Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Il est institué un régime spécifique de sécurité sociale comprenant l'octroi des prestations de soins, des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants, selon les conditions prévues par la présente loi.

Le présent régime est applicable aux catégories suivantes :

a - les employés de maison attachés au service de la maison, quels que soient le mode et la périodicité de leur rétribution et occupés aux travaux domestiques d'une façon habituelle par un ou plusieurs employeurs, ne poursuivant pas, au moyen de ces travaux, des fins lucratives,

b - les personnes employées par l'État, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif qui ne sont pas couvertes par un autre régime légal de sécurité sociale, suivant des modalités fixées par décret,

c - les pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux, ainsi que les pêcheurs indépendants et les petits armateurs,

d - les agriculteurs travaillant pour leur propre compte et exploitant des superficies ne dépassant pas 5 hectares en sec ou 1 hectare en irrigué,

e - les artisans travaillant à la pièce dans des activités et selon des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'artisanat.

Le bénéfice des dispositions de la présente loi peut être étendu par décret à d'autres catégories de travailleurs.

Art. 2. - Les personnes appartenant aux catégories prévues par les paragraphes c, d et e de l'article premier de la présente loi peuvent opter soit pour l'affiliation au régime prévu par la présente loi, soit pour le bénéfice des régimes de sécurité sociale spécifiques à chaque catégorie. Il résulte de cette option l'application des dispositions spécifiques au régime qu'elles ont choisies.

Art. 3. - L'administration du régime visé à l'article premier de la présente loi est confiée à la caisse nationale de sécurité sociale.

CHAPITRE II

RESSOURCES ET ORGANISATION FINANCIERE

Art. 4. - Les ressources du régime prévu par la présente loi sont constituées par les éléments suivants :

a - les cotisations des employeurs et des travailleurs, fixées conformément aux dispositions du chapitre IV de la présente loi,

b - les pénalités de retard dues pour inobservation des dispositions relatives aux obligations des employeurs et des travailleurs indépendants assujettis au présent régime,

c - le produit des placements des fonds du régime prévu par la présente loi,

d - les dons et legs, ainsi que toutes autres ressources financières, attribués au titre de ce régime en vertu d'un texte légal ou réglementaire.

Art. 5. - Les dépenses du régime prévu par la présente loi comprennent :

a - le service des prestations prévues par le présent régime,

b - la quote-part des frais de gestion au titre de ce régime.

CHAPITRE III

AFFILIATION ET IMMATRICULATION

Art. 6. - Tout employeur occupant une personne appartenant aux catégories prévues par l'article premier de la présente loi, est tenu de la faire immatriculer à la caisse nationale de sécurité sociale, conformément aux dispositions et procédures en vigueur.

Cette obligation est étendue aux personnes travaillant pour leur propre compte et qui appartiennent aux catégories citées à l'article premier de la présente loi. Les conditions et les modalités de l'affiliation et de l'immatriculation sont fixées par décret.

CHAPITRE IV

LES COTISATIONS

Art. 7. - Les cotisations dues sont fixées au taux de 7,5% et calculées sur la base des 2/3 du salaire minimum agricole garanti pour les catégories prévues aux paragraphes b, c et d de l'article premier de la présente loi et sur la base des 2/3 du salaire minimum interprofessionnel garanti pour les catégories visées aux paragraphes a et e de l'article premier précité.

Le taux des cotisations est réparti sur la base des 2/3 à la charge de l'employeur et de 1/3 à la charge du salarié, en ce qui concerne les travailleurs qui exercent sous l'autorité d'un employeur. Ce taux est supporté exclusivement par les travailleurs exerçant pour leur propre compte.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 février 2002.

Art. 8. - Les modalités de recouvrement des cotisations sont fixées par décret.

Art. 9. - L'employeur ne peut récupérer sur le travailleur les retenues qu'il a négligées d'effectuer et il est tenu de réparer tout préjudice découlant de sa négligence ou de son retard dans le versement des cotisations.

