Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER :

Est et demeure autorisée pour l'année 2002 la perception au profit du Budget de l'Etat les recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 11.533.000.000 Dinars répartis comme suit :

• Recettes du Titre I : 7.003.000.000 Dinars
• Recettes du Titre II : 4.092.000.000 Dinars
• Recettes des Fonds Spéciaux du Trésor : 438.000.000 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi.

ARTICLE 2 :

Le montant des crédits de paiement des dépenses du Budget de l'Etat pour l'année 2002 est fixé à 11.533.000.000 Dinars répartis par parties comme suit :

• Première partie : Rémunérations publiques : 3.608.544.000 Dinars
• Deuxième partie : Moyens des services : 486.731.000 Dinars
• Troisième partie : Interventions publiques : 725.260.000 Dinars
• Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : 81.465.000 Dinars
• Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 976.000.000 Dinars
• Sixième partie : Investissements directs : 888.864.000 Dinars
• Septième partie : Financement public : 492.567.000 Dinars
• Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : 103.569.000 Dinars
• Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 460.000.000 Dinars
• Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 3.272.000.000 Dinars
• Onzième partie : Dépenses des Fonds Spéciaux du Trésor : 438.000.000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « B » annexé à la présente loi.

ARTICLE 3 :

Le montant total des crédits de programmes de l'Etat pour l'année 2002 est fixé à 2.053.492.000 Dinars.

Ces crédits sont répartis par programmes et par projets conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.

ARTICLE 4 :

Le montant des crédits d'engagement des dépenses de développement du budget de l'Etat, pour l'année 2002 est fixé à 2.880.000.000 Dinars répartis par parties comme suit :

• Sixième partie : Investissements directs : 1.300.253.000 Dinars
• Septième partie : Financement public : 516.127.000 Dinars
• Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : 224.996.000 Dinars
• Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 838.624.000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « D » annexé à la présente loi.

ARTICLE 5 :

Les crédits du chapitre des dépenses imprévues du Budget de l'Etat pour l'année 2002 sont fixés dans la limite de 185.034.000 Dinars au titre de paiement et à 224.996.000 Dinars au titre d'engagement répartis comme suit :

• Titre Premier :
• Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues
• Crédits de paiement : 81.465.000 Dinars

• Titre Deux :
• Huitième partie : Dépenses de développement imprévues
• Crédits d'engagement : 224.996.000 Dinars
• Crédits de paiement : 103.569.000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément aux tableaux « B » et « D » annexés à la présente loi.

ARTICLE 6 :

Les crédits du chapitre de remboursement de la dette publique en principal et intérêts, sont évalués pour l'année 2002 à 4.248.000.000 Dinars répartis par parties comme suit :

• Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 976.000.000 Dinars
• Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 3.272.000.000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « B » annexé à la présente loi.

ARTICLE 7 :

Le montant des ressources d'emprunt de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 700.000.000 Dinars pour l'année 2002.

ARTICLE 8 :

Les recettes affectées aux fonds spéciaux du trésor et les dépenses y afférentes pour l'année 2002 sont fixées à 438.000.000 Dinars conformément au tableau "E" annexé à la présente loi.

ARTICLE 9 :

Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 décembre 2001.

ordre au budget de l'Etat, est fixé pour l'année 2002 à 468.684.000 Dinars conformément au tableau « F » annexé à la présente loi.

ARTICLE 10 :

Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder des prêts du Trésor aux entreprises publiques en vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 40.000.000 Dinars pour l'année 2002.

ARTICLE 11 :

Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat en vertu de la législation en vigueur est fixé à 950.000.000 Dinars pour l'année 2002.

Changement d'appellation

ARTICLE 12 :

Sont modifiées, à compter du 1er janvier 2002, les appellations en langue arabe des fonds spéciaux du Trésor indiqués ci-après :

• Ministère de l'Equipement et de l'Habitat :

Fonds national d'amélioration de l'habitat

• Ministère de la Jeunesse, de l'Enfance et des Sports :

Fonds national de la promotion des sports et de la jeunesse

• Ministère des Affaires Sociales :

Fonds national de solidarité sociale

Est modifiée également à compter de la même date l'appellation en langue arabe du "fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers".

Définition de l'expression établissements publics soumis aux dispositions du code de la comptabilité publique

ARTICLE 13 :

Il est ajouté au code de la comptabilité publique l'article 39 bis suivant :

Article 39 bis :

Est considéré établissement public au sens des articles 37, 38 et 39 du présent code celui dont le budget et la gestion financière et comptable sont régis par les dispositions de la loi organique du budget et les dispositions du présent code.

Déduction des provisions par les établissements de crédit et les sociétés d'investissement à capital risque

ARTICLE 14 :

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du paragraphe I de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

I ...

Toutefois, les provisions au titre des créances douteuses sont déductibles en totalité et dans la limite du bénéfice imposable pour les établissements mixtes de crédit créés par des conventions ratifiées par une loi et les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les établissements financiers de leasing prévus par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, lorsqu'elles correspondent à des créances afférentes aux crédits accordés aux entreprises exerçant dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 du code d'incitation aux investissements ou à des créances afférentes aux crédits accordés au profit des petites entreprises dans tous les secteurs telles qu'elles sont définies par la législation en vigueur.

Pour la déduction des provisions au titre des créances douteuses par les établissements sus-visés, la condition relative à l'engagement d'une action en justice prévue par le paragraphe 4 de l'article 12 du présent code n'est pas applicable.

ARTICLE 15 :

Les dispositions du paragraphe I bis de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

I bis : sont admises en déduction pour la détermination du bénéfice imposable des établissements mixtes de crédit créés par des conventions ratifiées par une loi et des établissements de crédit ayant la qualité de banque prévus par la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit et des sociétés d'investissement à capital risque, les provisions constituées pour dépréciation de la valeur des actions et des parts sociales dans la limite de 30% du bénéfice imposable. Cette limite couvre les provisions constituées par les établissements de crédit susvisés au titre des créances douteuses, à l'exclusion des provisions déductibles en totalité.

Les provisions constituées par les sociétés d'investissement à capital risque sont déductibles en totalité et dans la limite du bénéfice imposable lorsqu'elles sont afférentes à des actions ou à des parts sociales d'entreprises exerçant dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 du code d'incitation aux investissements ou à des actions ou à des parts sociales d'entreprises exerçant dans les secteurs de la technologie de la communication et de l'information et des nouvelles technologies visés au paragraphe IV de l'article 39 du présent code.

