Décret n° 2002-630 du 3 avril 2002, relatif à la création des centres de vote à l'étranger, pour le référendum sur le projet de loi constitutionnelle portant modification de certaines dispositions de la Constitution

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution et notamment ses articles 53, 76, 77 et 78,

Vu le code électoral promulgué par la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 7,55, et 135 bis,

Vu le décret n° 2002-504 du 1er mars 2002, fixant la durée de validité de la carte électorale,

Vu le décret n° 2002 - 629 du 3 avril 2002, relatif à la convocation du corps électoral au référendum sur le projet de loi constitutionnelle portant modification de certaines dispositions de la Constitution,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les centres de vote à l'étranger, pour le référendum sur le projet de loi constitutionnelle portant modification de certaines dispositions de la Constitution, sont créés conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 2. - Les bureaux de vote et leurs adresses dans chaque circonscription seront désignés par des décisions émanant des chefs des missions diplomatiques ou consulaires, et ce, en fonction des prérogatives de chacun d'entre eux.

Par les mêmes décisions, seront désignés le président et les deux membres de chaque bureau de vote, ainsi que les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote, et ce, du samedi 18 mai 2002 au samedi 25 mai 2002.

Les électeurs seront informés de la date du scrutin et des lieux des bureaux de vote par affichage aux sièges des missions diplomatiques ou consulaires, et ce, sept jours, au moins, avant le commencement des opérations de vote.

Art. 3. - Le chef de la mission diplomatique ou consulaire désigne les bureaux rassembleurs ainsi que le bureau centralisateur conformément aux dispositions de l'article 55 du code électoral.

Art. 4. - Les ministres des affaires étrangères, de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 3 avril 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU DES CENTRES DE VOTE A L'ÉTRANGER