nature des fonds ou des prestations reçues ou données.
• l'objet des fonds ou prestations reçues ou données.

OPERATIONS D'INVENTAIRE

35. Les opérations d'inventaires pour l'arrêté des situations comptables incluent notamment la justification des comptes et l'inventaire physique des éléments actifs et passifs.

Les opérations d'inventaire physique dans les associations autorisées à accorder des micro-crédits doivent couvrir tous les éléments d'actifs et de passifs et en particulier :

• les stocks
• les immobilisations
• les espèces
• les comptes en banques et les placements
• les effets en portefeuilles et notamment les effets matérialisant les micro-crédits

L'ABONNEMENT DES PRODUITS ET CHARGES

36. L'organisation comptable des associations autorisées à accorder des micro-crédits doit permettre la détermination des produits reçus de la période comptable ainsi que les charges y afférentes et leur prise en compte dans la période comptable considérée.

DOCUMENTATION DE L'ORGANISATION ET DES PROCEDURES COMPTABLES

37. Un document décrivant l'organisation et les procédures comptables doit être tenu par l'association autorisée à accorder des micro-crédits pour faciliter la compréhension du système de traitement comptable. Ce document doit comporter notamment :

• l'organisation et l'architecture du système comptable ;
• la nomenclature comptable et les règles de fonctionnement des comptes ;
• les principes et méthodes comptables retenues pour la comptabilisation des apports et les schémas comptables correspondants ;
• les règles de classement et d'archivage des pièces justificatives et des documents comptables.

DATE D'APPLICATION

38. La présente norme est applicable aux exercices ouverts à partir du 01 janvier 2002.

Annexe 1 : plan de comptes pour les associations autorisées à accorder des micro-crédits

Poste/sous poste des EF

Classe 1 : Comptes de capitaux permanents

10 Comptes d'actifs nets

101 Actifs nets non affectés (ressources propres) AN 5
102 Actifs nets investis en immobilisations AN 1
103 Actifs nets affectés aux micro-crédits AN 3
104 Autres actifs nets affectés AN 4
105 Actifs nets affectés sous forme de dotations AN 2

11 Réserves

112 Réserves statutaires AN 5
118 Autres réserves AN 5
1181 Réserves pour fonds social

13 Excédent ou déficit des produits sur les charges

131 Excédent des produits sur les charges
1311 Excédent des produits sur les charges, non affecté AN 5
1312 Excédent des produits sur les charges affectés aux actifs nets investis en immobilisations. AN1
1313 Excédent des produits sur les charges affectés aux micro-crédits AN3
1314 Excédent des produits sur les charges pour les autres actifs nets affectés AN4
1315 Excédent des produits sur les charges pour les actifs nets affectés, sous forme de dotations AN2

132 Déficit des produits sur les charges

1321 Déficit des produits sur les charges, non affecté AN 5
1322 Déficit des produits sur les charges affectés aux actifs nets investis en immobilisations. AN1
1323 Déficit des produits sur les charges affectés aux micro-crédits AN3
1324 Déficit des produits sur les charges pour les autres actifs nets affectés AN4
1325 Déficit des produits sur les charges pour les actifs nets affectés, sous forme de dotations AN2

14 Autres fonds et biens mis à disposition

141 Fonds pour micro-crédits avec droit de reprise PA3
149 Autres fonds et biens mis à disposition avec droit de reprise PA5-c

15 Provisions pour risques & charges

151 Provisions pour risques
1511 Provisions pour litiges
1514 Provisions pour amendes & pénalités
1518 Autres provisions pour risques
PA 5 - b

152 Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices
1522 Provisions pour grosses réparations
PA 5 - b

153 Provisions pour retraites & obligations similaires
PA 5 - b

156 Provisions pour renouvellement des immobilisations
PA 5 - b

157 Provisions pour amortissement
PA 5 - b

158 Autres provisions pour charges
PA 5 - b

16 Emprunts & dettes assimilées

162 Emprunts auprès des établissements financiers assortis de sûretés
PA 4
1621 Emprunts bancaires
1626 Refinancements acquis

163 Emprunts auprès d'autres établissements financiers assortis de sûretés
PA 4
164 Emprunts et dettes assorties de conditions particulières
PA 4
165 Emprunts non assortis de sûretés
(à subdiviser selon l'ordre des comptes des emprunts)
PA 4
167 Dépôts & cautionnements reçus
PA 4

168 Autres emprunts et dettes
PA 4
1681 Autres emprunts
1685 Crédit fournisseurs d'immobilisations
1686 Autres dettes non courantes

17 Comptes de liaison entre siège et comités régionaux
(soldé)

171 Comptes de liaison entre siège et comités régionaux
176 Biens & prestations de services échangés entre siège et comités (charges)
177 Biens & prestations de services échangés entre siège et comités (produits)

18 Autres passifs non courants

185 Ecarts de conversion
PA 5 - b
188 Autres
PA 5 - b

19 Apports reportés

191 Apports reportés pour acquisition d'immobilisations
PA 2
192 Apports reportés aux charges d'exercices futurs
PA 2
193 Apports reportés aux charges de l'exercice en cours
PA 2
199 Autres apports reportés
PA 2

Classe 2 : Comptes d'actifs immobilisés et de micro-crédits

21 Immobilisations incorporelles
AC 6-b

22 Immobilisations corporelles
AC 6-a

23 Immobilisations en cours

231 immobilisations incorporelles en cours
AC 6-b

232 immobilisations corporelles en cours
AC 6-a

237 avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles
AC 6-b

238 avances et acomptes versés sur immobilisations corporelles
AC 6-a

24 Immobilisations à statut juridique particulier
AC 6-a ou AC6-b

25 Participations & créances liées à des participations
AC 6-b

26 Autres immobilisations financières
261 Titres immobilisés (droit de propriété) AC 6-b
262 Titres immobilisés (droit de créance) AC 6-b
263 Micro-crédits à plus d'un an AC 4
2631 Micro-crédits accordés à plus d'un an pour l'amélioration des conditions de vie
2632 Micro-crédits accordés à plus d'un an pour l'acquisition de petits matériels
2633 Micro-crédits à plus d'un an accordés pour fonds de roulement
2635 Micro-crédits à plus d'un an douteux
264 Autres prêts AC 6-b
265 Dépôts et cautionnements versés AC 6-b
266 Autres créances immobilisées AC 6-b
269 Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés AC 6-b

27 Autres actifs non courants AC 6-b

28 Amortissements des immobilisations
281 Amortissements des immobilisations incorporelles (même ventilation que celle du compte 21) AC 6b (soustractif)
282 Amortissements des immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 22) AC 6-a (soustractif)
284 Amortissements des immobilisations à statut juridique particulier AC 6-a ou AC 6-b (soustractif)

29 Provisions pour dépréciation des actifs immobilisés
291 Provisions pour dépréciations des immobilisations incorporelles AC 6-b (soustractif)
(même ventilation que celle du compte 21)
292 Provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles AC 6-a (soustractif)
(même ventilation que celle du compte 22)
293 Provisions pour dépréciation des immobilisations en cours AC 6-a ou AC 6-b
(même ventilation que celle du compte 23) (soustractif)
294 Provisions pour dépréciation des immobilisations à statut AC 6-a ou AC 6-b
juridique particulier (soustractif)
295 Provisions pour dépréciation des participations et des créances AC 6-b
liées à des participations (même ventilation que le compte 25) (soustractif)
297 Provision pour dépréciation des autres immobilisations financières (même ventilation que celle du compte 26)
2971 Provision pour dépréciation des Titres immobilisés (droit de propriété) AC 6-b (soustractif)
2972 Provision pour dépréciation des Titres immobilisés (droit de créance) AC 6-b (soustractif)
2973 Provision pour dépréciation des micro-crédits à plus d'un an AC 4 (soustractif)
2974 Provision pour dépréciation des prêts AC 6-b (soustractif)
2975 Provision pour dépréciation des dépôts et cautionnements versés AC 6-b (soustractif)
2976 Provision pour dépréciation des autres créances immobilisées AC 6-b (soustractif)