Pour l'application des dispositions précédentes, les actions et les parts sociales sont évaluées sur la base :

(le reste sans changement)

ARTICLE 16 :

Les dispositions du paragraphe I ter de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

I ter : le taux des provisions déductibles du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés prévues aux paragraphes I et I bis du présent article est relevé à 75% du bénéfice imposable pour les établissements mixtes de crédit créés par des conventions ratifiées par une loi et pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les établissements financiers de leasing prévus par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit et ce, au titre des bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2006.

Le taux des provisions prévues par l'alinéa premier du paragraphe I bis susvisé est relevé à 50% pour les sociétés d'investissement à capital risque et ce, au titre des bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2006.

Reconduction de la déduction de la plus-value provenant de la cession des actions par les établissements de crédit ayant la qualité de banque

ARTICLE 17 :

Les dispositions du paragraphe VII sexies de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

VII Sexies: Pour la détermination du bénéfice imposable, est admise en déduction la plus-value de cession des actions réalisée par les établissements de crédit ayant la qualité de banque prévus par la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit et inscrites à l'actif de leur bilan à condition qu'elle soit affectée au passif du bilan à un compte intitulé « réserve à régime spécial » et bloquée pendant une période de cinq années suivant celle de la cession.

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux opérations de cession réalisées à partir du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2006.

Assouplissement des conditions de radiation des créances par les établissements de crédit

ARTICLE 18 :

Les dispositions du deuxième tiret du troisième alinéa du paragraphe VII quaterdecies de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit:

• elles ne doivent avoir fait l'objet d'aucun mouvement durant au moins une période de deux années à la date de leur radiation,

Extension des avantages accordés dans le cadre des opérations de leasing aux projets bénéficiant d'avantages fiscaux en vertu de la législation en vigueur ou de textes particuliers

ARTICLE 19 :

L'article 5 de la loi n° 94-90 du 26 juillet 1994 portant dispositions fiscales relatives au leasing est modifié comme suit :

Article 5 (nouveau) : Demeurent en vigueur les avantages et les exonérations accordés aux projets en vertu de la législation fiscale ou de la législation relative à l'incitation aux investissements ou en vertu de textes particuliers, en cas d'acquisition des équipements, matériels ou de biens immobiliers objets de l'avantage ou de l'exonération dans le cadre d'un contrat de leasing. Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée au titre des loyers relatifs aux équipements, matériels ou biens immobiliers ayant bénéficié de l'avantage en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Enregistrement au droit fixe des contrats de vente d'immeubles dans le cadre d'opérations de leasing soit que la vente est faite au cours de la durée de location ou à son terme

ARTICLE 20 :

Sont modifiées les dispositions du n° 12 bis du tarif prévu par l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre comme suit :

Institution d'un régime fiscal pour les organismes de placement collectif

ARTICLE 21 :

Les dispositions de l'alinéa 2 du paragraphe II de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

2) les revenus de capitaux mobiliers réalisés par les personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur ainsi que les revenus de capitaux mobiliers réalisés par le fonds commun de placement en valeurs mobilières prévu par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif sont soumis à une retenue à la source définitive ... (le reste sans changement).

ARTICLE 22 :

Il est ajouté aux dispositions de l'article 29 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe II bis ainsi libellé :

II bis : Sont aussi considérés comme revenus distribués, les revenus des parts des fonds communs de placement en valeurs mobilières prévus par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif.

ARTICLE 23 :

Les dispositions du numéro 10 de l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

10 - Les revenus distribués au sens des dispositions de l'alinéa « a » du paragraphe II et du paragraphe II bis de l'article 29 ... (le reste sans changement).

ARTICLE 24 :

Les dispositions du paragraphe III de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

III. En outre, sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable, les revenus distribués au sens des dispositions de l'alinéa « a » du paragraphe II et du paragraphe II bis de l'article 29 ... (le reste sans changement).

ARTICLE 25 :

Il est ajouté à l'article 4 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ce qui suit :

Sont, aussi, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu, les personnes physiques et les sociétés de personnes copropriétaires dans les fonds communs de créances prévus par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif et ce sur la base de la quote part relative à leurs participations dans lesdits fonds.

ARTICLE 26 :

Il est ajouté aux dispositions du paragraphe I de l'article 54 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ce qui suit :

La retenue à la source supportée par le fonds commun de créances visé à l'article 4 du présent code, au titre des revenus de capitaux mobiliers est imputable sur la retenue à la source exigible sur les revenus qu'il paie aux copropriétaires.

ARTICLE 27 :

Il est ajouté à l'article 34 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un numéro 6 ainsi libellé :

6. Les revenus des parts et le boni de liquidation du fonds commun de créances prévu par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif.

ARTICLE 28 :

Il est ajouté aux dispositions du paragraphe III de l'article 59 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ce qui suit :

Les gestionnaires des fonds communs de créances visés à l'article 4 du présent code, sont tenus de déposer une déclaration annuelle portant mention des revenus de capitaux mobiliers réalisés, de l'identité des copropriétaires bénéficiaires de ces revenus et soumis à l'impôt en leur propre nom, des montants de la retenue à la source effectuée et des montants de la retenue à la source imputée conformément aux dispositions des articles 52 et 54 du présent code.

Reconduction des avantages fiscaux pour les sociétés qui ouvrent leur capital au public

ARTICLE 29 :

Il est ajouté à l'article premier et à l'article 2 de la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier ce qui suit :

Cette période est prorogée de trois années supplémentaires à partir du 1er février 2002.

Assouplissement des conditions de gestion des Comptes Epargne en Actions

ARTICLE 30 :

Les dispositions de l'alinéa premier du paragraphe VIII de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

VIII. Sous réserve des dispositions de l'article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles du revenu imposable, les sommes déposées dans des comptes intitulés « comptes épargne en actions » ouverts auprès d'un établissement de crédit ayant la qualité de banque ou auprès d'un intermédiaire en bourse, pour la souscription ou l'acquisition d'actions admises à la cote de la bourse et de bons du trésor assimilables ou d'actions ou de parts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont les actifs sont employés pour l'acquisition d'actions cotées en bourse et de bons du trésor assimilables. La déduction est opérée dans la limite de 50% du montant déposé au cours de l'exercice concerné, sans que le montant déductible dépasse 5000 dinars par an.

