Les ministres du transport et du commerce,
Vu le code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, tel que modifié par la loi n° 98-22 du 16 mars 1998,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et les textes qui l'ont modifiée notamment la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,
Vu la loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-69 du 27 octobre 1997,
Vu le code des ports maritimes de commerce promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999 et notamment son article 103,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, tel que modifié par le décret n° 93-59 du 11 janvier 1993 et par le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu l'arrêté des ministres du transport et du commerce du 9 mars 1999, portant homologation des tarifs maxima de la manutention portuaire.
Arrêtent :
Article premier. – Il est ajouté à l'article 5 du barème des tarifs maxima de la manutention portuaire, annexé à l'arrêté des ministres du transport et du commerce du 9 mars 1999 susvisé, ce qui suit :
Article 5 paragraphe 2 (nouveau) :
Les opérations de manutention du sel marin en vrac, des briques de construction, des grignons d'olives en vrac, de la ferraille métallique et du sable en vrac sur terre-pleins et hangars, au débarquement ou à l'embarquement, comprennent le stockage, le rangement, le gerbage, le cas échéant, ainsi que le gardiennage durant le séjour de ces marchandises dans le port.
p. 630Art. 2. – Les dispositions de l'article 19 du barème des tarifs maxima de la manutention portuaire, annexé à l'arrêté des ministres du transport et du commerce du 9 mars 1999 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 19 (nouveau). – Tarif de gardiennage
Le tarif de gardiennage des marchandises générales, des semis-remorques, des voitures et des conteneurs dans l'enceinte portuaire est soumis aux règles suivantes :
- toute fraction de tonne est comptée pour une tonne,
- toute journée commencée est due en entier,
- toute marchandise non manifestée ou abandonnée est facturée.
a - Le tarif de gardiennage et de préservation des marchandises générales non conteneurisées et non en semi-remorques comprend les opérations de bâchage et de planchonnage, ce tarif est calculé en dinars par jour et par tonne suivant le tableau ci-après :
Dinars/tonne/jour
| Tranche de jours | de 1 tonne à 29 tonnes | de 30 tonnes à 99 tonnes | de 100 tonnes à 199 tonnes | 200 tonnes et plus |
|---|---|---|---|---|
| de 1 à 10 jours | 0,150 | 0,140 | 0,120 | 0,110 |
| de 11 à 25 jours | 0,200 | 0,180 | 0,160 | 0,150 |
| 26 jours et plus | 0,500 | 0,480 | 0,460 | 0,440 |
b - Le tarif de gardiennage des semi-remorques pleins est calculé en dinars par jour et par unité suivant le tableau ci-après :
Dinars/jour/unité
| Tranche de jours | Tarif de gardiennage des semi-remorques |
|---|---|
| de 1 à 7 jours | 1,500 |
| de 8 à 15 jours | 4,000 |
| 16 jours et plus | 9,000 |
c - Le tarif de gardiennage des voitures est calculé en dinars par jour et par unité suivant le tableau ci-après :
Dinars/jour/unité
| Tranche de jours | Tarif de gardiennage des voitures |
|---|---|
| de 1 à 7 jours | 0,500 |
| de 8 à 15 jours | 2,000 |
| 16 jours et plus | 5,000 |
d - Le tarif de gardiennage des conteneurs est calculé en dinars par jour et par unité suivant le tableau ci-après :
Dinars/jour/unité
| Tranches de jours | Conteneur inférieur ou égal à 20' | Conteneur supérieur à 20' |
|---|---|---|
| de 1 à 7 jours | 1,000 | 1,500 |
| de 8 à 15 jours | 4,000 | 5,000 |
| 16 jours et plus | 10,000 | 15,000 |
Art. 3. – Le présent arrêté prend effet 15 jours après la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2002.
Le Ministre du Transport
Houssine Chouk
Le Ministre du Commerce
Tahar Sioud
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi