Journal Officiel N°028 — 2002
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2002, en version française , 12 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 22 moharrem 1423 – 5 avril 2002 145ème année N° 28 Sommaire Décrets et Arrêtés Ministère de l'Intérieur Décret n° 2002 - 629 du 3 avril 2002, relatif à la convocation du corps électoral au référendum sur le projet de loi constitutionnelle portant modification de certaines dispositions de la Constitution. 842 Décret n° 2002-630 du 3 avril 2002, relatif à la création des centres de vote à l'étranger, pour le référendum sur le projet de loi constitutionnelle portant modification de certaines dispositions de la Constitution 850 --- décrets et arrêtés …