Journal Officiel N°024 — 2002
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2002, en version française , 15 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 8 moharrem 1423 – 22 mars 2002 145ème année N° 24 Sommaire Lois Loi n° 2002-33 du 19 mars 2002, portant ratification du contrat conclu, le 10 décembre 2001, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au cautionnement du "prêt global entreprises tunisiennes II"... 635 Loi n° 2002-34 du 19 mars 2002, portant ratification de l'accord de garantie conclu, le 15 janvier 2002, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au prêt accordé à la banque nationale agricole... 635 Décr…