298 Provision pour dépréciation des versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés AC 6-b (soustractif)

Classe 3 : Comptes de Stocks
31 Matières premières & fournitures liées AC 5
32 Autres approvisionnements AC 5
33 Biens en cours de production AC 5
34 Services en cours de production AC 5
35 Stocks de produits AC 5
37 Stocks de marchandises AC 5
39 Provisions pour dépréciation des stocks AC 5 (soustractif)

Classe 4 : Comptes de Tiers

40 Fournisseurs & comptes rattachés

401 Fournisseurs d'exploitation
PA 5 - a
4011 Fournisseurs - achats de biens ou de prestations de services
4017 Fournisseurs - retenues de garantie

403 Fournisseurs d'exploitation - effets à payer
PA 5 - a

404 Fournisseurs d'immobilisations
PA 5 - a
4041 Fournisseurs - achats d'immobilisations
4047 Fournisseurs d'immobilisations - retenues de garantie

405 Fournisseurs d'immobilisations - effets à payer
PA 5 - a

408 Fournisseurs - factures non parvenues
PA 5 - a
4081 Fournisseurs d'exploitation
4084 Fournisseurs d'immobilisations
4088 Fournisseurs - intérêts courus

409 Fournisseurs débiteurs
PA 5 - a
(soustractif)

41 Clients, apporteurs & comptes rattachés

411 Clients
AC 7 - a
4111 Clients - ventes de biens ou de prestations de services
4117 Clients - retenues de garantie

412 Apporteurs

4121 Apports à recevoir
AC 3
4122 Apports reçus en instance d'affectation
AC1 ou AC2 ou
AC5 ou AC 6

413 Clients - effets à recevoir
AC 7 - a

416 Clients douteux ou litigieux
AC 7 - a

417 Créances sur travaux non encore facturables
AC 7 - a

418 Clients produits non encore facturés (produits à recevoir)
AC 7 - a

419 Clients créditeurs
AC 7 - a
(soustractif)

42 Personnel et comptes rattachés

421 Personnel - avances & acomptes
AC 7 - a

423 Personnel, œuvres sociales
AC 7 - a

425 Personnel - Rémunérations dues
PA 5 - a

426 Personnel - dépôts
PA 5 - a

427 Personnel - oppositions
PA 5 - a

428 Personnel - charges à payer & produits à recevoir

4282 Dettes provisionnées pour congés à payer
PA 5 - a

4286 Autres charges à payer
PA 5 - a

4287 Produits à recevoir
AC 7 - a

43 Etat & collectivités publiques

431 Etat - subventions à recevoir AC 3
432 Etat, impôts et taxes retenues à la source PA 5 - a
433 Opérations particulières avec l'Etat, les collectivités publiques et les organismes internationaux
437 Autres impôts, taxes & versements assimilés PA 5 - a
438 Etat - charges à payer & produits à recevoir AC 7 - a ou PA 5 - a

44 Confédérations, fédérations, associations affiliées et adhérents

442 Confédérations, fédérations et associations affiliées – comptes courants
4421 Créances et intérêts courus AC 7 - b
4422 Dettes et intérêts à payer PA 5 - b
443 Adhérents débiteurs AC 3 ou AC7-a

45 Débiteurs divers & Créditeurs divers

452 Créances sur cessions d'immobilisations AC 7 - a
453 Sécurité sociale & autres organismes sociaux AC 7 -a ou PA5 -b
454 Dettes sur acquisitions de valeurs mobilières de placement PA5 -a
455 Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement AC 7 - a
457 Autres comptes débiteurs ou créditeurs AC 7 - a ou PA5 -a
458 Divers charges à payer & produits à recevoir AC 7 - a ou PA5 -b

46 Comptes transitoires ou d'attente

461 Compte d'attente AC 7 - b ou PA 5-b
465 Différence de conversion sur éléments courants
4651 Différences de conversion actif AC 7 - b
4652 Différences de conversion passif PA 5 - b
468 Autres comptes transitoires AC 7 - b ou PA 5-b
469 Legs et donations en cours de réalisation ou de cession AC7-b

47 Comptes de régularisation

471 Charges constatées d'avance AC 7 - b
472 Produits constatés d'avance PA 5 - b

478 Comptes de répartition périodique de charges & produits
4786 Charges AC 7 - b
4787 Produits PA 5-b

48 Provisions courantes pour risques et charges PA 5 - b
49 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers

491 Provisions pour dépréciation des comptes clients AC 7-a(soustractif)
495 Provisions pour dépréciation des comptes des associations et comités régionaux AC 7-b(soustractif)
496 Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers AC 7-a (soustractif)

Classe 5 : Comptes Financiers

50 Emprunts et autres dettes financières courants

501 Emprunts courants liés au cycle d'exploitation
5011 Emprunts pour micro-crédits reçus des établissements financiers PA 4
5018 Emprunts pour micro-crédits reçus d'autres organismes PA 4
5019 autres emprunts courants PA 4
505 Echéances à moins d'un an sur emprunts non courants PA 4
506 Concours bancaires courants PA 1
507 Emprunts échus et impayés PA 4
508 Intérêts courus PA 4
5081 Intérêts courus sur emprunts courants liés au cycle d'exploitation PA 4
5085 Intérêts courus sur échéances à moins d'un an sur emprunts non courants PA 4
5086 Intérêts courus sur concours bancaires courants PA 1
5087 Intérêts courus sur emprunts échus et impayés PA 4

51 Prêts et autres créances financières courants

511 Micro-crédits à moins d'un an
5111 Micro-crédits à moins d'un an accordés pour l'amélioration des conditions de vie AC 4
5112 Micro-crédits à moins d'un an accordés pour l'acquisition de petits matériels AC 4
5113 Micro-crédits à moins d'un an accordés pour fonds de roulement AC 4

513 Micro-crédits à moins d'un an douteux AC 4
516 Echéances à moins d'un an sur prêts non courants AC 2
517 Echéances à moins d'un an sur autres créances financières AC 2
518 Intérêts courus sur micro-crédits
5181 Intérêts courus sur micro-crédits constatés en résultat AC 4
5185 Intérêts courus sur micro-crédits constatés en intérêts réservés AC 4
5186 Intérêts courus sur prêts non courants AC 2
5187 Intérêts courus sur autres créances financières AC 2

519 Intérêts réservés
5191 Intérêts réservés sur micro-crédits accordés pour l'amélioration des conditions de vie AC 4 (soustractif)
5192 Intérêts réservés sur micro-crédits accordés pour l'acquisition de petits matériels AC 4 (soustractif)
5193 Intérêts réservés sur micro-crédits accordés pour fonds de roulement AC 4 (soustractif)

52 Placements courants

523 Actions AC 2
5231 Titres cotés AC 2
5235 Titres non cotés

524 Autres titres conférant un droit de propriété AC 2
526 Obligations AC 2
527 Bons du trésor et bons de caisse à court terme AC 2
528 Autres placements courants et créances assimilées AC 2