TITRE II

LES PRESTATIONS

CHAPITRE PREMIER

LES SOINS

Art. 10. - Bénéficient des prestations de soins, les personnes suivantes :

1. - l'assuré social, à condition que ces prestations ne rentrent pas dans le cadre du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles,
2. - son conjoint,
3. - ses enfants mineurs, s'ils sont à sa charge et non assurés,

• les enfants au-delà de 20 ans qui, par suite d'infirmité ou de maladie incurable, sont dans l'impossibilité permanente et absolue de se livrer à un travail salarié, quand ils ne sont pas pris en charge par un organisme privé, bénéficiant de l'aide de l'État ou des collectivités locales,
• la fille au-delà de 20 ans, tant qu'elle ne dispose pas de ressources ou que l'obligation alimentaire n'incombe pas à son époux.

4. - ses ascendants à charge.

Sont considérés à la charge de l'assuré, les ascendants remplissant les conditions suivantes :

• ne bénéficiant pas de la couverture d'un régime de sécurité sociale,
• n'ayant pas un revenu permanent ou ayant un revenu non imposable,
• ayant l'âge de 55 ans au moins, cette condition d'âge n'est pas exigée pour les ascendants atteints d'une infirmité physique ou d'une maladie incurable les rendant incapables d'exercer un emploi salarié.

Art. 11. - Les personnes citées à l'article 10 de la présente loi bénéficient des prestations de soins et, le cas échéant, de l'action sanitaire assurée par la caisse nationale de sécurité sociale.

CHAPITRE II

LES PENSIONS DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET DE SURVIVANTS

Section première

Pension de vieillesse

Art. 12. - Entrent en ligne de compte, pour la détermination du droit à pension, les périodes de cotisations effectives, conformément aux dispositions énoncées à l'article 13 de la présente loi.

Art. 13. - Pour bénéficier d'une pension de vieillesse, au sens de la présente loi, l'assuré social doit remplir les conditions suivantes :

a - être âgé au moins de 65 ans,
b - avoir un stage minimum de 120 mois de cotisations effectives et validées,
c - ne pas exercer une activité professionnelle rémunérée, assujettie aux régimes de sécurité sociale.

Art. 14. - Le montant minimum de la pension de vieillesse est fixé à 30% du salaire minimum garanti du secteur d'appartenance de l'assuré, en cas de réalisation de la condition de 120 mois de cotisations effectives et validées.

Toute fraction de cotisation supérieure à 120 mois ouvre droit, par période d'un trimestre de cotisation supplémentaire, à une majoration égale à 0,5% du salaire ayant servi pour le calcul des cotisations, sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80% dudit salaire.

Section II

La pension d'invalidité

Art. 15. - Bénéficie d'une pension d'invalidité, l'assuré social atteint d'une incapacité d'origine non professionnelle, réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain.

Art. 16. - Il est exigé pour le bénéfice de la pension d'invalidité :

• que l'intéressé n'ait pas atteint l'âge requis pour bénéficier d'une pension de vieillesse,
• que la période de cotisations effectives ne soit pas inférieure à 60 mois.

Art. 17. - Le montant de la pension d'invalidité est fixé à 30% du salaire minimum garanti du secteur d'appartenance de l'assuré.

Toute fraction de cotisation supérieure ouvre droit, par période d'un trimestre de cotisation supplémentaire, à une majoration égale à 0,5% du salaire ayant servi pour le calcul des cotisations, sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80% dudit salaire.

Art. 18. - Lorsque l'invalidé est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la pension d'invalidité est majorée d'une bonification égale à 20% de son montant.

Art. 19. - La caisse nationale de sécurité sociale procède, une fois par an, à un contrôle de l'état d'invalidité. La pension d'invalidité doit faire l'objet d'un retrait de la pension lorsque l'état d'invalidité du titulaire ne répond plus à la définition de l'article 15 de la présente loi.

Le titulaire d'une pension d'invalidité doit se soumettre aux règles du contrôle médical. En cas de refus de se soumettre à ce contrôle, il sera procédé à la suspension immédiate du service des arrérages de la pension d'invalidité.

