Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 février 2002, portant homologation du plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole de Briket El Argoub de la délégation de Kairouan Sud, au gouvernorat de Kairouan

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,

Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,

Vu l'arrêté du 14 février 2001, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Briket El Argoub et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre,

Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole, réunie au siège du gouvernorat de Kairouan le 1er novembre 2001.

Arrête :

Article premier. - Est homologué, le plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole de Briket El Argoub de la délégation de Kairouan Sud, au gouvernorat de Kairouan et annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature, portant sur des parcelles soumises à l'aménagement foncier existant au moment de l'application de l'aménagement, sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.

Art. 3. - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre de l'aménagement foncier au profit de l'agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile sera grevée sur la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence.

Art. 4. - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 février 2002.

Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

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