5281 Autres valeurs mobilières
5288 Intérêts courus sur obligations, bons et valeurs assimilées

529 Versements restant à effectuer sur valeurs mobilières de placement non libérées AC 2

53 Banques, établissements financiers et assimilés

531 Valeurs à l'encaissement
AC 1
5311 Coupons échus à l'encaissement
5312 Chèques à encaisser
5313 Effets à l'encaissement
5314 Effets à l'escompte

532 Banques
AC 1
5321 Comptes en dinars
5324 Comptes en devises

534 Comptes courants postaux
AC 1
535 Comptes au trésor
AC 1
537 Autres organismes financiers
AC 1

54 Caisse

541 Caisse de l'association
AC 1
542 Caisses des comités régionaux
AC 1

55 Régies d'avances et accrédits
AC 1
58 Virements internes
( soldé )

59 Provisions pour dépréciation des comptes financiers
591 Provisions pour dépréciation des Prêts et autres créances financières courants
5911 Provisions pour dépréciation des micro-crédits à moins d'un an
AC 4 (soustractif)
5918 Provisions pour dépréciation des intérêts sur micro-crédits
AC 4 (soustractif)

Classe 6 : Comptes de Charges

60 Achats (sauf 603)¹

601 Achats stockés - Matières premières et fournitures liées
CH 6
602 Achats stockés - Autres approvisionnements
CH 6
604 Achats d'études et de prestations de services (y compris achat de sous-traitance de production)
CH 6
605 Achats de matériel, équipements et travaux
CH 6
606 Achats non stockés de matières et fournitures
CH 6
607 Achats de marchandises
CH 6
608 Achats liés à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée.
CH 6
609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats
CH 6
6098 Rabais, remises et ristournes liés à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée.

¹ 603 Variation des stocks (approvisionnements et marchandises)
6031 Variation des stocks de matières premières et fournitures
6032 Variation des stocks des autres approvisionnements
6037 Variation des stocks de marchandises

Pour les associations qui comptabilisent leurs stocks selon la méthode d'inventaire permanent, l'intitulé de ce compte devient "Achats consommés" (approvisionnements et marchandises).

61 Services extérieurs

611 Sous-traitance générale CH 6
612 Redevances pour utilisation d'immobilisations concédées CH 6
613 Locations (y compris malis sur emballages) CH 6
614 Charges locatives et de copropriété CH 6
615 Entretien et réparations CH 6
616 Primes d'assurances CH 6
617 Etudes, recherches et divers services extérieurs
6171 Encadrement et formation/ micro-crédits CH 3
6172 Autres frais d'encadrement et de formation CH 6
6175 Autres études, recherches et divers services extérieurs CH 6
618 Autres charges liées à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée. CH 6
619 Rabais, remises et ristournes obtenues sur services extérieurs CH 6

62 Autres services extérieurs

621 Personnel extérieur à l'association CH 6
622 Rémunération d'intermédiaires et honoraires CH 6
623 Publicité, publications, relations publiques CH 6
624 Transports de biens et transports collectifs du personnel CH 6
6241 Transports sur achats
6242 Transports sur ventes
6244 Transports administratifs
6247 Transports collectifs du personnel
6248 Divers
625 Déplacements, missions, réceptions CH 6
6251 Voyages et déplacements CH 6
6255 Frais de déménagement CH 6
6256 Missions CH 6
6257 Réceptions CH 6
6258 Charges d'encadrement et de formation ( pour le personnel de l'association) CH6
626 Frais postaux et frais de télécommunications CH 6
627 Services bancaires et assimilés CH 6
6271 Frais sur titres (achats, vente, garde)
6272 Commissions et frais sur émission d'emprunts
6275 Frais sur effets
6276 Location de coffres
6278 Autres frais et commissions sur prestations de services
628 Autres services extérieurs liés à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée. CH 6
629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs CH 6

63 Charges diverses ordinaires

631 Redevances pour concessions de marques, brevets, licences, CH 6 procédés, droits et valeurs similaires
633 Dons et subventions accordés
6331 dons et subventions accordés CH 1-a
6335 prestations de services fournis CH 1-b
634 Pertes sur micro-crédits CH 4
6341 Pertes sur micro-crédits couvertes par des provisions
6344 Pertes sur micro-crédits non couvertes par des provisions
636 Charges nettes sur cession d'immobilisations et autres pertes sur éléments non récurrents ou exceptionnels CH 9
637 Réduction de valeur CH 9
638 Charges diverses ordinaires liées à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée. CH 9

64 Charges de personnel

640 Salaires et compléments de salaires CH 5
6400 Salaires
6401 Heures supplémentaires
6402 Primes
6403 Gratifications
6404 Avantages en nature
6409 Autres compléments de salaires

642 Appointements et compléments d'appointements CH 5
6420 Appointements
6421 Heures supplémentaires
6422 Primes
6423 Gratifications
6424 Avantages en nature
6429 Autres compléments d'appointements

643 Indemnités représentatives de frais CH 5
644 Commissions au personnel CH 5
6440 Commissions sur achats
6441 Commissions sur ventes

646 Charges connexes aux salaires, appointements, commissions et rémunérations CH 5
647 Charges sociales légales CH 5
648 Charges de personnel liées à une modification comptable à imputer au résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée CH 5
649 Autres charges de personnel et autres charges sociales CH 5

65 Charges financières

651 Charges d'intérêts CH 2
6511 Intérêts des emprunts et dettes
6515 Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs
6516 Intérêts bancaires et sur opérations de financement
6517 Intérêts des obligations cautionnées
6518 Intérêts des autres dettes (y compris les pénalités et intérêts de retard sur emprunts et cotisations sociales)

653 Pertes sur créances liées à des participations CH 9
654 Escomptes accordés CH 2
655 Pertes de change CH 2
656 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières CH 2
657 Autres charges financières CH 2
658 Charges financières liées à une modification comptable à imputer au résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée CH 2

66 Impôts, taxes et versements assimilés

661 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations CH 7
6611 Taxe à la Formation Professionnelle- TFP
6612 Fond de promotion des logements sociaux - FOPROLOS
6618 Autres taxes

665 Autres impôts, taxes et versements assimilés CH 7
6651 Impôts et taxes divers
6652 Taxes sur le chiffre d'affaires non récupérables
6654 Droits d'enregistrement et de timbre
6655 Taxes sur les véhicules
6658 Autres droits

668 Impôts et taxes liés à une modification comptable à imputer au résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée CH 7

67 Pertes extraordinaires CH 9

68 Dotations aux amortissements et aux provisions

681 Dotations aux amortissements et aux provisions - charges ordinaires (autres que financières) CH 8
686 Dotations aux amortissements et aux provisions - charges financières
6861 Dotations aux amortissements des primes de remboursement des obligations CH 8
6862 Dotations aux provisions pour dépréciation des micro-crédits CH 4
68621 Dotations aux provisions pour dépréciation des micro-crédits accordés pour l'amélioration des conditions de vie
68622 Dotations aux provisions pour dépréciation des micro-crédits accordés pour l'acquisition de petits matériels
68623 Dotations aux provisions pour dépréciation des micro-crédits accordés pour fonds de roulement
6865 Dotations aux provisions pour risques et charges financières CH 8
6866 Dotations aux provisions pour dépréciation des éléments financiers CH 8
68662 Immobilisations financières
68665 Placements et autres prêts courants
6868 Dotations aux amortissements et aux provisions liées à une modification comptable inscrite dans le résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée (charges financières) CH 8

