Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2002-11 du 4 février 2002,
Vu la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988, organisant les partis politiques et notamment son article 10,
Vu l'avis du ministre de la justice.
Décrète :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 susvisée, sont nommés membres de la chambre spéciale siégeant au tribunal administratif et chargée de connaître des recours pour excès de pouvoir formés à l'encontre des décisions de refus d'autorisation des partis politiques,
Messieurs :
- Taïeb Elloumi, président du tribunal administratif : président.
- Mohamed El Kolsi, président de chambre au tribunal administratif : membre,
- Fethi Ben Youssef, président de chambre à la cour de cassation : membre,
- Hammouda Saïdi : membre,
- Ajmi Belhaj Hammouda : membre.
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2002.
Zine El Abidine Ben Ali