Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour l'année 1991 et notamment son article 27, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour l'année 1995,
Vu le décret n° 96-1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2001-915 du 24 avril 2001,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont ajoutés à la liste des articles et produits, dont les intrants ouvrent droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10%, figurant à l'annexe n° I du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, les articles et produits figurant à l'annexe n° I du présent décret.
Art. 2. – L'activité "exploitation de l'eau minérale" est supprimée de la liste des articles et produits, dont les intrants ouvrent droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10%, figurant à l'annexe n° I du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé.
Art. 3. – Le libellé du n° VI – 35 de la liste des articles et produits, dont les intrants ouvrent droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10%, figurant à l'annexe n° I du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, est remplacé comme suit :
VI – 35 (nouveau) Pompes à chaleur et climatiseurs.
Art. 4. – Sont ajoutés à la liste des intrants ouvrant droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10%, figurant à l'annexe n° II du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, les intrants figurant à l'annexe n° II du présent décret.
Art. 5. – Sont supprimés de la liste des intrants ouvrant droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10%, figurant à l'annexe n° II du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, les intrants suivants :
Ex 392330100 : Préformes pour bouteilles en plastique
Ex 392350900 : Bouchons
Ex 401699520 : Ebauche de support amortisseur en caoutchouc – métal
- Ebauche de flector en caoutchouc – métal
- Ebauche de noix de cardan en caoutchouc – métal
- Ebauche de silent bloc en caoutchouc – métal
Ex 401699580 : Ebauche d'attache capot
- Ebauche de palier
Ex 870899982 : Ebauche de support moteur
Ex 870899989 : Ebauche de butée
- Ebauche de biellette
Art. 6. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
ANNEXE N° I
Liste des articles et produits dont les intrants ouvrent droit au bénéfice de la réduction des droits de douane au taux de 10 %
II – Industries chimiques :
39 – Emulseurs
IV – Industries des matériaux de construction, de la céramique et du verre :
14 – Ciment blanc
V – Industries mécaniques :
110 – Articles de ménage en inox
VI – Industries électriques et électroniques :
58 – Résistances chauffantes
ANNEXE N° II
Liste des intrants ouvrant droit au bénéfice de la réduction des droits de douane au taux de 10 %
Ex 150790900 : Autres huiles de soja destinées à la fabrication de résines.
Ex 251110009 : Sulfate de baryum naturel.
Ex 283327000 : Sulfate de baryum.
Ex 382319100 : Acide gras distillé destiné à la fabrication de résines.
Ex 382319900 : Huiles végétales pour savonnerie.
Ex 390230000 : Copolymère de polypropylène.
Ex 390330000 : Copolymère d'acrylonitrile butadiène styrène sous forme primaire (ABS – SFP).
Ex 392290000 : Cuves et siphons.
Ex 392350900 : Couvercles en matières plastiques pour les produits cosmétiques.
Ex 392490900 : Parties de la vaisselle en bakélite.
Ex 440839311 : Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués et autres bois tropicaux sciés longitudinalement, déroulés, non rabotés ni poncés, d'une épaisseur n'excédant pas 1 mm.
Ex 440839351 : Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués et autres bois tropicaux sciés longitudinalement, déroulés, non rabotés ni poncés, d'une épaisseur excédant 1 mm mais n'excédant pas 6 mm.
Ex 440839801 : Autres feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués et autres bois tropicaux sciés longitudinalement, déroulés, non rabotés ni poncés, d'une épaisseur n'excédant pas 1 mm.
Ex 440839901 : Autres feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués et autres bois tropicaux sciés longitudinalement, déroulés, non rabotés ni poncés, d'une épaisseur excédant 1 mm mais n'excédant pas 6 mm.
Ex 440890151 : Autres feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués et autres bois sciés longitudinalement, déroulés, poncés, rabotés, collés par jointure digitale, même rabotés ou poncés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm.
Ex 440890811 : Autres feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués et autres bois sciés longitudinalement, déroulés, non rabotés ni poncés, d'une épaisseur n'excédant pas 1 mm.
Ex 440890891 : Autres feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués et autres bois sciés longitudinalement, déroulés, non rabotés ni poncés, d'une épaisseur excédant 1 mm mais n'excédant pas 6 mm.
Ex 540233000 : Fils polysters texturés écrus pour tissus enduits.
Ex 640610909 : Parties de chaussures en métaux.
Ex 640699500 : Semelles intérieures en métaux.
Ex 640699800 : Semelles extérieures en métaux.
Ex 681410000 : Samecanite.
720990900 : Autres produits laminés plats, en fer ou en acier non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non enroulés, simplement laminés à froid, non plaqués ni revêtus.
Ex 730729900 : Raccords en acier inoxydable.
Ex 732393909 : Parties de la vaisselle en acier inoxydable.
Ex 854470000 : Câbles en fibres de verre.
Ex 900150800 : Verre organique semi fini.
Ex 903210990 : Thermostat.