Arrêté du ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits comportant un dessin ou un modèle industriel contrefait et les modalités de sa présentation aux services des douanes

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 2001-21 du 6 février 2001, relative à la protection des dessins et modèles industriels et notamment son article 40.

Arrête :

Article premier. – La demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits présumés comporter des dessins ou des modèles industriels contrefaits, prévue à l'article 31 de la loi susvisée n° 2001-21 du 6 février 2001, doit être déposée au siège de la direction générale des douanes, et ce, avant l'arrivée des produits concernés au bureau des douanes.

Toutefois, les services des douanes peuvent accepter le dépôt de la demande après l'arrivée des produits au bureau des douanes, si le demandeur justifie que lesdits produits n'ont pas encore été enlevés dudit bureau.

Dans le cas prévu par l'article 37 de la loi susvisée n° 2001-21 du 6 février 2001, le dépôt de la demande doit être fait dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de la notification de la suspension du dédouanement faite, au demandeur, par les services des douanes.

Art. 2. – La demande visée à l'article premier du présent arrêté doit être déposée par le titulaire du dessin ou du modèle industriel protégés ou ses ayants droit, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi susvisée n° 2001-21 du 6 février 2001.

Art. 3. – La demande écrite, prévue à l'article premier du présent arrêté, doit être rédigée sur un imprimé spécial conforme au modèle annexé au présent arrêté à retirer au siège de la direction générale des douanes. Elle doit contenir tous les renseignements et données prévus à l'article 6 du présent arrêté.

Art. 4. – Les services des douanes examinent la demande établie conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi susvisée n° 2001-21 du 6 février 2001 et informent immédiatement le demandeur, par écrit, de la décision prise concernant sa demande. Cette décision doit être dûment motivée.

Art. 5. – La demande demeure valable pour une période d'une année à partir de la date de notification, par les services des douanes au demandeur, de son acceptation.

Le renouvellement de la demande se fera par lettre recommandée adressée par le demandeur.

Art. 6. – La demande déposée par le titulaire doit comprendre tous les renseignements prévus à l'article 32 de la loi susvisée n° 2001-21 du 6 février 2001 et notamment les renseignements suivants :

• l'identité des personnes à contacter en cas de rétention des produits présumés représenter une atteinte au dessin ou au modèle industriel protégés leurs adresses, leurs numéros de téléphone et leurs numéros de fax.

• la description détaillée des produits authentiques accompagnée des éléments suivants :

• photographies des produits et/ou toute autre reproduction graphique des éléments protégés,
• un échantillon des produits dans la mesure du possible,
• l'indication du ou des lieux de fabrication de ces produits,
• les noms des sociétés qui importent ces produits.

• la description détaillée des produits incriminés accompagnée, dans la mesure du possible, des éléments suivants :

• photographies de ces produits et/ou toute autre reproduction graphique,
• un échantillon de ces produits,
• le pays d'origine et/ou de provenance,
• noms, prénoms et adresses des fabricants, des distributeurs, des destinataires et/ou des importateurs et leurs numéros d'identification en douane,
• moyens de transport utilisés,
• le cas échéant, une copie des décisions de justice déjà rendues en matière de contrefaçons du dessin ou du modèle industriel concerné.

Art. 7. – Doivent être joints à la demande :

• tout document attestant la transmission au demandeur du droit invoqué,
• le cas échéant, la copie du contrat accordant au demandeur le droit d'exploiter le dessin ou le modèle industriel protégé.

Art. 8. – Une fois la demande acceptée, doivent être signalées aux services des douanes, toutes modifications et informations nouvelles relatives au droit du demandeur et aux éléments ayant motivé la demande.

Art. 9. – En cas de rétention des produits objet de la requête, les services des douanes en informent le demandeur par la voie postale, par fax ou par tout autre moyen de télécommunication.

Art. 10. – Le directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 3 décembre 2001.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES
DOUANES

DEMANDE DE SUSPENSION DE DEDOUANEMENT A L'IMPORTATION
CONCERNANT DES PRODUITS CONTREFAISANT UN DESSIN OU UN MODÈLE
INDUSTRIEL PROTÉGÉ (1)

Renseignements concernant le demandeur :

• Nom et prénom ou raison sociale...
• Adresse ou siège social...
• Nom et prénom du représentant légal de la société : ...
• Numéro d'identification en douane : ...

