Journal Officiel N°098 — 2001
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2001, en version française , 11 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 22 ramadan 1422 – 7 décembre 2001 144ème année N° 98 Sommaire Lois Loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001, complétant le code des sociétés commerciales ... 4091 Loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001, portant modification de la loi n° 94-35 du 24 février 1994, relative au code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 4093 Loi n° 2001-119 du 6 décembre 2001, modifiant la loi n° 61-20 du 31 mai 1961, portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers 4093 Décrets et Arrêtés Premier Ministère Arrêté du Premier ministre…