Classe 7 : Compte de produits

70 ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
701 Ventes de produits finis PR 5
702 Ventes de produits intermédiaires PR 5
703 ventes de produits résiduels PR 5
704 Travaux PR 5
705 Etudes et prestations de services PR 5
706 Produits des activités annexes PR 5
707 Ventes de marchandises PR 5
708 Ventes liées à une modification comptable à imputer au résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée PR 5
709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'association PR 5

71 Production stockée (ou déstockage) PR 5
713 Variation des stocks (en-cours de production, produits)
7133 Variations des en-cours de production de biens
7134 Variation des en-cours de production de services
7135 Variation des stocks de produits

72 Production immobilisée PR 5
721 Immobilisations incorporelles
722 Immobilisations corporelles
728 Production immobilisée liée à une modification comptable à imputer au résultat de l'exercice ou à une modification comptable

73 Produits divers ordinaires
731 Redevances, brevets, licences, marques, PR 5
procédés, droits et valeurs similaires

732 Revenus des immeubles non affectés aux activités professionnelles PR 5
733 Cotisations, dons, subventions et autres apports reçus
7331 Cotisations PR 1-c
7332 Collectes et dons PR 1-a
7333 Legs et donations (à caractère non durable) PR 1-a
7334 Subventions PR 1-b
7335 Quote-part des apports reportés, imputés au résultat de l'exercice PR 1-e
7338 Contributions volontaires en nature
73381 Bénévolat
73382 Prestation de services PR 1-d
7339 Autres apports

734 Ristournes perçues des coopératives (provenant des excédents) PR 6
736 Produits nets sur cessions d'immobilisations et autres gains sur éléments non récurrents ou exceptionnels PR 6
738 Produits divers ordinaires liés à une modification comptable à imputer au résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée PR 5

75 Produits financiers

751 Produits de participations PR 2
752 Produits des autres immobilisations financières PR 2
753 Revenus des micro-crédits
7531 intérêts sur micro-crédits pour amélioration des conditions de vie PR 3-a
7532 intérêts sur micro-crédits pour acquisitions de petits matériels PR 3-a
7533 intérêts sur micro-crédits pour fonds de roulement PR 3-a
7539 autres revenus sur micro-crédits PR 3-b

754 Revenus des valeurs mobilières de placement PR 2
755 Escomptes obtenus PR 5
756 Gains de change PR 5
757 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières PR 5
758 Produits financiers liés à une modification comptable à imputer au résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée PR 5

77 Gains extraordinaires PR 6
78 Reprises sur amortissements et provisions

781 Reprises sur amortissements et provisions (à inscrire dans les produits ordinaires) PR 5
786 Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits financiers)
7861 reprise de provisions et récupération de créances passées en pertes sur micro-crédits. PR 4

79 Transferts de charges

Annexe 2 : Règles de fonctionnement des comptes

Le plan comptable des associations autorisées à accorder des micro-crédits se subdivise en classes comme suit :

• Classe 1 : comptes de capitaux permanents
• Classe 2 : comptes d'actifs immobilisés et de micro-crédits
• Classe 3 : comptes de stocks
• Classe 4 : comptes de tiers
• Classe 5 : comptes financiers
• Classe 6 : comptes de charges
• Classe 7 : comptes de produits

La nomenclature comptable est celle prévue par la NC01-Norme Comptable Générale, sous réserves des adaptations ayant trait aux activités des associations autorisées à accorder des micro-crédits. Lorsque l'association autorisée à accorder des micro-crédits exerce d'autres activités centrales, en plus de l'activité de micro-crédits, elle utilise le critère de classification en éléments courants et éléments non courants pour classer ces opérations dans les comptes comptables. Toutefois, ce critère n'est pas retenu pour classer ces éléments dans les postes et sous-postes des états financiers.

Pour cela, ne sont pas présentés ci-dessous, les comptes dont le fonctionnement est prévu par la NC 01-Norme Comptable Générale et qui ne nécessitent pas des adaptations aux activités des associations autorisées à accorder des micro-crédits. Dans ce cas, les règles de fonctionnement des comptes prévues par la dite norme comptable, sont applicables, notamment celles relatives à l'ouverture ou aux subdivisions de comptes nécessaires pour l'imputation des opérations des associations autorisées à accorder les micro-crédits.

Classe 1 : Comptes de capitaux permanents

Les comptes de capitaux permanents regroupe les comptes des capitaux qui entrent dans le financement permanent des activités de l'association ainsi que les provisions pour risques et charges. Ils englobent notamment les actifs nets et les apports reportés destinés à financer les opérations de l'association et notamment l'activité de micro-crédits.

10 Comptes d'actifs nets

101 Actifs nets non affectés (ressources propres)

Ce compte est exclusif aux associations, c'est le patrimoine constituant un bien collectif sur lequel nul n'a de droits individuels, même lors de la liquidation.

102 Actifs nets investis en immobilisations

Ce compte enregistre tous les apports affectés à l'acquisition d'immobilisations non amortissables, ainsi que les affectations d'origine interne d'apports pour l'acquisition d'immobilisation.

Le compte 102 « Actifs nets investis en immobilisations » est crédité du montant de l'immobilisation par le débit du compte immobilisation concerné.

103 Actifs nets affectés aux micro-crédits

Ce compte enregistre les apports affectés sans droit de reprise par les différents financiers et donateurs à l'octroi de micro-crédit, ainsi que les affectations d'origine interne pour l'octroi de micro-crédit.

104 Autres actifs nets affectés

Ce compte enregistre les autres apports affectés dont bénéficie l'association autres que ceux investis en immobilisations et affectés aux micro-crédit, ainsi que les apports affectés d'origine interne.

105 Actifs nets affectés sous forme de dotations

Ce compte enregistre le fonds de dotation de l'Etat, des collectivités publiques ou autres organes assimilés dont l'association est tenu de maintenir en permanence.

11 Réserves

Le compte 11 enregistre toutes les réserves constituées par l'association provenant de l'excédent des produits sur les charges de l'exercice.

Ce compte est crédité, pour ce qui concerne les réserves, dans les subdivisions concernées, lors de l'affectation de l'excédent des produits sur les charges des montants destinés aux comptes :

• de réserves statutaires ;
• des autres réserves

Le compte 11 est débité, par prélèvement sur les réserves concernées, pour la résorption de déficit de l'exercice.

13 Excédent ou déficit des produits sur les charges

Le compte 13 enregistre l'excédent ou le déficit des produits sur les charges de l'exercice.

Le solde du compte 13 représente un excédent si les produits sont supérieurs aux charges (solde créditeur) ou un déficit si les charges sont supérieures aux produits (solde débiteur).

14 Autres fonds et biens mis à disposition

Le compte 14 « autres fonds et biens mis à disposition » inscrit tous les fonds qui seront repris conformément aux conventions conclues entre l'association et les financiers (tel que les fonds reçus pour l'octroi de micro-crédits). Ces biens doivent correspondre à des apports avec droit de reprise.

Ce compte est subdivisé en :

• 141 Fonds pour micro-crédits avec droit de reprise
• 149 Autres fonds et biens mis à disposition avec droit de reprise

141 Fonds pour micro-crédits avec droit de reprise

Ce compte enregistre tous les fonds pour micro-crédits avec droit de reprise, qui implique une mise à disposition provisoire au profit de l'association.