ARTICLE 31 :

Il est ajouté aux dispositions du troisième alinéa du paragraphe VIII de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

Les pénalités de retard ne sont pas exigibles lorsque le retrait des sommes déposées intervient après l'expiration de la troisième année qui suit celle du dépôt ou lorsque le retrait intervient suite à des événements imprévisibles.

La liste des événements imprévisibles sera, à cet effet fixée, par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de la santé publique et du ministre des affaires sociales.

Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des intérêts des prêts accordés par les établissements financiers

ARTICLE 32 :

Il est ajouté au paragraphe « a » du numéro 39 du tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit :

• prêts consentis par les établissements mixtes de crédits créés par des conventions ratifiées par une loi ;
• prêts consentis par les établissements financiers d'affacturage ;
• créances acquises par les fonds communs des créances dans le cadre des opérations de titrisation des créances.

Mise à jour de la liste des provisions techniques déductibles par les entreprises d'assurance

ARTICLE 33 :

Les dispositions du paragraphe II de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

II. Sont admises en déduction pour la détermination du bénéfice imposable des entreprises d'assurance ou de réassurance, les provisions techniques, constituées conformément à la législation en vigueur en matière d'assurance :

1) en totalité pour les provisions techniques suivantes :

a - Les provisions techniques en assurance-vie :

• les provisions mathématiques,
• les provisions pour frais de gestion,
• les provisions pour participation aux bénéfices et ristournes,
• les provisions pour sinistres à payer,
• les provisions d'égalisation,
• les provisions des contrats en unités de compte.

b - Les provisions techniques en assurance non-vie :

• les provisions pour primes non acquises,
• les provisions pour risques en cours,
• les provisions pour sinistres à payer,
• les provisions d'équilibrage,
• les provisions d'égalisation,
• les provisions pour participation aux bénéfices et ristournes,
• les provisions mathématiques des rentes.

2) dans la limite de 30% du bénéfice imposable après déduction des provisions techniques déductibles en totalité et avant déduction des bénéfices réinvestis pour les provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques

Dispense de la constitution d'hypothèque au profit des établissements de crédit de l'autorisation préalable

ARTICLE 34 :

Est modifié l'article 7 du décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières tel que modifié et complété par les textes subséquents comme suit :

Sont dispensées de l'autorisation préalable, les opérations visées à l'article premier de ce décret, lorsqu'elles sont effectuées au profit de l'État, des communes et des conseils régionaux ainsi que la constitution des hypothèques immobilières au profit des établissements de crédit exerçant en Tunisie quelque soit leur nationalité et celle du débiteur.

Soumission au droit de timbre des opérations d'inscription de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel et de délivrance d'extraits y afférentes

ARTICLE 35 :

Il est ajouté au paragraphe II du tarif prévu par l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre le n° 13 suivant :

Réduction des taux des droits de douane dus sur certains équipements et matières premières

ARTICLE 36 :

Sont réduits les taux des droits de douane prévus par le tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 ; tel que modifié et complété par les textes subséquents et exigibles sur les équipements et matières premières, repris au tableau « H » annexé à la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 et ce comme suit :

Assouplissement des conditions de restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée provenant des investissements de mise à niveau

ARTICLE 37 :

Il est ajouté à l'alinéa 4 du paragraphe I de l'article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit :

Toutefois, la restitution se fait dans la limite de 75 % du montant du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée provenant des investissements de mise à niveau réalisés dans le cadre d'un programme de mise à niveau approuvé par le comité de pilotage du programme de mise à niveau.

ARTICLE 38 :

Est ajouté au paragraphe premier de l'article 32 du code des droits et procédures fiscaux ce qui suit :

ou des investissements de mise à niveau réalisés dans le cadre d'un programme de mise à niveau approuvé par le comité de pilotage du programme de mise à niveau.

Encouragement à la mise à niveau et dynamisation de l'investissement

ARTICLE 39 :

Les dispositions prévues par les articles 25, 26, 28 et 29 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 sont applicables aux déclarations rectificatives déposées durant l'année 2002 au titre des déclarations échues à la date du 31 décembre 2001 et relatives à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée, au droit de consommation ou aux autres taxes dues sur le chiffre d'affaires.

Les délais prévus par le paragraphe II de l'article 25 de la loi de finances susvisée sont prorogés d'une année.

Les dispositions prévues par cet article s'appliquent aux déclarations rectificatives déposées au titre des déclarations pour lesquelles un arrêté de taxation d'office a été notifié pendant la période allant du 7 novembre au 31 décembre 2001. Dans ce cas, les déclarations rectificatives doivent être déposées avant le premier avril 2002.

Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux déclarations rectificatives déposées au titre des déclarations pour lesquelles un arrêté de taxation d'office a été notifié à partir du premier janvier 2002.

L'impôt supplémentaire exigible au titre des déclarations rectificatives est payable en deux tranches d'égal montant, la première à l'occasion du dépôt de la déclaration rectificative et la deuxième durant les six mois qui suivent la date du dépôt de ladite déclaration.

Octroi du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au titre du transport aérien international irrégulier

ARTICLE 40 :

Le premier tiret du paragraphe II-1 de l'article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit :

• D'une part, les recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée majorées de celles qui proviennent de l'exportation des produits ou services passibles de la taxe ou de livraisons faites en suspension de ladite taxe et les recettes provenant des opérations de transport aérien international irrégulier, y compris la taxe sur la valeur ajoutée due ou celle dont le paiement n'est pas exigé.

Réduction de 18% à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations de collecte des déchets de plastique

ARTICLE 41 :

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10% les opérations de collecte des déchets de plastique au profit des entreprises de recyclage réalisées conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Extension de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée aux équipements et aux véhicules militaires et de sûreté acquis localement

ARTICLE 42 :

Le terme « L'importation par l'État » repris au numéro 45 du tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par le terme suivant :

45) (nouveau) : L'importation et l'achat localement par l'Etat (le reste sans changement).

