Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2002-839 du 17 avril 2002, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gafsa (délégations de Gafsa Sud, Gafsa Nord, Belkhir et Moulares)

Publié au Journal Officiel n° 33 du 23 avril 2002, page 1010

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1493 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Gafsa,

Vu le décret n° 96-2041 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Gafsa,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Gafsa en date des 21 décembre 2001, 21 janvier et 8 février 2002.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Gafsa (délégations de Gafsa Sud, Gafsa Nord, Belkhir et Moulares), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D.
1Sans nomSecteur de Rhiba Délégation de Gafsa Nord355522948
2Sans nomSecteur de Zarrouk Délégation de Gafsa Sud424219873
3Sans nomSecteur de Zarrouk Délégation de Gafsa Sud413919874
4Sans nomSecteur d'Ouled El Hadj Délégation de Belkhir71614401
5Sans nomSecteur de Channoufia Délégation de Moulares102614966
6Sans nomSecteur d'Eddouara Délégation de Moulares191514965
p. 1011
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D.
7Sans nomSecteur de Moulares Centre
Délégation Moualres
40914963
8Sans nomSecteur de Rhiba
Délégation Gafsa Nord
1263314937
9Sans nomSecteur de Zarrouk
Délégation Gafsa Sud
682223031

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 17 avril 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2002-839 du 17 avril 2002, JORT n° 33 du 23 avril 2002, p. 1010.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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