Art. 20. - En cas de cumul d'une pension d'invalidité avec une rente d'accident du travail, la pension est réduite d'un montant égal à la moitié de la rente, sans, toutefois, que cette réduction puisse excéder la moitié du montant total de la pension d'invalidité.

Section III

La pension de survivants

Art. 21. - Le conjoint survivant d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'un assuré remplissant, au moment de son décès, les conditions déterminées à l'article 13 de la présente loi pour l'ouverture du droit à la pension de vieillesse, bénéficie d'une pension de survivants.

Bénéficie du même droit, le conjoint survivant d'un bénéficiaire d'une pension d'invalidité, ou d'un assuré décédé avant l'âge de la retraite et remplissant les conditions fixées par les articles 15 et 16 de la présente loi.

Art. 22. - La pension de survivants est due lorsque les liens de mariage existent au moment du décès du conjoint assuré.

Art. 23. - Le montant de la pension de survivants est fixé à 50% de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt, au moment de son décès.

Art. 24. - Le paiement de la pension du conjoint survivant est suspendu lorsque l'intéressé se remarie après le décès de son conjoint et sans avoir atteint l'âge de 55 ans; en cas de décès du nouveau conjoint ou dissolution du contrat de mariage, le service de la pension revalorisée, le cas échéant, compte tenu des différentes modifications intervenues au cours de la période de suspension, est rétabli.

Le cumul de pensions de conjoint survivant, au titre de contrats de mariage successifs, est interdit.

Toutefois, en cas d'ouverture de droit pour le conjoint survivant à une nouvelle pension de survivants, au titre d'un nouveau mariage, seule la pension dont le montant est le plus élevé est servie.

Art. 25. - Chaque orphelin mineur d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'un assuré remplissant, à la date de son décès, les conditions fixées à l'article 13 de la présente loi, a droit à une pension temporaire selon les conditions suivantes :

• jusqu'à l'âge de 16 ans, sans condition,
• jusqu'à l'âge de 21 ans, sur justification de la poursuite d'un enseignement dans un établissement secondaire, technique ou professionnel, public ou privé,
• jusqu'à l'âge de 25 ans, sur justification de la poursuite des études de l'enseignement supérieur et à condition qu'il ne soit pas bénéficiaire d'une bourse universitaire,
• sans limitation d'âge lorsque il est atteint d'une affection incurable ou d'une infirmité qui le rend absolument incapable de se livrer à un quelconque travail salarié,
• à la fille tant qu'elle ne dispose pas de ressources ou que l'obligation alimentaire n'incombe pas à son époux.

Bénéficient du même droit, les orphelins du bénéficiaire de la pension d'invalidité ou d'un assuré décédé avant l'âge légal de la mise à la retraite remplissant, au moment de son décès, les conditions relatives à l'octroi de la pension d'invalidité.

Art. 26. - Le taux de la pension d'orphelins est fixé à 30% du montant de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt, au moment de son décès.

Art. 27. - La pension d'orphelins, allouée en vertu de la présente loi, est collective et est réduite au fur et à mesure que chaque orphelin cesse de remplir les conditions requises pour en bénéficier ou vient, soit à occuper un emploi salarié, soit à contracter mariage, soit à décéder.

La pension servie à l'orphelin est suspendue tant que le bénéficiaire est pris en charge par une institution publique ou privée bénéficiant de l'aide de l'État.

Art. 28. - En cas de cumul de la pension du conjoint survivant avec les pensions d'orphelins, le montant cumulé ne doit pas excéder le montant de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Il est procédé le cas échéant, à une réduction temporaire des pensions d'orphelins.

Section IV

Liquidation des pensions

Art. 29. - La demande de pension est présentée auprès de la caisse nationale de sécurité sociale dans un délai maximum de cinq ans à partir du jour où l'assuré a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension ou a cessé son activité professionnelle assujettie à la sécurité sociale, ou déclaré invalide ou décédé.

Toute production tardive de la demande de liquidation de pension entraîne déchéance du droit de réclamer le paiement des arrérages échus antérieurement à l'accomplissement de cette formalité.

