Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le décret n° 78-636 du 14 juillet 1978, portant attribution d'une terre collective à titre privé,
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled Belhedi à la délégation de Meknassy (précédemment) et Souk Jedid (actuellement) en date du 10 avril 1995, relatif à la rectification de l'erreur relevée dans l'attribution, à titre privé, des parcelles n° s 741, 849, 898 et 899 des terres de la collectivité Ouled Belhedi, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Souk Jedid le 31 octobre 1995, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 6 décembre 1996 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 1er décembre 2001.
Décrète :
Article premier. – Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Belhédi à la délégation de Souk Jedid, relatives à la rectification de l'erreur relevée dans l'attribution, à titre privé, des parcelles n°s 741, 849, 898 et 899 des terres de la collectivité Ouled Belhédi et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 10 avril 1995, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Souk Jedid le 31 octobre 1995, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 6 décembre 1996 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 1er décembre 2001, et ce, conformément au tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 janvier 2002.
P/Le Président de la République
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi