Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le décret n° 76-455 du 26 mai 1976, portant attribution, à titre privé, d'une terre collective,
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled M'hamed à la délégation de Meknassy (précédemment) et Souk Jedid (actuellement) en date du 27 avril 1995, relatif à la rectification de l'erreur relevée dans l'attribution, à titre privé, des parcelles n° 857 et 859 des terres de la collectivité Ouled M'hamed, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Souk Jedid le 31 octobre 1995, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 6 décembre 1996 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 2 novembre 2001.
Décrète :
Article premier. – Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled M'hamed à la délégation de Souk Jedid, relatives à la rectification de l'erreur relevée dans l'attribution, à titre privé, des parcelles n° 857 et 859 des terres de la collectivité Ouled Mhamed et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 27 avril 1995, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Souk Jedid le 31 octobre 1995, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 6 décembre 1996 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 2 novembre 2001, et ce, conformément aux tableau et plan annexés au présent décret.
Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 2001.
P/Le Président de la République
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
Tableau parcellaire rectificatif
Relatif à la rectification de certaines indications figurant au décret n° 98-1377 du 30 juin 1998, paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 55 du 10 juillet 1998 et portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de deux parcelles de terre sises à Jdaïda, gouvernorat de Mannouba, et nécessaires à la construction d'une station d'épuration des eaux usées à Jdaïda.
(En application de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'exportation pour cause d'utilité publique).
Au lieu de :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Situation de la parcelle | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1A | 80559 | Bouremada Tebourba | 38ha 14a 23ca | 3ha 41a 52ca | 1 - Rafika, 2 - Ahmed, 3 - Mohamed Farouk, 4 - Mohamed Moncef, 5 - Faouzia, enfants de Echedhli Jaouhary, 6 - Echedhli Ben H'mida Jaouhary. |
| 2 | 7A | 80085 | Jedaïda | 75ha 35a 80ca | 1ha 59a 95ca | 1 - Manoubi, 2 - Larbi, 3 - Tahar, enfants de Haj Saâd Kachouti, 4 - Chedhlia Bent Ali Hafien, 5 - Mabrouka, 6 - Habib, 7 - Khadija, 8 - Mabrouk, 9 - Brahim, 10 - Halima Saâdia, 11 - Hédi, enfants de Sadok Ben Haj Saâd Ben Mabrouk Kachouti, 12 - Hamed Ben Farhat Ben Younes Ilahi, 13 - Mohamed Nejib Bakar Ben Chedhli Ben Atiya. |
Lire :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Situation de l'immeuble | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1A conforme aux parcelles n° 6 et 7 du plan de morcellement de l'immeuble objet du titre n° 80559 | 80559 | Bouremada Tebourba | 38ha 14a 23ca | 3ha 41a 00ca | 1 - Ahmed, 2 - Rafika, 3 - Mohamed Farouk, 4 - Mohamed Moncef, 5 - Faouzia, les cinq enfants de Chedhli Ben H'mida Jaouhri. |
| 2 | 7A conforme à la parcelle n° 1 du plan de morcellement de l'immeuble objet du titre n° 80085 | 80085 | Jedaïda | 75ha 35a 80ca | 1ha 59a 95ca | 1 - Larbi Ben Haj Saâd Kachouti, 2 - Chedhlia Bent Ali Hafian, 3 - Mabrouka, 4 - Habib, 5 - Khedija, 6 - Mabrouk, 7 - Halima Saâdia, 8 - Hédi, enfants de Sadok Ben Haj Saâd Ben Mabrouk Kachouti, 9 - Hamed Ben Farhat Ben Younes Ilahi, 10 - Mohamed Nejib Bakar Ben Chedhli Ben Atia, 11 - Mouldi Ben Hecen Ben Salah Jbali. |