Le compte 141 « micro-crédit avec droit de reprise» est crédité du montant des micro-crédits mis à disposition de l'association pour la réalisation de son objet social. Le compte trésorerie correspondant est débité du même montant.

17 Comptes de liaison entre siège et comités régionaux

Les comptes de liaison servent de contrepartie lors de la comptabilisation des opérations réalisées entre le siège et les comités régionaux.

Le compte 17 est subdivisé en autant de comptes de liaison que de comités régionaux.

Ce compte doit être à tout moment soldé par le jeu des écritures réciproques constatant les opérations internes à l'entité comptable.

19 Apports reportés

Ce compte enregistre les apports grevés d'affectations d'origine externe, et qui sont affectés, conformément à l'engagement pris à leur égard, à l'acquisition d'immobilisations, aux charges d'exercices futurs ou à d'autres fins. Ce compte est subdivisé en :

• 191 "Apports reportés pour acquisition d'immobilisations"
• 192 "Apports reportés aux charges d'exercices futurs"
• 193 "Apports reportés aux charges de l'exercice en cours"
• 199 "autres apports reportés"

Classe 2 : Comptes d'actifs immobilisés et de micro-crédits

Les comptes de la classe 2 regroupent les comptes d'actifs non courants et sont subdivisés en :

• Immobilisations incorporelles
• Immobilisations corporelles
• Immobilisations financières

Le compte 263 « Micro-crédits à plus d'un an », enregistre tous les micro-crédits dont la durée de détention par l'association est supérieure à une année, ce compte peut être subdivisé selon le type du micro-crédit. Les échéances à moins d'un an sont constatés au compte 511.

Le compte 2973 enregistre les provisions sur ce compte.

Classe 4 : Comptes de Tiers

Sont regroupés dans la classe 4, les comptes rattachés aux comptes de tiers et destinés à enregistrer les dettes et créances courantes, autres que financières.

Les comptes de régularisation enregistrent les charges reportées ou à étaler, les charges et produits constatés d'avance ainsi que les charges et produits à répartir sur les périodes comptables de l'exercice en cours.

Les comptes de tiers et en particulier ceux qui sont relatifs aux fournisseurs ou aux clients et apporteurs peuvent être subdivisés pour identifier notamment les dettes et les créances qui leurs sont rattachées.

41 Clients, apporteurs et comptes rattachés

Figurent au compte 411 « clients », les créances liées à la vente de biens ou services rattachés à l'activité de l'association.

Figurent au compte 412 « apporteurs », tous les dons à recevoir au près des donateurs ou reçus en instance d'affectation, à l'exception des subventions à recevoir de l'état et des collectivités publiques.

43 État et collectivités publiques

Les opérations d'achats et de ventes réalisées avec l'état et les collectivités publiques s'inscrivent au compte 40 "Fournisseurs et comptes rattachés" au même titre que les opérations faites avec les autres fournisseurs et les autres clients.

En fin d'exercice, lorsque des subventions acquises par l'association n'ont pas encore été perçues, le compte 431 "État - Subventions à recevoir" est débité du montant des subventions d'investissement ou d'exploitation à recevoir.

Le compte 431 est crédité par le débit d'un compte de trésorerie lors de la réception des subventions susvisées.

44 Confédérations, fédérations, associations affiliées et adhérents

Le compte 44 est subdivisé comme suit :

442 Confédérations, fédérations et associations affiliées – comptes courants

443 Adhérents débiteurs

Le compte 442 est débité du montant des fonds avancés par l'association aux confédérations, fédérations et associations affiliées, et il est crédité du montant des fonds mis à disposition de l'association par les confédérations, fédérations et associations affiliées.

Le compte 443 constate le montant des cotisations non encore encaissé des adhérents de l'association.

46 Comptes transitoires ou d'attente

Le compte 469 « legs et donations en cours de réalisation ou de cession » est crédité ou débité au fur et à mesure des encaissements ou décaissements liés à la cession des biens objet des legs et donations.

Classe 5 : Comptes Financiers

Les comptes financiers enregistrent les mouvements se rapportant aux liquidités et équivalents de liquidités y compris les placements courants ainsi que les autres actifs et passifs financiers courants.

50 Emprunt et autres dettes financières courants

Le compte 501 enregistre les emprunts courants liés au cycle d'exploitation ou les emprunts reçus pour l'activité de micro-crédit, ils sont subdivisés selon l'organisme prêteur.

Les comptes 505 et 508 enregistrent, respectivement, la partie à moins d'un an des emprunts non courants et les intérêts courus non échus à la clôture de l'exercice et notamment les intérêts courus sur les micro-crédits.

51 Prêts et autres créances financières courants

Le compte 511 « Micro-crédits à moins d'un an » enregistre les micro-crédits accordés au bénéficiaire, il est subdivisé en fonction du type de financement.

Le compte 513 " micro-crédits à moins d'un an douteux" enregistre les micro-crédits devenus douteux.

Le compte 516 enregistre les échéances à moins d'un an sur prêts non courants.

Le compte 517 enregistre les échéances à moins d'un an sur autres créances financières non courantes.

Le compte 518 enregistre les intérêts courus sur les micro-crédits ainsi, que sur les prêts non courants et les autres créances financières.

Le compte 519 « intérêts réservés » enregistre les intérêts sur les micro-crédits non constatés en résultat.

Classe 6 : Comptes de Charges

Le compte 6258 enregistre le montant de la charge d'encadrement et de formation du personnel de l'association.

Le compte 633 enregistre le montant des dons et subventions versés.

Le compte 634 enregistre les pertes sur les micro-crédits, il est subdivisé selon le type de financement accordé.

Les comptes 681 et 686 sont débités du montant respectif des dotations de l'exercice aux amortissements et aux provisions par le crédit des subdivisions, des comptes d'amortissements et de provisions concernés.

Le compte 6862 enregistre, les dotations aux provisions pour dépréciation des micro-crédits. Ce compte est subdivisé selon le type des micro-crédits accordés.

Classe 7 : Comptes de Produits

Le compte 733 « Cotisations, dons, subventions et autres apports reçus » enregistre les cotisations reçus des adhérents, ainsi que les dons, subventions et autres apports reçus par l'association.

Le compte 753 « revenus des micro-crédits » enregistre les produits financiers des micro-crédits, il est subdivisé en sous compte selon le type de financement.

Annexe 3 : Schémas comptables relatifs à la constatation des apports et des micro-crédits par les associations autorisées à accorder des micro-crédits

1 - Apports affectés

1 - Apports investis en immobilisations non amortissables (un terrain par exemple)

1.1- Apports sous forme d'immobilisation non amortissable
Au débit : 2 x Compte de l'immobilisation non amortissable concernée
Au crédit : 102 actifs nets investis en immobilisations

1.2- Apports en numéraires affectés à une immobilisation non amortissable

• A la date de réception des apports en numéraires

Au débit : 5x Compte de trésorerie
Au crédit : 102 actifs nets investis en immobilisations

• A la date d'acquisition de l'immobilisation

Au débit : 2 x Compte de l'immobilisation concernée
Au crédit : 5x Compte de trésorerie
Les mêmes schémas comptables sont applicables pour la constatation d'un apport grevé d'une affectation d'origine externe au remboursement d'une dette contractée pour financer l'achat d'une immobilisation qui ne sera pas amortie.