Exonération de la taxe sur les terrains non bâtis des terrains non bâtis et aménagés, acquis par les promoteurs immobiliers

ARTICLE 43 :

Il est ajouté à l'article 32 du code de la fiscalité locale un huitième tiret libellé comme suit :

• les terrains non bâtis et aménagés, acquis par les promoteurs immobiliers et ce durant deux années à partir de la date d'acquisition.

Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des intérêts des prêts accordés par les caisses et les fonds sociaux

ARTICLE 44 :

Il est ajouté au paragraphe « a » du numéro 39 du tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit :

• prêts consentis par la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et la caisse nationale de sécurité sociale,
• prêts consentis par les fonds sociaux des entreprises constitués conformément à la législation en vigueur.

Déduction des primes d'assurance vie collective de l'assiette de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés

ARTICLE 45 :

Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

2 - Les primes afférentes aux contrats d'assurance vie individuels ou collectifs dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque ces contrats comportent l'une des garanties suivantes:

(le reste sans changement)

ARTICLE 46 :

Il est ajoutée aux dispositions de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un paragraphe 7 ainsi libellé :

7 - Les cotisations payées dans le cadre des contrats collectifs d'assurance vie visés au paragraphe 2 de l'article 39 du présent code.

ARTICLE 47 :

Il est ajouté à l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe 14 ainsi libellé :

14. Les cotisations payées par les employeurs dans le cadre des contrats collectifs d'assurance vie visés par le paragraphe 2 de l'article 39 du présent code.

Reconduction du régime fiscal privilégié au profit des exploitants dans le secteur du transport rural

ARTICLE 48 :

Les dispositions de l'article 69 de la loi n°97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998 sont modifiées comme suit :

Article 69 (nouveau) :

Les dispositions des articles 67 et 68 de la présente loi sont applicables jusqu'au 31 décembre 2006.

Allégement de la fiscalité applicable aux véhicules automobiles aménagés spécialement à l'usage des handicapés physiques

ARTICLE 49 :

Sont appliqués les taux de droit de consommation dû sur les véhicules automobiles aménagés spécialement à l'usage des handicapés physiques et relevant du numéro de position 87-03 du tarif des droits de douane à l'importation repris par le tableau suivant:

Bénéficient de la réduction sus-mentionnée les personnes physiques résidentes en Tunisie, une fois tous les sept ans, à condition :

• que la personne handicapée soit titulaire d'un permis de conduire adéquat,
• qu'elle soit handicapée d'un ou des deux pieds ou d'une ou des deux mains,
• que le véhicule de transport soit aménagé à son handicap,
• que la cylindrée du moteur ne dépasse pas 1700 cm³ pour les véhicules automobiles à moteur essence et 1900 cm³ pour ceux à moteur diesel.

ARTICLE 50 :

Les véhicules automobiles bénéficiant des dispositions de l'article 49 de la présente loi sont immatriculés dans la série minéralogique tunisienne « RS ». Le certificat d'immatriculation du véhicule doit comporter obligatoirement la mention « ce véhicule ne peut être conduit que par son propriétaire et ne peut être cédé pendant une période de sept ans à compter de la date de la première immatriculation dans la série minéralogique tunisienne ».

ARTICLE 51 :

La cession des véhicules automobiles bénéficiant de l'avantage fiscal sus-mentionné avant l'expiration du délai de sept ans est soumise à une autorisation des services des douanes et au paiement des droits et taxes exigibles sur la base de la valeur du véhicule et des taux en vigueur à la date de la cession.

Toutefois, les véhicules automobiles concernés par le privilège fiscal peuvent être cédés avant l'expiration du délai de sept ans au profit des personnes physiques éligibles au bénéfice du régime privilégié conformément aux dispositions de l'article 49 de la présente loi, sans être soumis à la condition d'incessibilité.

Dans ce cas, le certificat d'immatriculation du véhicule doit comporter obligatoirement la mention « véhicule ne pouvant être conduit que par son propriétaire et incessible pendant une période de sept ans à compter de la date de la première immatriculation dans une série minéralogique tunisienne » avec indication de la période restante par rapport à la période de sept ans.

En cas de décès du bénéficiaire, l'avantage fiscal demeure un droit acquis aux héritiers qui ne sont pas soumis à la condition d'incessibilité prévue à l'article 50 de la présente loi.

Prorogation du délai de l'abandon des créances du secteur de l'agriculture à fin 2002

ARTICLE 52 :

Les délais prévus pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi 99-65 du 15 juillet 1999 relative à l'endettement du secteur de l'agriculture et de la pêche sont prorogés à fin 2002.

Renforcement des ressources humaines des sociétés opérant dans les secteurs de la technologie de communication et des nouvelles technologies

ARTICLE 53 :

Le terme « exclusivement » prévu au paragraphe I de l'article 48 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacé par le terme « essentiellement ».

ARTICLE 54 :

Est ajouté aux dispositions du paragraphe I de l'article 48 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un deuxième alinéa libellé comme suit :

Les dispositions du paragraphe précédent du présent article s'appliquent également aux sociétés qui opèrent essentiellement dans les secteurs de la technologie de communication et des nouvelles technologies prévus au paragraphe IV de l'article 39 du présent code.

Institution d'un régime fiscal pour les groupements d'intérêt économique

ARTICLE 55 :

Les dispositions de l'alinéa premier de l'article 4 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

Article 4 : Sous réserve des dispositions de l'article 45 du présent code, les associés des sociétés en nom collectif, des sociétés de fait, des sociétés en commandite simple, les coparticipants des sociétés en participation et les membres des groupements d'intérêt économique, personnes physiques ou sociétés de personnes, ainsi que les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas en fait les caractéristiques des sociétés de capitaux sont person-nellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans les sociétés ou les groupements ayant une exploitation en Tunisie.

ARTICLE 56 :

L'alinéa 5 du paragraphe I de l'article 45 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit :

5. Les coparticipants des sociétés en participation, les membres des groupements d'intérêt économique et les coparticipants dans les fonds communs de créances visés à l'article 4 du présent code lorsqu'ils ont la forme de personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.

ARTICLE 57 :

Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 51 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

Les personnes visées à l'article 4 du présent code sont dispensées du paiement des acomptes provisionnels et ce, au titre de l'impôt sur le revenu dû sur leur part dans les bénéfices et revenus réalisés par les sociétés, les groupements et les fonds visés au même article.

