Arrêté du ministre de l'industrie du 22 décembre 2001, portant modification de l'arrêté du ministre de l'industrie du 21 juin 2000, relatif au premier renouvellement et autorisation de cession totale d'intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Borj El Khadra"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 91-5 du 11 février 1991, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 22 septembre 1990 entre l'Etat tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "Elf Aquitaine Tunisie" d'autre part,

Vu la loi n° 98-50 du 8 juin 1998, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes relatives au permis "Borj El Khadra",

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 décembre 1990, portant institution du permis de recherche des substances minérales du second groupe dit permis "Borj El Khadra" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société "Elf Aquitaine Tunisie",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 avril 1992, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société « Elf Aquitaine Tunisie » dans le permis "Borj El Khadra" au profit de la société « Phillips Petroleum Company Tunisia »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant extension de dix huit mois de la période initiale de validité du permis "Borj El Khadra" et autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société « Elf Hydrocarbures Tunisie » dans ledit permis au profit de la Société « Phillips Petroleum Company Tunisia »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 décembre 1997, portant extension de six mois de la période initiale de validité du permis "Borj El Khadra",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 juillet 1998, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société « Phillips Petroleum Company Tunisia » dans le permis « Borj El Khadra » au profit des sociétés « Lasmo Tunisia B.V » et « Union Texas Maghreb Inc »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 21 juin 2000, relatif au premier renouvellement et autorisation de cession totale d'intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Borj El Khadra",

Vu l'accord signé le 13 mai 1996 entre l'Etat tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la Société « Phillips Petroleum Company Tunisia » d'autre part,

Vu la lettre du 29 juillet 1992, par laquelle la société "Elf-Aquitaine Tunisie" a notifié le changement de sa dénomination en "Elf Hydrocarbures Tunisie",

Vu la lettre en date du 26 avril 2001, relative à l'acquisition par la société « Lasmo Tunisia BV » de la compagnie « Phillips Petroleum Company Tunisia » et le changement de dénomination de celle-ci en « Lasmo Petroleum Company Tunisia »,

Vu la demande déposée le 24 avril 2001 à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Lasmo Tunisia BV » a informé l'administration qu'une erreur s'est glissée dans l'acte de cession déposé à la direction générale des mines le 20 janvier 2000 et a sollicité la rectification des taux de participation des cotitulaires du permis « Borj El Khadra » publiés par l'arrêté du ministre de l'industrie du 21 juin 2000 susvisé,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 30 août 2001,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article unique. - Le deuxième paragraphe de l'article premier de l'arrêté du ministre de l'industrie du 21 juin 2000, relatif au premier renouvellement et à l'autorisation de cession totale d'intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Borj El Khadra" est modifié comme suit :

Les pourcentages de participation des cotitulaires seront comme suit :

• Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 50%
• Lasmo Tunisia BV : 37,5%
• Lasmo Petroleum Company Tunisia : 12,5%.

Tunis, le 22 décembre 2001.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi