Arrêté du ministre du commerce du 5 avril 2002, complétant l'arrêté du ministre du commerce du 31 juillet 2001 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et aux conditions de leur octroi

Le ministre du commerce,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, relative à l'organisation du commerce de distribution,

Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche,

Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité à l'original,

Vu la loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 99-2552 du 8 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2001-487 du 19 février 2001, portant modification du décret n° 86-319 du 1er mars 1986, fixant les conditions d'exercice de la collecte des peaux brutes,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu l'arrêté du ministre du commerce de 3 décembre 1996, fixant les cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original sur les documents et les attestations exigées par le ministère du commerce,

Vu l'arrêté du ministre du commerce du 25 octobre 2000, relatif à l'approbation du cahier des charges pour l'exercice du commerce des dates,

Vu l'arrêté du ministre du commerce du 7 décembre 2000, relatif à l'approbation du cahier des charges pour l'exercice du commerce des produits informatiques,

Vu l'arrêté du ministre du commerce du 31 juillet 2001, relatif aux présentations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et aux conditions de leur octroi.

Arrête :

Article unique. – Sont ajoutées au paragraphe 8 de l'article premier de l'arrêté du ministre du commerce du 31 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et aux conditions de leur octroi, les sous paragraphes suivants :

• 8 – 10 : commerce de distribution des produits informatiques (annexe 8-10)
• 8 – 11 : commerce de distribution des dates (annexe 8 – 11).

Tunis, le 5 avril 2002.

Le Ministre du Commerce
Tahar Sioud

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

République Tunisienne

Ministère du commerce

Annexe n° 8-10

Système d'information

et de communication administrative

SICAD

Organisme : Ministère du commerce

Domaine de la prestation : Commerce Intérieur

Objet de la prestation : Commerce de distribution des produits informatiques

République Tunisienne

Ministère du commerce

Annexe n° 8-11

Système d'information

et de communication administrative

SICAD

Organisme : Ministère du commerce

Domaine de la prestation : Commerce Intérieur

Objet de la prestation : Commerce de distribution des dattes