ARTICLE 58 :

Les dispositions du paragraphe I de l'article 51 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

I. Les sociétés et groupements visés à l'article 4 du présent code à l'exclusion des fonds communs de créances sont soumis au paiement d'une avance au titre ... (le reste sans changement)

ARTICLE 59 :

Les dispositions du deuxième alinéa de l'alinéa « a » du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

Ce taux est ramené à 2,5% au titre des honoraires servis aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, aux sociétés et groupements visés à l'article 4 du présent code et aux personnes physiques ... (le reste sans changement)

ARTICLE 60 :

Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 55 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

Les sociétés et groupements visés à l'article 4 du présent code sont tenus de délivrer, aux associés ou membres, un certificat ... (le reste sans changement)

ARTICLE 61 :

Les dispositions du paragraphe III de l'article 59 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

III. Les sociétés de personnes, les sociétés en participation et les groupements d'intérêt économique même s'ils ne sont pas imposables en leur nom sont tenus de déposer une déclaration portant mention de leur bénéfice global déterminé en application des dispositions du présent code, un état de répartition de ces bénéfices entre les associés, les coparticipants ou les membres imposables en leur nom est joint à la déclaration.

ARTICLE 62 :

Il est ajouté à l'article 3 du code des droits d'enregistrement et de timbre le n° 8 bis ainsi libellé :

8 bis : Les actes de formation, de prorogation, de transformation ou de dissolution de groupements d'intérêt économique, d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de leur capital, ainsi que les actes sous seing privé portant cession de parts dans ces groupements.

ARTICLE 63 :

Sont modifiées les dispositions des n° 19 et 20 du tarif prévu à l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre, sous le titre « sociétés et groupements d'intérêt économique », comme suit :

ARTICLE 64 :

Il est ajouté à l'article 29 du code des droits d'enregistrement et de timbre le paragraphe III ainsi libellé :

III. Les dispositions prévues par cet article s'appliquent aux opérations réalisées par les groupements d'intérêt économique.

ARTICLE 65 :

Sont modifiées les dispositions du troisième tiret de l'article 35 du code de la fiscalité locale comme suit :

• les groupements d'intérêt économique, les sociétés de personnes et les associations en participation exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale.

Imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18% des services de télécommunications

ARTICLE 66 :

Les dispositions du numéro 48 du tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée sont modifiées comme suit :

48) (nouveau) : Les services de radio-télédiffusion rendus par les réseaux publics.

ARTICLE 67 :

Sont abrogées les dispositions des articles 10 et 11 de la loi n°95-36 du 17 avril 1995 portant création de l'office national des télécommunications ainsi que les dispositions de l'article 21 de la loi n°98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999.

ARTICLE 68 :

Il est institué au profit du fonds de développement des communications une redevance au taux de 5% du chiffre d'affaires des entreprises des télécommunications ayant la qualité d'opérateur de réseau des télécommunications telles que définies par l'article 2 de la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, tous frais, droits et taxes inclus y compris la taxe sur la valeur ajoutée, et à l'exclusion de ladite redevance.

La redevance est payable sur la base d'une déclaration selon un modèle établi par l'administration à déposer auprès du receveur des finances compétent dans les vingt huit premiers jours du mois suivant le mois de la réalisation du chiffre d'affaires.

La redevance est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

ARTICLE 69 :

Est ajouté au paragraphe I de l'article 6 du code de la taxe sur la valeur ajoutée un alinéa 12 ainsi libellé :

12- Pour le chiffre d'affaires des entreprises de télécommunications ayant la qualité d'opérateur de réseau des télécommunications soumis à la redevance sur les télécommunications, la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la base de la valeur indiquée au paragraphe I ci-dessus à l'exclusion du montant de ladite redevance.

ARTICLE 70 :

La date d'application des dispositions des articles 66 à 69 de la présente loi est fixée par décret.

Révision des procédures du régime forfaitaire pour les bénéfices des professions non commerciales

ARTICLE 71 :

Il est ajouté à l'article 22 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe III ainsi libellé :

III. Dans le cas où les intéressés ont été soumis au titre d'une année donnée à l'impôt sur le revenu selon le régime réel, ledit régime demeure définitif et ne peut faire l'objet de renonciation.

Imposition, selon le régime réel, de la plus-value de cession du fonds de commerce réalisée par les personnes soumises au régime forfaitaire d'imposition

ARTICLE 72 :

Il est ajouté au paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un alinéa 3 ainsi libellé :

3 - Le bénéfice soumis à l'impôt est déterminé, en cas de cession par les personnes visées à l'alinéa 1 ci-dessus au cours d'une année donnée du fonds de commerce, sur la base de la différence entre les recettes et les dépenses relatives à l'année concernée, augmentée de la plus-value de cession dudit fonds.

Dans ce cas, et nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 bis du présent paragraphe, l'impôt annuel sur le revenu est liquidé, sur la base du barème de l'impôt sur le revenu prévu par le paragraphe I du présent article, sans que l'impôt exigible ainsi calculé soit inférieur à l'impôt forfaitaire exigible selon le chiffre d'affaires ou à l'impôt forfaitaire optionnel.

ARTICLE 73 :

Il est ajouté aux dispositions du paragraphe II de l'article 51 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

Les acomptes provisionnels susvisés sont dus, dans le cas où l'impôt sur le revenu est dû conformément aux dispositions de l'alinéa 3 du paragraphe IV de l'article 44 du présent code, sur la base du montant de l'impôt forfaitaire qui serait exigible en absence de l'opération de cession du fonds de commerce.

Extension du champ d'application de l'impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière

ARTICLE 74 :

Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 27 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

2 - La plus-value de cession des droits sociaux dans les sociétés immobilières, des terrains à bâtir situés dans les plans d'aménagement urbain, dans les périmètres d'intervention foncière et dans les périmètres de réserves foncières créées conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, ou d'immeubles bâtis, sauf lorsque la cession est faite au conjoint, aux ascendants, aux descendants, au bénéficiaire du droit de priorité d'achat à l'intérieur des périmètres de réserves foncières ou dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique ... (le reste sans changement)

Unification et mise à jour du tarif des droits fixes d'enregistrement

ARTICLE 75 :

Sont modifiées les dispositions des numéros 12 ter, 22 et 23 du tarif prévu par l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre comme suit :

Détermination du fait générateur et du mode de paiement du timbre exigible sur la lettre de change se prêtant à la lecture électronique

ARTICLE 76 :

Il est ajouté au paragraphe I de l'article 119 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 5 ainsi libellé :

5) A la distribution pour la lettre de change se prêtant à la lecture électronique.