2- Apports investis en immobilisations amortissables

2.1- Apports sous forme d'immobilisations

• A la date d'acquisition de l'immobilisation

Au débit : 2 x Compte de l'immobilisation concernée
Au crédit : 191x Apports reportés pour acquisition d'immobilisations

• A la clôture de l'exercice

Au débit : 68 x Dotations aux amortissements
Au crédit : 28 x Amortissement d'immobilisations
Au débit : 191x Apports reportés pour acquisition d'immobilisations
Au crédit : 7335 Quote-part des apports imputés au résultat de l'exercice

2.2- Apports en numéraire affectés à l'acquisition d'une immobilisation

• A la date de réception de l'apport en numéraire affecté à l'acquisition d'une immobilisation

Au débit : 5 x Trésorerie
Au crédit : 191x Apports reportés pour acquisition d'immobilisations

• A la date d'acquisition de l'immobilisation

Au débit 2 x : Compte de l'immobilisation concernée
Au crédit : 5 x Trésorerie

• A la clôture de l'exercice

Au débit : 68 x Dotations aux amortissements
Au crédit : 28 x Amortissement d'immobilisation
Au débit : 191x Apports reportés pour acquisition d'immobilisations
Au crédit : 7335 Quotes parts des apports imputés au résultat de l'exercice.

3 - Apports affectés aux micro-crédits

3.1 - Apports affectés aux micro-crédits sans droit de reprise (apportés définitivement à l'association)

• A la date de réception des fonds pour micro-crédits par l'association

Au débit : 5 x Trésorerie
Au crédit : 103 actifs nets affectés aux micro-crédits

3.2- Apports affectés aux micro-crédits avec droit de reprise (repris par l'apporteur selon des conditions fixées)

• A la date de réception des fonds pour micro-crédits par l'association

Au débit : 5 x Trésorerie
Au crédit : 141 Fonds pour micro-crédits avec droit de reprise

• A la date de remboursement du montant des fonds pour micro-crédits à l'apporteur

Au débit : 141 Fonds pour micro-crédits avec droit de reprise
Au débit : 634 Pertes sur micro-crédits (pour la partie supportée par l'association)
Au crédit : 5x Trésorerie
Au crédit : 263 ou 511 Micro-crédits (pour la partie des fonds définitivement perdue et supportée par l'apporteur)

4 - Apports affectés aux charges d'exercices futurs

• A la date de réception de l'apport affecté

Au débit : 5 x Trésorerie, ou
3 x Stock
Au crédit : 192 Apports reportés aux charges d'exercices futurs

• Au fur et à mesure de la constatation des charges

Au débit : 6 x charge
Au crédit : 5 x Trésorerie ou
3 x Stock
et
Au débit : 192 Apports reportés aux charges d'exercices futurs

Au crédit : 7335 Quotes parts des apports imputés au résultat de l'exercice

Le même traitement est effectué pour les apports grevés d'une affectation d'origine externe au remboursement d'une dette contractée pour financer les charges de plusieurs exercices futurs sauf qu'à la date de réception de l'apport affecté on constate :

5 - Apports affectés aux charges de l'exercice

• A la date de réception de l'apport affecté

Au débit : 5 x Trésorerie ou 3x Stock
Au crédit : 193X Apports reportés aux charges de l'exercice

• Lors de la constatation des charges

Au débit : 6 x charges
Au crédit : 5 x Trésorerie ou 3x Stock
Au débit : 193 Apports reportés aux charges de l'exercice
Au crédit : 7335 Quotes parts des apports imputés au résultat de l'exercice

II- Apports non affectés

• A la date de réception de l'apport non affecté :

Au débit : 5 x Trésorerie ou 3 x Stock
Au crédit : produit selon la nature de l'apport (cotisations, dons, subventions...)

III- Apports affectés sous forme de dotations

• A la date de réception de l'apport sous forme de dotations :

Au débit : Compte d'actif concerné (par nature: trésorerie, placement, immobilisation...)
Au crédit : 105 actifs nets affectés sous forme de dotations

IV- Apports à recevoir

Les apports à recevoir sont constatés à leur juste valeur lorsque :

• Leur juste valeur peut être estimée d'une façon fiable; et
• La réception des apports est raisonnablement assurée

1- Apports à recevoir affectés

1.1 - Apports à recevoir à investir en immobilisations non amortissables (un terrain par exemple)

• Lorsque les deux conditions sont vérifiées

Au débit : 4121 apports à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
Au crédit : 102 actifs nets investis en immobilisations

• Lorsque les apports sont effectivement reçus

Au débit : 5x Compte de trésorerie ou 2x compte d'immobilisation non amortissable concernée
Au crédit : 4121 apports à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir

1.2- Apports à recevoir à investir en immobilisations amortissables

1.2.1. Apports à recevoir sous forme d'immobilisations amortissables

• Lorsque les deux conditions sont vérifiées

Au débit : 4121 apports à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
Au crédit : 191x Apports reportés pour acquisition d'immobilisations

• Lorsque les apports sont effectivement reçus

Au débit : 2 x Compte de l'immobilisation concernée
Au crédit : 4121 apports à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir

1.2.2. Apports à recevoir en numéraire affectés à l'acquisition d'une immobilisation

• Lorsque les deux conditions sont vérifiées

Au débit : 4121 apports à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
Au crédit : 191x Apports reportés pour acquisition d'immobilisations

• A la date de réception de l'apport en numéraire affecté à l'acquisition d'une immobilisation

Au débit : 5 x Trésorerie
Au crédit : 4121 apports à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir

1.3 - Apports à recevoir affectés aux micro-crédits

1.3.1 - Apports à recevoir sans droit de reprise affectés aux micro-crédits (à apporter définitivement à l'association)

• Lorsque les deux conditions sont vérifiées

Au débit : 4121 apports à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
Au crédit : 103 actifs nets affectés aux micro-crédits

• A la date de réception des fonds pour micro-crédits par l'association

Au débit : 5 x Trésorerie
Au crédit : 4121 apports à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir

1.3.2- Apports à recevoir avec droit de reprise affectés aux micro-crédits (repris par l'apporteur selon des conditions fixées)

• Lorsque les deux conditions sont vérifiées

Au débit : 4121 apports à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir

Au crédit : 141 Fonds pour micro-crédits avec droit de reprise

• A la date de réception des fonds pour micro-crédits par l'association

Au débit : 5 x Trésorerie
Au crédit : 4121 apports à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir

1.4 – Apports à recevoir affectés aux charges d'exercices futurs

• Lorsque les deux conditions sont vérifiées

Au débit : 4121 apports à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
Au crédit : 192 Apports reportés aux charges d'exercices futurs

• A la date de réception de l'apport affecté

Au débit : 5 x Trésorerie, ou
3 x Stock
Au crédit : 4121 apports à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir

1.5 – Apports à recevoir affectés aux charges de l'exercice en cours

• Lorsque les deux conditions sont vérifiées

Au débit : 4121 apports à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
Au crédit : 193 Apports reportés aux charges de l'exercice en cours

• A la date de réception de l'apport affecté

Au débit : 5 x Trésorerie ou 3x stock
Au crédit : 4121 apports à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir

2- Apports à recevoir non affectés

• Lorsque les deux conditions sont vérifiées

Au débit : 4121 apports à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
Au crédit : produit selon la nature de l'apport (cotisations, dons, subventions...)

