Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 10,
Vu le décret n° 92-884 du 11 mai 1992, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques,
Vu l'avis des ministres des finances et de l'enseignement supérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les différentes catégories de structures sanitaires publiques, relevant du ministère de la santé publique, sont classées suivant leur mission, leur équipement, leur niveau technique et leur compétence territoriale, conformément aux dispositions du présent décret.
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2. - La liste des établissements sanitaires à vocation universitaire, des hôpitaux régionaux, des hôpitaux de circonscription et des groupements de santé de base est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
Art. 3. - Le nombre, la nature et la capacité des services de chaque structure sanitaire publique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé publique. Les services relevant des structures de santé publique peuvent comprendre une ou plusieurs unités. Ces dernières peuvent être créées indépendamment des services.
CHAPITRE II
DE LA COMPETENCE TECHNIQUE
ET TERRITORIALE
Section première
Les centres de santé de base
Art. 4. - Les centres de santé de base ont une activité essentiellement ambulatoire. Toutefois, ils peuvent, à titre exceptionnel et dans un but d'hospitalisation de courte durée, disposer d'équipements adaptés et de lits d'hospitalisation, et ce, compte tenu de la population desservie, de leur localisation géographique et de la nature de leur activité.
Art. 5. - Les centres de santé de base assurent leurs prestations de jour et peuvent, en plus, assurer des prestations de nuit. Dans ce cas, ils sont tenus d'assurer la permanence des soins médicaux et paramédicaux y compris les gardes.
Section II
Des hôpitaux de circonscription
Art. 6. - Les hôpitaux de circonscription ont une compétence territoriale à l'échelle d'une ou plusieurs délégations.
Art. 7. - Un hôpital de circonscription comprend des services ou des unités, notamment, dans les prestations sanitaires suivantes :
- la médecine générale,
- la maternité,
- la radiologie,
- les analyses de laboratoire,
- la pharmacie,
- les consultations externes et urgences.
Section III
Des hôpitaux régionaux
Art. 8. - Les hôpitaux régionaux ont une compétence territoriale à l'échelle d'un gouvernorat ou de plusieurs délégations.
Exceptionnellement, l'hôpital régional peut couvrir une seule délégation.
Art. 9. - L'hôpital régional situé au chef-lieu du gouvernorat comprend, notamment, les services suivants :
- service de médecine,
- service de chirurgie,
- service de gynécologie-obstétrique,
- service de pédiatrie,
- service d'ophtalmologie,
- service d'ORL,
- service d'orthopédie,
- service de cardiologie,
- service de radiologie,
- service de laboratoire,
- service de pharmacie,
- service de consultations externes,
- service des urgences,
- service de médecine dentaire.
Art. 10. - La vocation de pôle inter-régional peut être attribuée à un ou plusieurs services relevant d'un hôpital régional situé au chef-lieu de gouvernorat.
L'attribution de la vocation de pôle inter-régional au service ainsi que la délimitation des gouvernorats qu'il couvre sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
p. 1014On entend par pôle inter-régional, au sens du présent décret, le service considéré, dans une zone comprenant plusieurs gouvernorats, comme étant une référence dans une ou plusieurs prestations sanitaires.
Art. 11. - L'hôpital régional situé en dehors du chef-lieu du gouvernorat comprend les services cités ci-après :
- service de médecine,
- service de chirurgie,
- service de gynécologie-obstétrique,
- service de pédiatrie,
- service de radiologie,
- service de laboratoire,
- service de pharmacie,
- service de consultations externes,
- service des urgences,
- service de médecine dentaire.
L'hôpital régional situé en dehors du chef-lieu du gouvernorat peut, exceptionnellement, comporter d'autres services.
Art. 12. - L'hôpital régional situé dans les gouvernorats ou les districts comportant une faculté de médecine comprend au minimum les services cités ci-après :
- service de radiologie,
- service de laboratoire,
- service de pharmacie,
- service de consultations externes,
- service des urgences,
- service de médecine dentaire.
Section IV
Des établissements sanitaires à vocation universitaire
Art. 13. - Les établissements sanitaires à vocation universitaire ont une compétence territoriale nationale ou inter-régionale.
Art. 14. - Les établissements sanitaires à vocation universitaires sont dotés de services spécialisés, ambulatoires et/ou d'hospitalisation ainsi que des moyens et équipements correspondant à leurs spécialités.
Art. 15. - La vocation universitaire peut être reconnue à certains établissements ou certains services hospitaliers ou sanitaires par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé publique, et ce, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Cette vocation peut être retirée aux établissements ou aux services hospitaliers ou sanitaires par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé publique.
Art. 16. - Les établissements sanitaires à vocation universitaire sont classés en établissements généraux polyvalents et établissements spécialisés.
Chaque établissement comprend des services médicaux et/ou techniques.
Art. 17. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret susvisé n° 92-884 du 11 mai 1992.
Art. 18. - Les ministres des finances, de l'enseignement supérieur et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 17 avril 2002.
Zine El Abidine Ben Ali