Le ministre des finances,
Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,
Vu le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2001 déterminé par la banque centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire.
Arrête :
Article unique. - Le tableau suivant comporte le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2001 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du premier semestre 2002 :
| Catégorie des concours | Taux d'intérêt effectif moyen (%) | Seuil du taux d'intérêt excessif correspondant (%) |
|---|---|---|
| 1- crédits à cour terme découverts non compris | 8,60 | 11,47 |
| 2- découverts matérialisés ou non par des effets | 9,94 | 13,25 |
| 3- crédits à la consommation | 11,06 | 14,75 |
| 4- crédits à moyen terme | 8,86 | 11,81 |
| 5- crédits à long terme | 9,36 | 12,48 |
| 6- crédits pour le financement de l'habitat | 9,48 | 12,64 |
| Catégorie des concours | Taux d'intérêt effectif moyen (%) | Seuil du taux d'intérêt excessif correspondant (%) |
| --- | --- | --- |
| 7- crédits universitaires | 7,68 | 10,24 |
| 8- leasing mobiliers et immobiliers | 12,71 | 16,95 |
Tunis, le 12 février 2002.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
Rectificatif
au JORT n° 11 du 5 février 2002 page 270
L'article 11 de l'annexe portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion de ces organismes, approuvé par arrêté du ministre des finances du 29 janvier 2002, est rétabli comme suit :
Article 11 :
Le gestionnaire doit respecter les ratios prudentiels prévus par les articles 29 et 30 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 et l'article 2 du décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001.
Pour les besoins de l'application des articles précités :
1 - L'actif à prendre en considération, pour le calcul des ratios de composition de l'actif d'un OPCVM, ne comprend pas les immobilisations correspondant au poste AC4 (c) par référence aux normes comptables relatives aux OPCVM.
2 - Les valeurs assimilées aux liquidités sont, lorsqu'elles ont moins d'un an d'échéance, les bons du trésor à court terme ainsi que les titres de créance à court terme négociables sur les marchés relevant de la banque centrale de Tunisie.
3 - Sont considérées comme relevant d'une même catégorie, pour l'application des dispositions de l'article 29 du code des organismes de placement collectif :
- les valeurs mobilières assorties d'un droit de vote d'un même émetteur,
- les valeurs mobilières donnant accès directement ou indirectement au capital d'un même émetteur,
- les valeurs mobilières conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'un même émetteur,
- les actions ou parts d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
NOMINATION