Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – Les titres des chapitres I et II de la loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs, sont remplacés comme suit :
Chapitre I : La prise en charge des indemnités de licenciement pour des raisons économiques ou technologiques ou en cas de fermeture inopinée et définitive de l'entreprise, sans respect des procédures prévues au code du travail.
Chapitre II : Octroi des prestations familiales et de soins en faveur des travailleurs ayant cessé leur travail pour des raisons économiques ou technologiques ou en cas de fermeture inopinée et définitive de l'entreprise, sans respect des procédures prévues au code du travail.
Art. 2. – Est supprimé, l'article 8 et sont abrogées, les dispositions des articles 1, 2, 6 et 7 de la loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier. (nouveau). – La présente loi a pour objet de déterminer les mesures de la protection sociale en faveur des travailleurs ayant cessé leur travail conformément aux principes énoncés par la présente loi.
Art. 2. (nouveau). – La caisse nationale de sécurité sociale prend en charge les indemnités dues aux travailleurs ainsi que les droits légaux leur revenant, au cas où il est établi qu'ils ne peuvent recouvrer les sommes qui leurs sont dues en raison de cessation de paiement de l'entreprise, et ce, en cas de licenciement pour les motifs suivants :
- le licenciement pour des raisons économiques ou technologiques,
- la fermeture définitive et inopinée de l'entreprise, sans respect des procédures prévues au code du travail à l'exception des cas de lock-out stipulés à l'article 376 du code de travail.
Pour bénéficier des indemnités de licenciement et des droits légaux, les motifs du licenciement ci-dessus visés doivent être établis par un jugement ayant acquis la force de la chose jugée.
Art. 6. (nouveau). – Les conditions et modalités de la prise en charge par la caisse nationale de sécurité sociale des indemnités de licenciement et des droits légaux pour les motifs cités à l'article 2 de la présente loi sont fixées par décret.
Art. 7. (nouveau). – Nonobstant les dispositions de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, le bénéfice des prestations de soins, des allocations familiales et de la majoration pour salaire unique est maintenu au profit des travailleurs régis par la loi susvisée et licenciés pour les raisons citées à l'article 2 de la présente loi, au titre des quatre trimestres suivant celui au cours duquel ils ont cessé leur activité. Le montant de ces prestations correspond au taux plafond, prévu par la loi précitée.
Pour bénéficier de ces prestations, les motifs du licenciement doivent être constatés par l'inspection du travail.
L'octroi des prestations précitées est subordonné à la condition que le travailleur concerné n'ait pas exercé au cours des périodes citées au premier paragraphe du présent article une activité assujettie à un régime de sécurité sociale ouvrant droit aux mêmes prestations ou indemnités.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 27 février 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 516