ARTICLE 77 :

Il est ajouté au code des droits d'enregistrement et de timbre un article 128 ter sous le titre « paiement du droit de timbre sur déclaration » ainsi libellé :

Paiement du droit de timbre sur déclaration

Article 128 ter :

Le droit de timbre exigible sur la lettre de change se prêtant à la lecture électronique est acquitté par la personne autorisée à son impression au moyen d'une déclaration mensuelle déposée à la recette des finances compétente et ce dans les délais prévus par le paragraphe III de l'article 119 du présent code.

L'impression de la lettre de change se prêtant à la lecture électronique est subordonnée à une autorisation préalable.

Les procédures et les conditions d'impression et de distribution de la lettre de change se prêtant à la lecture électronique et les obligations de l'imprimeur ainsi que la date d'entrée en application de la mesure sont fixées par arrêté du Ministre des Finances.

Exonération de la formalité de l'enregistrement des jugements et arrêts rendus en matière de contentieux fiscal

ARTICLE 78 :

Il est ajouté à l'article 9 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 21 ainsi libellé :

Article 9 :

(……)

21. Les jugements et arrêts rendus en matière de contentieux fiscal.

Modification des dispositions de l'article 27 du code des droits et procédures fiscaux relatives aux actes interruptifs des délais de la prescription fiscale

ARTICLE 79 :

Les dispositions de l'article 27 du code des droits et procédures fiscaux sont modifiées comme suit :

La prescription est interrompue par la notification des résultats de la vérification fiscale, par la reconnaissance de dette, et à défaut, par la notification de l'arrêté de taxation d'office ... (le reste sans changement).

Application des pénalités de retard exigibles après l'intervention des services du contrôle fiscal et prévues par le code des droits et procédures fiscaux aux impôts dont le délai de paiement est échu avant le 1er janvier 2002

ARTICLE 80 :

Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions des articles 82, 85, 86 et 87 du code des droits et procédures fiscaux relatives aux pénalités de retard exigibles suite à l'intervention des services du contrôle fiscal, s'appliquent à tout retard dans le paiement de l'impôt, qui sera constaté par ces services à partir du 1er janvier 2002 au titre des impôts régis par les dispositions du code des droits et procédures fiscaux et dont le délai de paiement est échu avant le 1er janvier 2002 y compris les droits de timbre payables sur états.

Unification des règles d'imposition et de recouvrement des taxes dues au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

ARTICLE 81 :

Les dispositions de l'article 14 de la loi n°82-27 du 23 mars 1982 tel que modifié et complété par les textes subséquents sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Article 14 :

I. Les produits de la pêche figurant au tableau suivant sont soumis à une taxe au taux de 2% et ce à l'importation ou à la vente sur le marché local :

II. La taxe prévue au paragraphe I de cet article est due sur :

• la valeur en douane pour les produits importés,
• la valeur des ventes pour les produits locaux.

La taxe est perçue pour les produits locaux par voie de retenue à la source effectuée par les commissionnaires des marchés, les commercants de gros et tout autre intervenant dans la commercialisation en gros de ces produits dans le cas où il n'a pas été justifié d'un paiement préalable de cette taxe.

La taxe est payable auprès du receveur des finances compétent sur la base d'une déclaration selon un modèle établi par l'administration, à déposer durant les quinze premiers jours du mois qui suit le mois au cours duquel ont été effectuées les ventes pour les personnes physiques et les vingt huit premiers jours du même mois pour les personnes morales.

Sont applicables à cette taxe, à l'importation, en matière de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution, les mêmes règles afférentes aux droits de douane.

Incorporation du taux de 10% au code de la taxe sur la valeur ajoutée

ARTICLE 82 :

Est ajouté à l'article 7 du code de la taxe sur la valeur ajoutée un alinéa 3 ainsi libellé :
3) au taux de 10%, les opérations portant sur les produits, activités et services repris au tableau « B bis » figurant en annexe.

ARTICLE 83 :

La liste des produits et activités repris au tableau « B bis » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée conformément au tableau « L » annexé à la présente loi.

ARTICLE 84 :

Sont abrogées les dispositions prévues par les articles suivants :

• l'article 56 de la loi n°94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 tel que modifié par les textes subséquents et notamment l'article 49 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000,
• l'article 63 de la loi n°94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,
• l'article 37 de la loi n°95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,
• l'article 19 de la loi n°96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997,
• l'article 28 de la loi n°97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,
• les articles 19 et 32 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000,
• l'article 40 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001.

Modification des taux des contributions au régime de retraite dans le secteur public

ARTICLE 85 :

Les taux de la contribution au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et des régimes de retraite des membres du gouvernement, des députés et des gouverneurs sont relevés comme suit :

• de 1% de la base de calcul de la contribution à la charge de l'assuré social et ce comme suit :

0.50% à partir du 1er juillet 2002
0.25% à partir du 1er juillet 2003
0.25% à partir du 1er juillet 2004

• de 1.5% de la base de calcul de la contribution à la charge de l'employeur et ce comme suit :

0.50% à partir du 1er juillet 2002
0.25% à partir du 1er juillet 2003
0.25% à partir du 1er juillet 2004
0.25% à partir du 1er juillet 2005
0.25% à partir du 1er juillet 2006

En conséquence, sont modifiés les taux des contributions prévus par les lois ci-après :

• l'article 5 de la loi n°83-31 du 17 mars 1983 fixant le régime de retraite des membres du gouvernement ;
• les articles 9 et 13 de la loi n°85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public ;
• l'article 5 de la loi n°85-16 du 8 mars 1985 fixant le régime de retraite des députés ;
• l'article 5 de la loi n°88-16 du 17 mars 1988 fixant le régime de retraite des gouverneurs ;
• l'article unique de la loi n°94-71 du 27 juin 1994 relative à la révision des taux de la contribution aux régimes de retraite dans le secteur public.