Qualité : (2) :
☐ titulaire du dessin ou du modèle industriel protégé.
☐ ayant un droit d'exploitation du dessin ou du modèle industriel protégé.
☐ Mandataire du titulaire du dessin ou du modèle industriel protégé (3)...
☐ Mandataire de l'ayant droit d'exploitation du dessin ou du modèle industriel protégé. (3)...

N° de téléphone : ... N° de téléphone mobile : ...
N° de fax : ...
N° et date d'inscription sur le registre national des dessins et modèles industriels : ...
Organisme du dépôt : ...
Durée de la protection du dessin ou du modèle industriel protégé : ...

Objet de la demande

La suspension des procédures douanières à l'importation concernant des produits présumés contrefaisant un dessin ou un modèle industriel objet de l'inscription au registre national des dessins et modèles industriels, et ce en application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 2001-21 du 6 février 2001 relative à la protection des dessins et modèles industriels,

(1) La demande doit être obligatoirement accompagnée de l'engagement ci-joint comportant la signature légalisée du demandeur.
(2) Mettre une croix dans la case correspondante.
(3) Nom et prénom du mandant ou raison sociale de la société mandante et nom et prénom du représentant légal et adresse.

Description des produits authentiques :

Description des produits présumés contrefaits (1)

Renseignements concernant l'envoi objet de la requête (2):

Pays d'origine ... Pays de provenance ...
L'importateur et/ou le distributeur et/ou le fabricant (nom et prénom ou nom de la société et nom, prénom et adresse de son représentant légal : ...
...
Numéro d'identification en douane de l'importateur...
Moyens de transport utilisés : ...
...
Bureau des douanes concerné par l'opération d'importation: ...
...
Autres renseignements : ...

(1) Mentionner les éléments spécifiques aux produits contrefaits en comparaisant avec les produits authentiques
(2) Informations à fournir, dans la mesure du possible.

Renseignements concernant les personnes à contacter en cas de rétention des produits objet de la requête :

Nom et Prénom ou nom de la société et nom, et prénom de son représentant légal: ...
Adresse : ...
N° de téléphone : ... N° de téléphone mobile : ...
N° de fax : ...

Fait à Tunis, le...
Signature

PIECES JOINTES

• Copie de l'inscription sur le registre national des dessins et modèles industriels concernés.
• Copie conforme du contrat d'exploitation (le cas échéant)
• Certificat de dépôt de la marque.
• Copie du mandat si le demandeur agit en qualité de mandataire
• Photographies et reproductions graphiques des produits argués de contrefaçon
• Photographies et reproductions graphiques des produits authentiques.
• Copie des décisions judiciaires déjà intervenues (le cas échéant)
• Autres documents (mentionner avec précision)...

ENGAGEMENT

je soussigné, ...
sollicitant par la présente, la suspension du dédouanement à l'importation des produits...

• Je m'engage à signaler à la direction générale des douanes tout changement dans les éléments ayant motivé ma présente demande et en particulier la perte de mon droit.

• Je m'engage à communiquer aux services des douanes, dans un délai de dix (10) jours (1) à compter de la date de notification de la rétention des produits, la preuve de mon pourvoi par la voie civile ou la voie correctionnelle auprès du tribunal compétent.

• Je m'engage à couvrir ma responsabilité envers l'importateur et à communiquer à l'administration des douanes, la justification de la mise en place de garanties destinées à couvrir cette responsabilité dans le cas où il sera dûment prouvé que les produits retenus ne présentent pas une atteinte au droit protégé, faute de quoi, les produits seront libérés de plein droit.

• Je m'engage à déposer un cautionnement auprès du receveur des douanes compétent destiné à assurer le paiement du montant des frais qui seraient engagés du fait du maintien des produits sous contrôle douanier (2).

• Je m'engage à communiquer dans les meilleurs délais aux services des douanes les décisions judiciaires statuant sur la contrefaçon et relatives à cette affaire.

Fait à ...le.

Signature Légalisée

(1) dans le cas prévu par l'article 45 de la loi 2001-20 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés et notamment son article 48, ce délai est fixé à trois jours à partir de la date de la notification.
(2) Le montant du cautionnement sera fixé par les services des douanes.