Art. 30. - La jouissance des pensions prévues par la présente loi est fixée au 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré a cessé son activité professionnelle assujettie, a été reconnu invalide ou est décédé.

Le service de la pension sera interrompu à partir de l'expiration du mois au cours duquel l'assuré cesse de remplir les conditions exigées par la présente loi ou est décédé.

Art. 31. - Les arrérages de pension sont payables mensuellement et à terme échus au dernier domicile du titulaire et la mise en paiement des premiers arrérages doit intervenir au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel a été réalisée la constitution définitive du dossier.

Le service des pensions liquidées est suspendu dès le mois où l'intéressé a repris une activité assujettie à un régime légal de sécurité sociale couvrant les mêmes risques.

Art. 32. - Le montant des pensions au cours de paiement est revalorisé automatiquement à chaque augmentation du salaire minimum interprofessionnel garanti ou du salaire minimum agricole garanti, selon les cas.

Art. 33. - La caisse nationale de sécurité sociale ne peut refuser, suspendre, ou supprimer le service des prestations dont la demande aura été accompagnée des pièces reconnues valables et jugée conforme aux conditions exigées pour le bénéfice des prestations.

Art. 34. - Les pensions payables par la caisse nationale de sécurité sociale sont incessibles et insaisissables tant qu'il ne s'agit pas de paiement de dettes alimentaires. Dans ce cas, la quotité de la cession ou de la saisie ne peut dépasser celle autorisée sur les salaires.

Toutefois, la caisse nationale de sécurité sociale peut imputer le montant des prestations, indûment perçues, sur le montant des prestations dues aux intéressés. Cette retenue ne peut se faire qu'après constatation judiciaire définitive de la créance en répétition de l'indu de la caisse nationale et dans la limite autorisée pour la saisie des salaires.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 35. - La caisse nationale de sécurité sociale est subrogée de plein droit à la victime ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable, pour le remboursement des dépenses entraînées par l'accident ou la blessure.

En cas de poursuites judiciaires intentées par l'assuré ou par l'assureur substitué à l'assuré social, la caisse nationale devra, sous peine de nullité de la procédure, être obligatoirement appelée à l'instance. La victime ou ses ayants droit prévus par la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, doivent, dans toutes les étapes de la procédure, indiquer la qualité d'assuré social de la victime. La caisse nationale de sécurité sociale ne peut s'opposer au règlement amiable intervenu entre la victime et le tiers responsable de l'accident ou de la blessure, qu'autant que la caisse nationale de sécurité sociale a été invitée à y participer, par lettre recommandée.

Art. 36. - Hormis les employés de maison et les personnes employées par l'État, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, visés à l'article premier de la présente loi, sont applicables, les dispositions des chapitres premier et 2 du titre III de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale à l'exception des articles 99, 108, 121, 122 et 123 pour ce qui concerne les petits agriculteurs et les artisans travaillant à la pièce.

Art. 37. - Les catégories visées à l'article premier de la présente loi et ayant atteint l'âge légal de mise à la retraite, sans remplir la condition de stage requise pour l'ouverture du droit à pension, peuvent être autorisées à poursuivre l'exercice de leur activité sans être mises à la retraite selon des procédures qui seront fixées par décret.

La durée du maintien en activité ne peut excéder dans ce cas la durée nécessaire pour remplir la condition de stage. En cas de décès de l'assuré avant d'avoir accompli la durée de stage, il sera procédé à un versement unique dont le montant est égal aux retenues effectuées sur la rémunération de l'assuré concerné au titre des cotisations au régime des pensions prévu par la présente loi.

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 38. - A titre transitoire, les petits agriculteurs, les petits pêcheurs et les artisans affiliés aux régimes de sécurité sociale qui leurs sont spécifiques peuvent présenter des demandes d'affiliation au régime prévu par la présente loi et il ne peut être tenu compte d'aucune demande présentée après l'expiration d'un délai d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 12 mars 2002.

Zine El Abidine Ben Ali