• A la date de réception de l'apport non affecté

Au débit : 5 x Trésorerie ou 3x stock
Au débit : 4121 apports à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir

3- Apports à recevoir affectés sous forme de dotations

• Lorsque les deux conditions sont vérifiées

Au débit : 4121 apports à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir
Au crédit : 105 actifs nets affectés sous forme de dotations

• A la date de réception de l'apport non affecté

Au débit : 5 x Trésorerie ou 3x Stock
Au débit : 4121 apports à recevoir ou 431 Etat - subventions à recevoir

V- MICRO-CREDITS

1- Micro-crédit

• A la date de déblocage du micro-crédit

Au débit : 263 ou 511 Micro-crédits (selon la durée du micro-crédit)
Au crédit : 532 Banques

• A la date d'arrêté comptable
• reclassement des échéances à moins d'un an

Au débit : 511 Micro-crédits à moins d'un an
Au crédit : 263 Micro-crédits à plus d'un an

• constatation des intérêts à la date d'arrêté comptable:

Au débit : 518 intérêts courus sur micro-crédits
Au crédit : 753x Revenus des micro-crédits

• A la date de remboursement d'une échéance de micro-crédit:

Au débit : 5x trésorerie
Au crédit : 518 intérêts courus sur micro-crédits (pour la période comptable précédente clôturée)
Au crédit : 753x Revenus des micro-crédits (pour le reliquat des intérêts courus de la période en cours)
Au crédit : 511 Micro-crédits à moins d'un an

2- Micro-crédit douteux

• A la date de déblocage du micro-crédit

Au débit : 263 ou 511 Micro-crédits (selon la durée du micro-crédit)
Au crédit : 532 Banques

• A la date d'arrêté comptable
• reclassement des échéances à moins d'un an

Au débit : 511 Micro-crédits à moins d'un an
Au crédit : 263 Micro-crédits à plus d'un an

• constatation des intérêts à la date d'arrêté comptable lorsque le micro-crédit n'est pas encore douteux:

Au débit : 518 intérêts courus sur micro-crédits
Au crédit : 753x Revenus des micro-crédits

• A la date de la tombée d'une échéance impayée de micro-crédit:

Au débit : 513 Micro-crédits à moins d'un an impayés
Au crédit : 518 Intérêts courus sur micro-crédits (pour la période comptable précédente clôturée)
Au crédit : 519 intérêts réservés (pour le reliquat des intérêts courus de la période en cours)
Au crédit : 511 Micro-crédits à moins d'un an

• Constatation des intérêts courus sur les échéances futures du micro-crédit douteux:
• Au débit: 518 intérêts courus sur micro-crédits
• Au crédit: 519 intérêts réservés

• Paiement d'une échéance impayée de micro-crédit:
• Pour les intérêts réservés
• Au débit: 519 intérêts réservés
• Au crédit: 518 intérêts courus sur micro-crédits
• Au débit: 5x trésorerie
• Au crédit: 753x Revenus des micro-crédits
• Pour le principal
• Au débit: 5x trésorerie
• Au crédit: 513 Micro-crédits à moins d'un an impayés

• à la date d'arrêté comptable
• reclassement des micro-crédits à plus d'un an devenus douteux
• débit: 2635 micro-crédits à plus d'un an douteux
• crédit: 2631 ou 2632 ou 2633 micro-crédits à plus d'un
• constatation des provisions sur le principal à concurrence du risque supporté par l'association
• Au débit: 68x Dotations aux provisions
• Au crédit: 2973 provisions pour dépréciation des micro-crédits à plus d'un an (principal non encore échu)
• Au crédit: 5911 provisions pour dépréciation des micro-crédits à moins d'un an (principal échu et impayé)
• constatation des provisions sur les intérêts impayés déjà constatés en résultat
• Au débit: 68x Dotations aux provisions
• Au crédit: 5918 provisions pour dépréciation des intérêts sur micro-crédits

• Lorsque le micro-crédit est définitivement perdu:
• Au débit: 634 x Pertes sur micro-crédits
• : 519 intérêts réservés

• Au crédit: 2635 Micro-crédits à plus d'un an douteux
• 513 Micro-crédits à moins d'un an impayés
• 518 intérêts courus sur micro-crédits
• et
• Au débit: 5918 provisions pour dépréciation des intérêts sur micro-crédits
• : 5911 provisions pour dépréciation des micro-crédits à moins d'un an
• : 2973 provisions pour dépréciation des micro-crédits à plus d'un an
• Au crédit: 7861 reprise de provisions et récupération de créances passées en pertes sur micro-crédits.

3- Micro-crédit consolidé

• A la date de consolidation:
• Au débit: 263 ou 511 Micro-crédits (nouveau micro-crédit)
• Au crédit: 2635 Micro-crédits à plus d'un an douteux (ancien micro-crédit)
• 513 Micro-crédits à moins d'un an impayés (ancien micro-crédit)
• 518 intérêts courus sur micro-crédits (ancien micro-crédit)

• A la date de remboursement des échéances du micro-crédit consolidé:
• Au débit: 5x trésorerie
• Au crédit: 753x Revenus des micro-crédits (pour les nouveaux intérêts)
• Au crédit: 511 Micro-crédits à moins d'un an
• et
• Au débit: 519 intérêts réservés
• Au crédit: 753x Revenus des micro-crédits (pour les anciens intérêts = échéance * total intérêts réservés / crédits consolidés)

NORME COMPTABLE RELATIVE AUX MICRO-CREDITS ET REVENUS Y AFFERENTS DANS LES ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES MICRO-CREDITS

NC34

OBJECTIF

01. Les micro-crédits accordés par les associations constituent une activité principale parmi les activités des associations autorisées à accorder des micro-crédits. Ces micro-crédits donnent lieu à la perception, à l'occasion de leur remboursement, d'une rémunération sous forme d'intérêts.

02. Des circonstances ultérieures à l'octroi des micro-crédits peuvent mettre en cause leur recouvrement et amèneraient l'association autorisée à accorder des micro-crédits à constater des provisions et à ne pas constater les intérêts y afférents en résultat.

03. La norme comptable NC 03 - Norme Comptable relative aux revenus définit les règles de mesure et de constatation des revenus ainsi que les informations à fournir à leur propos. Bien que l'ensemble de ces règles s'appliquent aux revenus générés par les micro-crédits accordés par les associations autorisées à accorder des micro-crédits, des règles particulières doivent leur être définies, eu égard à la spécificité de leurs activités.

04. L'objectif de la présente norme est de définir les règles de constatation, d'évaluation et de suivi des micro-crédits et des revenus y afférents.

CHAMP D'APPLICATION

05. La présente norme s'applique aux micro-crédits octroyés par les associations autorisées à accorder des micro-crédits tels que définis par la législation en vigueur.

DEFINITION

06. Dans la présente norme, le terme s'après a la signification suivante :

micro-crédit : est considéré micro-crédit tout crédit visant l'aide à l'intégration économique et sociale tel que défini par la législation en vigueur.

CONSTATATION DES MICRO-CREDITS

Règles de prise en compte des micro-crédits à la date d'entrée au bilan

07. Les micro-crédits doivent être constatés au bilan à la date de leurs déblocages aux bénéficiaires, pour le montant effectivement mis à leur disposition.

Les micro-crédits octroyés et non encore débloqués sont mentionnés dans les notes aux états financiers.

