Ministère de la santé publique

Arrêté du ministre de la santé publique du 22 décembre 2001, reportant l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration de la santé publique

Publié au Journal Officiel n° 1 du 1er janvier 2002, page 22

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1998,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, portant statut particulier au corps administratif de la santé publique,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 11 novembre 1995, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration de la santé publique,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 28 juillet 2001, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration de la santé publique.

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel du 28 décembre 2001, prévu par l'arrêté susvisé du 28 juillet 2001, pour l'intégration de 10 ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration de la santé publique, est reporté au 19 mars 2002 et jours suivants.

Art. 2. - La clôture du registre d'inscriptions est fixée au 19 février 2002.

Tunis, le 22 décembre 2001.

Le Ministre de la Santé Publique
Habib M'barek

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de la santé publique du 22 décembre 2001, JORT n° 1 du 1er janvier 2002, p. 22.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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