Péréquation des pensions

ARTICLE 86 :

L'article 37 de la loi n°85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public est modifié comme suit :

La péréquation de la pension est effectuée lors de toute augmentation de l'un quelconque des éléments permanents de la rémunération correspondante au grade ou à la fonction sur la base de laquelle a été liquidée la pension.

La péréquation de la pension est également effectuée lors de l'institution d'une indemnité permanente concernant le grade ou la fonction sur la base de laquelle a été liquidée la pension.

Cette péréquation est soumise aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 13 de la présente loi. La contribution du bénéficiaire de la pension au titre de cette péréquation est due durant toute la période de service de la pension et ses accessoires. La contribution de l'employeur au titre de cette même péréquation est due sur une période de 36 mois.

Harmonisation des taux des pénalités de retard prévus par le code de la fiscalité locale avec les dispositions du code des droits et procédures fiscaux

ARTICLE 87 :

Le taux de 1.25% prévu par le paragraphe I de l'article 19 du code de la fiscalité locale est remplacé par le taux de 1%.

ARTICLE 88 :

Le taux de 1.25% prévu par l'article 74 du code de la fiscalité locale est remplacé par le taux de 0.75%.

Harmonisation des dispositions du code de la taxe sur la valeur ajoutée avec les modifications relatives au régime forfaitaire

ARTICLE 89 :

Le terme « définies au paragraphe I de l'article 16 ci-dessous » repris à l'alinéa 9 du paragraphe I de l'article 6 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par le terme suivant :

« visées au paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ».

ARTICLE 90 :

Le terme « visés aux articles 16 et 17 – I et II –1° ci-dessous », repris à l'alinéa 2 du paragraphe II de l'article 6 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par le terme suivant :

« visés au paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ».

Harmonisation des dispositions du code des droits d'enregistrement et de timbre avec les dispositions du code des sociétés commerciales

ARTICLE 91 :

L'expression « en application de l'article 54 du code de commerce » prévue à l'article 24 du code des droits d'enregistrement et de timbre est remplacée par l'expression suivante :

« en application de l'article 170 du code des sociétés commerciales ».

Harmonisation des dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés aux dispositions de la loi de finances pour l'année 2001

ARTICLE 92 :

Le terme « vacations » prévu par le paragraphe 3 de l'article 14 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacé par l'expression « les rémunérations visées au paragraphe II bis de l'article 53 du présent code ».

ARTICLE 93 :

Les dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l'article 55 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

1. Les débiteurs de sommes soumises à la retenue à la source en application des dispositions de l'article 52 et des dispositions du paragraphe II bis de l'article 53 du présent code sont tenus de délivrer ... (le reste sans changement).

Harmonisation des dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés avec les dispositions du code des organismes de placement collectif

ARTICLE 94 :

Les dispositions du paragraphe 9 de l'article 46 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont harmonisées comme suit :

Harmonisation des dispositions du code de la comptabilité publique avec la législation relative aux établissements de crédit

ARTICLE 95 :

Est abrogé le paragraphe 2 de l'article 65 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 et remplacé par les dispositions suivantes :

Paragraphe 2 (nouveau)

Le recouvrement des créances au titre des prêts susvisés est poursuivi au moyen d'états de liquidation conformément aux dispositions des articles 26 et 27 du code de la comptabilité publique. Ces états de liquidation sont décernés par les présidents directeurs généraux ou les présidents des directoires des banques et à défaut de ces fonctions par les directeurs généraux et rendus exécutoires par le Ministre des Finances.

Ajustement des droits de douane durant l'année budgétaire

ARTICLE 96 :

Il peut être procédé pour l'année 2002, par décret, à la suspension des droits de douane y compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou à leur rétablissement totalement ou partiellement.

Fixation de la date d'application de la loi de finances pour l'année 2002

ARTICLE 97 :

Sans préjudice des dispositions des articles 39, 70, 76 et 77 les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 28 décembre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU "A"

RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT

POUR L'ANNEE 2002

En Dinars

En Dinars

En Dinars

En Dinars

TABLEAU "B"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2002
CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE UNE)
EN DISARS

TABLEAU "B"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2002
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE DEUX)

TABLEAU "B"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2002
CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE TROIS)
EN DINARS

TABLEAU "C"

CREDITS DE PROGRAMME DE L'ETAT

POUR L'ANNEE 2002

(En Din -es)

Total I

II - Financement Public

• Agence Tunisienne de Communication Extérieure
• Acquisition d'équipements divers
• Acquisition d'équipements informatiques
• Acquisition de matériel roulant

• Centre d'information de formation, d'études et de documentation sur les associations
• Etudes
• Acquisition d'équipements informatiques
• Acquisition d'équipements

Total II

• Recherche Scientifique et Technologie

I - Investissements Directs
1 - Changement d'intitulé d'un projet

• Valorisation des résultats de la recherche et enregistrement des brevets d'invention au lieu de :
• Valorisation des résultats de la recherche : Innovation technologique et enregistrement des brevets d'invention

2 - Projets nouveaux

• Construction d'un siège pour le Ministère et les structures rattachées
• Participation à la construction du siège de l'Agence Arabe de l'Energie Atomique
• Acquisition de matériel roulant
• Schéma directeur informatique (1ère tranche)
• Institut National de Recherche Scientifique et Technique
• Centre des Etudes et des Recherches Economiques et Sociales (Étude de la construction d'un siège)
• Valorisation des résultats de la recherche et enregistrement des brevets d'invention
• Ressources du vivant : Génopole
• Programme National de Recherche Scientifique (Programme 2000)
• Aménagement et équipement de l'Institut National de Recherche et d'Analyse Physico-Chimique
• Programme National de Recherche Scientifique (Programme 2001)
• Acquisition d'équipements scientifiques (2ème tranche) (1)
• Programme National de Recherche Scientifique (Programme 2002)
• Equipement du Centre de Biotechnologie à Sfax (1ère tranche)
• Aménagement du Technopôle de Bordj Cedria (1ère tranche)
• Projets de recherche innovants
• Soutien de la Culture Scientifique
• Soutien de la coopération scientifique
• Evaluation des activités de la recherche scientifique
• Institut National des Sciences et Technologies de la Mer
• Gestion durable et qualité de l'Eau
• Energies nouvelles et renouvelables
• Exploitation et maintenance d'un bateau de recherche

