Journal Officiel N°027 — 2002
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2002, en version française , 131 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 19 moharrem 1423 – 2 avril 2002 145ème année N° 27 Sommaire Lois Loi n° 2002-35 du 1er avril 2002, portant ratification des amendements de l'accord relatif à la création de la commission générale des pêches pour la méditerranée, adoptés par le conseil de l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture lors de sa cent treizième session. 707 Loi n° 2002-36 du 1er avril 2002, portant ratification de la convention de l'organisation de la conférence islamique sur la lutte contre le terrorisme international. 707 Loi n° 2002-37 du 1er …