08. L'octroi de micro-crédits doit s'effectuer conformément à la réglementation en vigueur et notamment celle relative l'éligibilité. Dans tous les cas, l'octroi d'un micro-crédit doit être appuyé par un dossier contenant tous les contrats et autres pièces justificatives ayant trait à son octroi. Ces dossiers sont tenus conformément à une séquence permettant leur rapprochement avec les enregistrements comptables aux fins de la justification des comptes.

09. La prise en compte des micro-crédits doit être effectuée en comptabilité séparément pour chaque catégorie de micro-crédits. A cet effet, des comptes spécifiques à chaque catégorie de micro-crédits doivent être tenus.

Evaluation des micro-crédits à la date de clôture de l'exercice

10. Les micro-crédits accordés doivent faire l'objet d'une évaluation à la date de clôture de l'exercice, pour déterminer s'il existe un risque de non-remboursement et constituer, le cas échéant, des provisions pour couvrir ce risque.

Détermination des risques de non-remboursement

11. Lorsque des risques de non-remboursement sont établis, le micro-crédit est qualifié de douteux. En règle générale un micro-crédit est qualifié comme étant douteux lorsqu'un délai raisonnable s'est écoulé depuis la première échéance impayée.

12. Les risques de non-remboursement peuvent être liés à des circonstances existantes à la date de clôture de l'exercice ainsi qu'à des événements survenus après la date de clôture de l'exercice conformément à la norme comptable NC 14 - Norme Comptable relative aux éventualités et événements survenant après la date de clôture. Ces circonstances ou événements peuvent inclure le décès ou la disparition du bénéficiaire ou encore le non-paiement des échéances pendant une période relativement longue ou encore l'impossibilité d'exécuter un jugement obligeant le bénéficiaire à rembourser le micro-crédit.

13. Le délai raisonnable de non-paiement à partir duquel un micro-crédit est qualifié de douteux doit être fixé par l'association autorisée à accorder des micro-crédits et appliqué à l'ensemble des micro-crédits d'une façon homogène.

Détermination des provisions sur les micro-crédits douteux

14. Lorsqu'il est établi qu'un micro-crédit est qualifié de douteux, une provision pour dépréciation doit être constituée. Cette provision est estimée sur la base du montant échu et non échu du micro-crédit ainsi que sur les intérêts constatés en résultat et non encore encaissés compte non tenu des risques non supportés par l'association.

15. L'estimation des provisions sur les micro-crédits relève du jugement de l'organe de direction de l'association autorisée à accorder des micro-crédits.

Le critère de l'antériorité des impayés peut être retenu par l'organe de direction de l'association pour l'estimation de ces provisions. Des taux de provisionnement sont déterminés selon l'antériorité de l'impayé et appliqué d'une façon homogène à l'ensemble des micro-crédits.

Pour déterminer l'antériorité des impayés sur les micro-crédits douteux, il doit être tenu compte de tous les impayés et des pertes éventuelles qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou au cours d'exercices antérieurs, ainsi que des événements survenus après la clôture de l'exercice conformément à la Norme Comptable NC 14 - relative aux éventualités et événements postérieurs à la date de clôture. Ces événements postérieurs peuvent concerner la constatation d'autres impayés ou au contraire le recouvrement d'échéances impayées après la date de clôture de l'exercice.

16. Le montant de la provision est déterminé sur la base du montant des micro-crédits échus et demeurés impayés et des micro-crédits non échus, compte tenu des risques supportés par l'association, pondéré par le taux de provisionnement retenu en fonction de l'antériorité des impayés et augmenté du montant des intérêts constatés en résultat et demeurés impayés.

17. Les pertes éventuelles sur les micro-crédits dont le risque de non-recouvrement est supporté par les organismes financiers, donateurs ou de garanties ne font pas l'objet de provisions par les associations autorisées à accorder des micro-crédits.

Suivi des micro-crédits

18. Les associations autorisées à accorder des micro-crédits doivent effectuer un suivi régulier des micro-crédits pour s'assurer du respect des dispositions législatives et réglementaires ainsi que de la capacité des bénéficiaires à rembourser leurs micro-crédits.

19. Le rééchelonnement ou la consolidation d'un micro-crédit n'implique pas en soit que le risque de non-remboursement n'existe plus. Les provisions éventuelles constatées sur les micro-crédits ayant fait l'objet du rééchelonnement ou de la consolidation ne sont reprises qu'à la cadence de remboursement du micro-crédit consolidé ou rééchelonné.

Règles de prise en compte des micro-crédits à la date de sortie du bilan

20. Les micro-crédits sont sortis du bilan :

• à la date de remboursement
• lorsqu'il a été établi que le bénéficiaire est incapable de payer le montant restant dû de son micro-crédit.

21. Lorsque l'incapacité d'un bénéficiaire de payer le montant restant-du de son micro-crédit a été établie ou est quasi-certaine, la créance correspondante peut être annulée et le montant non provisionné passé en perte dans la limite du risque supporté par l'association autorisée à accorder des micro-crédits.

CONSTATATION DES REVENUS SUR LES MICRO-CREDITS

22. Les revenus liés aux micro-crédits accordés par les associations autorisées à accorder des micro-crédits sont perçus sous forme d'intérêts. Leur prise en compte en résultat doit se faire conformément aux règles prévues par la Norme Comptable NC 03 relative aux revenus.

Règles de constatation des intérêts

23. Les revenus liés aux micro-crédits accordés par les associations autorisées à accorder des micro-crédits sont pris en compte en résultat de façon à les rattacher à l'exercice au cours duquel ils sont encourus, sauf si leur encaissement effectif n'est pas raisonnablement assuré.

24. L'encaissement effectif des revenus n'est pas raisonnablement assuré lorsque les micro-crédits auxquels ils se rapportent sont qualifiés de douteux.

25. Les associations autorisées à accorder des micro-crédits doivent se référer à un délai déterminé d'antériorité des impayés à partir duquel les revenus antérieurement constatés en résultat et demeurés impayés sont provisionnés et les intérêts à échoir cessent d'être pris en compte en résultat et l'appliquent de façon uniforme et permanente à tous les micro-crédits.

26. Lorsque l'encaissement effectif de revenus n'est pas raisonnablement assuré, ils doivent être constatés au bilan au cours de leur période de rattachement. Les revenus pris en compte antérieurement en résultat et demeurés impayés sont provisionnés.

27. Les intérêts constatés au bilan antérieurement à la date de consolidation d'un micro-crédit auquel ils sont rattachés sont repris en résultat proportionnellement aux encaissements réalisés sur ce micro-crédit après la consolidation. Le montant des intérêts repris en résultat est égal au montant des encaissements pondérés par le rapport entre le montant total de ces intérêts avant la date de consolidation et le montant total du micro-crédit après cette même date.

Rattachement des intérêts

28. Les intérêts liés aux micro-crédits sont pris en compte à mesure qu'ils sont courus sur la base du temps écoulé et du solde restant en début de chaque période.

29. Les micro-crédits remboursables de manière échelonnée par des versements périodiques d'un montant constant, qui comprend à la fois le paiement des intérêts et remboursement d'une partie du micro-crédit, le montant à imputer au titre des intérêts courus est déterminé par application du taux réel découlant des dispositions du contrat au solde restant dû en capital en début de chaque période.

INFORMATION A FOURNIR

30. Les associations autorisées à accorder des micro-crédits doivent fournir notamment les informations suivantes:

• les règles de qualification des micro-crédits douteux
• les règles de provisionnement des micro-crédits douteux.

DATE D'APPLICATION

31. La présente norme est applicable aux états financiers relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2002.

"Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 1er décembre 2001"

NOMINATIONS