Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 96-103 du 25 novembre 1996,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le code de la protection de l'enfant promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995,
Vu la loi n° 2001-74 du 11 juillet 2001, relative aux centres de protection sociale et notamment son article 3,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel qu'il a été complété et modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Création et domaine d'intervention
Article premier. - Il est créé un centre de protection sociale portant le nom de "centre d'encadrement et d'orientation sociale de Douar Hicher".
Art. 2. - Le centre a pour domaine d'intervention :
p. 42281 - d'admettre et d'accueillir les personnes sans tuteur ni abri, ni soutien matériel ou moral, les enfants menacés et en situation d'abandon et tous les autres cas sociaux qui nécessitent une prise en charge ponctuelle en coordination avec les services administratifs et judiciaires compétents après étude de leurs situations sociales et psychologiques,
2 - de fournir une résidence provisoire à ces personnes prises en charge, de leur assurer la protection de base, l'assistance médicale et l'encadrement psychologique,
3 - orienter les personnes concernées vers les programmes et les projets qui facilitent leur insertion dans la vie économique et sociale, et ce, en coordination avec les organisations et les organismes publics concernés.
CHAPITRE II
L'organisation administrative
Art. 3. - L'administration du centre comprend un directeur et un comité consultatif.
Section I - Le directeur du centre
Art. 4. - Le centre est dirigé par un directeur désigné par décret sur proposition du ministre des affaires sociales. Il a fonction de directeur d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et il bénéficie des indemnités et avantages y afférents.
Art. 5. - Le directeur du centre prend toutes les décisions se rattachant aux missions du centre à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle. Il est notamment chargé :
- de veiller à exécuter les missions attribuées au centre,
- de présider le comité consultatif,
- d'assurer la direction administrative et financière,
- de représenter le centre auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et juridictionnels,
- d'exécuter toute autre mission se rapportant aux attributions du centre et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.
Le directeur du centre peut déléguer une partie de ses attributions ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 6. - La direction du centre comprend :
- une sous-direction d'encadrement et d'insertion sociale,
- un service des affaires administratives et financières,
- un surveillant général et deux surveillants : un pour le jour et un pour la nuit.
Art. 7. - La sous-direction d'encadrement et d'insertion sociale est chargée :
- de coordonner avec les services techniques, administratifs et judiciaires pour l'accueil des personnes orientées vers le centre,
- de constituer les dossiers de leur hébergement et veiller à leur actualisation,
- de leur fournir les besoins essentiels et leur assurer l'encadrement sanitaire, psychologique et social,
- d'orienter les résidents vers les projets qui facilitent leur réintégration dans la société en coordination avec les parties concernées,
- d'entreprendre les conditions adéquates afin de leur assurer une intégration familiale, éducative et professionnelle.
A cet effet, la sous-direction comprend deux services :
- le service d'accueil, d'encadrement et de prise en charge,
- le service d'orientation et d'insertion.
Art. 8. - Le service des affaires administratives et financières est chargé de la gestion des questions relatives au personnel, au matériel et au budget du centre.
Art. 9. - Le sous-directeur et les chefs de services indiqués par les articles 7 et 8 du présent décret sont désignés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales et ils ont fonctions de sous-directeur et de chef de service d'administration centrale selon les conditions requises pour la nomination à ces deux fonctions et bénéficient des indemnités et avantages y afférents.
Art. 10. - Le directeur du centre est assisté par un surveillant général et deux surveillants : un pour le jour et un pour la nuit.
Le surveillant général est chargé de veiller à l'application du règlement intérieur du centre, il est désigné parmi les agents qui ont le grade d'attaché d'administration ou un grade équivalent par un arrêté du ministre des affaires sociales et il bénéficie dans cette situation d'une prime de responsabilité égale à 40 dinars par mois.
Les deux surveillants sont désignés parmi les agents qui ont le grade de secrétaire d'administration ou un grade équivalent par un arrêté du ministre des affaires sociales, dans cette situation, chacun bénéficie d'une prime de responsabilité égale à 25 dinars par mois.
Section II - Le comité consultatif
Art. 11. - Le comité consultatif examine les questions relatives à l'orientation, l'admission et l'insertion des résidents. Il assiste le directeur à arrêter les modalités d'insertion des vagabonds et des autres populations cibles et de leur trouver les solutions appropriées. Il procède de même à l'évaluation périodique des activités du centre et propose les solutions qu'il considère adéquates pour améliorer son rendement.
Art. 12. - Le comité consultatif est composé comme suit :
- le directeur du centre : président,
- un représentant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports : membre,
- un représentant du ministère des affaires de la femme et de la famille : membre,
- un représentant du ministère de la justice : membre,
- un représentant du ministère de l'intérieur : membre,
- un représentant du ministère des affaires sociales : membre,
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre,
- un représentant du ministère de la santé publique : membre,
- un représentant du ministère des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés : membre,
- un représentant de l'union tunisienne de solidarité sociale : membre,
- un représentant de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille : membre,
- un représentant de l'association tunisienne des droits de l'enfant : membre.
Les membres du comité consultatif sont désignés pour une période de trois ans par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition des ministères, des associations et des organisations concernés.
Le président du comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne reconnue pour sa compétence dans les domaines relatifs aux missions du centre.
Assistent aux travaux du comité, le sous-directeur d'encadrement et d'insertion sociale, le chef de service d'accueil, d'encadrement et de prise en charge ainsi que le chef de service d'orientation et d'insertion qui assure le secrétariat du comité consultatif et la préparation des dossiers à y soumettre.
Art. 13. - Le comité consultatif se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par trimestre.
La date de chaque réunion, ainsi que l'ordre du jour sont communiqués aux membres quinze jours au moins avant la réunion.
La réunion du comité se tient en présence de la majorité des deux tiers de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion dans la semaine qui suit. Dans ce cas, le comité se réunit quel que soit le nombre des membres présents. Le comité prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
CHAPITRE III
L'organisation financière
Art. 14. - Le budget du centre est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat.
Les recettes du centre comprennent :
- les subventions versées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou tout autre organisme public ou organisations ou associations,
- les ressources propres provenant des activités du centre : vente de publications, activités de formation, études, etc...
- les dons et legs.
Art. 15. - Les dépenses du centre comprennent les dépenses relatives au fonctionnement et à la gestion administrative.
Art. 16. - Le directeur est l'ordonnateur du budget du centre, toutefois, il peut déléguer une partie de ses attributions financières à un ou plusieurs agents du centre, conformément aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 17. - Le projet du budget du centre est arrêté par le directeur, après avis du comité consultatif. Il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.
Art. 18. - Un agent comptable, dont la gestion est soumise à la réglementation en vigueur, effectue les opérations de dépenses et de recettes.
CHAPITRE IV
Les modalités de fonctionnement du centre
Art. 19. - Les modalités relatives au fonctionnement du centre et au régime d'admission, de séjour et d'orientation applicables aux résidents sont fixées par un règlement intérieur élaboré par le directeur du centre, après avis du comité consultatif, et soumis à l'approbation du ministre des affaires sociales.
Art. 20. - Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le, 20 décembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali