Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 80-481 du 25 avril 1980, fixant le statut particulier du conseiller juridique et de législation du gouvernement,
Vu le décret n° 94-1463 du 4 juillet 1994, portant nomination de Monsieur Ridha Moujbani, conseiller des services publics, directeur général d'administration centrale aux services du conseiller juridique et de législation au Premier ministère,
Vu le décret n° 2001-290 du 23 janvier 2001, portant nomination du Premier ministre.
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ridha Moujbani, conseiller des services publics, directeur général aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement, est autorisé à signer, par délégation du Premier ministre, tous les actes concernant les services du conseiller juridique et de législation du gouvernement à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2002.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi