Décret n° 2002-627 du 26 mars 2002, modifiant et complétant le décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation,

Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 86,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour l'année 1995 et notamment ses articles 45 et 46,

Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour l'année 1996 et notamment son article 63,

Vu le décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane,

Vu le décret n° 2001-1183 du 22 mai 2001, portant dissolution de l'office national de la vigne,

Vu l'avis des ministres de l'agriculture, du commerce et de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'article premier du décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997 susvisé sont modifiées comme suit :

Article premier. - Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18%... (le reste sans changement).

Art. 2. - Les dispositions du deuxième tiret de l'article 2 du décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997 susvisé sont modifiées comme suit :

• les producteurs du vin en vrac et les embouteilleurs de vins.

Art. 3. - Sont ajoutés au décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997 susvisé les articles 43 bis et 43 ter ainsi libellés :

Article 43 bis. - Est affecté au fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, un montant annuel égal à un million quatre cents mille dinars, prélevé sur les recettes au titre du droit de consommation dû sur les produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane.

Le trésorier général de Tunisie procède, chaque mois, au virement au profit dudit fonds du douzième du montant susvisé.

Article 43 ter. - Est affecté au fonds de concours ouvert au budget du ministère des finances intitulé "prêts sur gage", un montant annuel égal à 50% des recettes au titre de la capsule fiscale sur les vins, instituée par l'article 6 du décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997.

Art. 4. - I - Les dispositions des deux derniers tirets de l'article 11 du décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

• les quantités de vins bruts en vrac produites au cours de la campagne.

II - Est ajouté à l'article 11 susvisé, ce qui suit :

Les producteurs de vins sont également tenus de déposer au bureau de contrôle des impôts compétent, au

plus tard le 31 décembre de chaque année, une déclaration du modèle fourni par l'administration comportant, notamment, les renseignements suivants :

• les noms, prénoms ou raison sociale du propriétaire de l'unité de vinification et son adresse,
• le matricule fiscal,
• le stock de vins par catégorie provenant des campagnes antérieures,
• les quantités nettes de vins par catégorie obtenues après extraction de lies,
• les quantités de lies.

Art. 5. – L'annexe III du décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, fixant le tarif du droit de consommation applicable aux alcools, est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 6. – Les ministres des finances, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mars 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

Tarif du droit de consommation applicable aux alcools