Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,
p. 1009Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2186 du 17 septembre 2001,
Vu le décret n° 94-489 du 21 février 1994, fixant les taux minimum de fonds propres, tel que modifié par le décret n° 99-472 du 1er mars 1999,
Vu le décret n° 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs, tel que modifié par le décret n° 99-2026 du 13 septembre 1999,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est augmenté, jusqu'à la fin de l'année 2002, le taux maximum des prêts octroyés aux petits agriculteurs dans certaines régions, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, dans le cadre de l'encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture pour l'acquisition du matériel d'irrigation agricole, comme suit :
- l'acquisition du matériel d'irrigation agricole : 74% du montant de l'investissement.
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2002.
Zine El Abidine Ben Ali