Total I | 90 000
30 000
18 000
5 000 000

6 122 000

50 000
10 000
23 000
17 000

105 000
30 000
30 000
45 000

155 000
6 277 000

5 270 000

200 000
315 000
890 000
255 000

150 000
500 000
400 000

2 300 000

320 000

8 100 000

5 265 000

12 000 000

1 000 000

5 000 000

100 000

300 000

300 000

150 000

885 000

190 000

260 000

320 000

44 470 000 | 5 270 000

200 000

315 000

890 000

255 000

150 000

500 000

400 000

2 300 000

320 000

(1) dont 4000000 D sur prêts extérieurs | |

Total
TOTAL GENERAL | 152 000 | | |

Sous Total A | 200 000 | | |

Sous Total B | 60 000 | | |

2 - Projets nouveaux

• Construction d'un local pour l'institut diplomatique (Etudes)
• Acquisition de moyens de transport pour l'Administration centrale
• Equipement divers pour l'Administration centrale
• Informatisation de l'Administration centrale
• Informatisation des postes diplomatiques à l'étranger
• Aménagement des postes diplomatiques à l'étranger
• Acquisition de matériel de communication
• Protection des postes diplomatiques à l'étranger
• Acquisition de matériels roulants pour les postes dimplômatiques à l'étranger
• Equipement à l'étranger

Sous Total 2
TOTAL | 1 300 000

50 000
110 000
150 000
200 000
200 000
1 200 000
300 000
100 000
500 000
450 000 | | (1) Coût initial : 20000000 D
Coût nouveau : 21300000 D |

Total I | 27 500 000
71 300 000
1 000 000
1 000 000 | 4 560 000 | |

TOTAL | 100 800 000

19 000 000
19 000 000 | 119 800 000 | |

TOTAL I | 200 000
78 000
99 000 | 377 000 | |

Total II
TOTAL | 50 000
30 000
20 000
100 000
622 000
22 000
600 000
622 000 | 722 000 | |

B - Augmentation

• Bureau de contrôle à Teboursouk (2)
• Bureau de contrôle à Monastir (3)

Sous Total B
Sous Total 1 | -38 000
+10 000
+28 000
38 000
néant | | (1) Coût initial : 170000 D
Coût nouveau : 132000 D

(2) Coût initial : 200000 D
Coût nouveau : 210000 D

(3) Coût initial : 340000 D
Coût nouveau : 368000 D |

Sous Total A | 320 000
320 000
250 000
140 000
210 000
300 000
200 000
490 000
2 230 000 | | |

Sous Total B
Sous Total 2
Total I | 100 000
150 000
435 000
90 000
900 000
100 000
1 100 000
420 000
750 000
4 045 000
6 275 000
6 275 000 | | |

- Banque Tunisienne de Solidarité

Total II
TOTAL | 1 500 000
1 500 000
5 000 000
6 500 000
12 775 000 | | |

Total I | 20 000
28 000
47 000
25 000
40 000
160 000 | | |

(2) Coût : 3500000 D
répartis comme suit :
300000 D sur ressources globales du Budget
3200000 D sur prêts extérieurs au lieu de :
200000 D sur ressources globales du Budget
3300000 D sur prêts extérieurs |

(2) Coût initial : 20718000 D
Coût nouveau : 19718000 D
dont 8218000 D sur prêts extérieurs

(3) Coût initial : 92300000 D
Coût nouveau : 88000000 D
dont 54000000 D sur prêts extérieurs

(4) Coût initial : 16600000 D
Coût nouveau : 16548000 D
dont 12060000 D sur prêts extérieurs

(5) Coût initial : 9030000 D
Coût nouveau : 9000000 D

(6) Coût initial : 5740000 D
Coût nouveau : 5295000 D
dont 2985000 D sur prêts extérieurs

(7) Coût initial : 13900000 D
Coût nouveau : 13540000 D
dont 6560000 D sur prêts extérieurs

(8) Coût initial : 8000000 D
Coût nouveau : 7723000 D
dont 4623000 D sur prêts extérieurs

(9) Coût initial : 2888000 D
Coût nouveau : 2800000 D
dont 1593000 D sur prêts extérieurs

(10) Coût initial : 8103000 D
Coût nouveau : 7900000 D

(11) Coût initial : 32200000 D
Coût nouveau : 29480000 D
dont 17480000 D sur prêts extérieurs

(12) Coût initial : 3000000 D
Coût nouveau : 2892000 D

(13) Coût initial : 56426000 D
Coût nouveau : 50812000 D
dont 25100000 D sur prêts extérieurs | |

B - Projets à caractère régional

• Voirie des villes (programme 2002)
• Revêtement des pistes agricoles (programme 2002)
• Aménagement de l'intersection de la GP 1 à Skhira
• Construction, extension et réhabilitation des locaux pour les brigades
• Construction de clôtures
• Aménagement de la direction régionale de Béja
• Extension de la direction régionale de Bizerte
• Aménagement de la direction régionale de Tozeur
• Aménagement de la direction régionale de Sfax
• Aménagement de la direction régionale de Sidi Bouzid
• Aménagement de la direction régionale de Kasserine

Sous Total A | 12 900 000
13 000 000
500 000
230 000
90 000
40 000
40 000
40 000
145 000
50 000
20 000
27 055 000 | | |

Sous Total B | 517 000
30 000
85 000
200 000
1 130 000
65 000
1 035 000
36 000 000
2 500 000
12 200 000
5 100 000
22 000 000
18 200 000
61 000 000
91 000 000
168 000 000
7 000 000
2 000 000
100 000
350 000
2 800 000
200 000
800 000
1 700 000
1 800 000
1 000 000
1 000 000
1 400 000
2 000 000
1 100 000
1 200 000
700 000
1 200 000
400 000
300 000
50 000
1 600 000
300 000 | | |

(58) dont 18000000 ☐ sur prêts extérieurs
(59) dont 33000000 ☐ sur prêts extérieurs
(60) dont 54100000 ☐ sur prêts extérieurs
(61) dont 96500000 ☐ sur prêts extérieurs