Décret n° 2002-863 du 22 avril 2002, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office des logements militaires

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu les articles 34 et 35 de la constitution,

Vu la loi n° 67-21 du 31 mai 1967, portant création de l'office des logements militaires,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment son titre V,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990, le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994, le décret n° 96-1812 du 7 octobre 1996, le décret n° 97-551 du 31 mars 1997, le décret n° 99-824 du 12 avril 1999 et le décret n° 99-2013 du 13 septembre 1999,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif et notamment ses articles 2, 3 et 7,

Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Organisation administrative

Section première – Le directeur général

Article premier. – L'office des logements militaires est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de la défense nationale. Le directeur général est habilité à prendre les décisions relevant de ses attributions, telles que définies dans le présent article.

Le directeur général est chargé notamment de :

• assurer la direction administrative, financière et technique de l'office,
• présider les comités consultatifs à caractère scientifique ou technique créés au sein de l'office,
• conclure les marchés, dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• arrêter les contrats-objectifs et suivre leur exécution,
• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement,
• arrêter les états financiers,
• proposer l'organisation de l'office, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• conclure les opérations d'acquisitions, de transactions et toutes opérations immobilières relevant de l'activité de l'office, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de l'office,

• engager les dépenses et percevoir les recettes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• représenter l'office auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et juridictionnels,
• exécuter toute autre mission en rapport avec les activités de l'office et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 2. – Le directeur général exerce son autorité sur l'ensemble des agents de l'office et procède à leur recrutement, à leur nomination ainsi qu'à leur licenciement, conformément au statut particulier du personnel et à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs, ainsi que sa signature, aux agents placés sous son autorité, dans la limite des missions qui leur sont dévolues, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Section II – Le conseil d'entreprise

Art. 3. – Le conseil d'entreprise de l'office des logements militaires est chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions suivantes :

• les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• l'organisation de l'office,
• le statut particulier du personnel de l'office ainsi que son régime de rémunération,
• les marchés et les conventions conclus par l'office,
• les acquisitions, les transactions et toutes opérations immobilières relevant de l'activité de l'office,
• et d'une façon générale, toute question relevant de l'activité de l'office et qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 4. – Le conseil d'entreprise est présidé par le ministre de la défense nationale. Il comprend, en outre, les membres suivants :

• le directeur général de l'office des logements militaires,
• un représentant du ministère de la défense nationale,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du développement économique,
• un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat.

Les membres du conseil d'entreprise sont désignés par arrêté du ministre de la défense nationale pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois, sur proposition des ministères concernés.

Art. 5. – Le conseil d'entreprise se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président, pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué, au moins dix jours à l'avance, à tous les membres du conseil, au contrôleur d'Etat et au ministère de la défense nationale.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d'entreprise.

Le conseil d'entreprise ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Le conseil d'entreprise émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

A défaut de la présence de la majorité de ses membres, pour des cas de force majeure, le conseil d'entreprise peut se réunir valablement pour examiner des questions urgentes.

Le directeur général désigne un cadre de l'office pour assurer le secrétariat du conseil, préparer les procès-verbaux de ses réunions qui seront consignés dans un registre spécial tenu à cet effet. Ils sont signés par le président et un membre du conseil. Les procès-verbaux des réunions du conseil d'entreprise doivent être établis dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil.

Art. 6. – Le président du conseil d'entreprise peut faire appel à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine scientifique ou technique pour assister à la réunion du conseil et donner son avis sur l'un des points inscrits à l'ordre du jour du conseil.

CHAPITRE II

Organisation financière

Art. 7. – Le directeur général de l'office des logements militaires arrête le budget prévisionnel d'investissement et de fonctionnement ainsi que le schéma de financement des projets d'investissement. Il les soumet au conseil d'entreprise avant le 31 août de chaque année.

En outre, le directeur général doit arrêter un contrat-objectifs et le soumettre au conseil d'entreprise, au plus tard, le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement. Ce contrat est signé par le ministre de la défense nationale et le directeur général de l'office des logements militaires.

Art. 8. – Le budget de fonctionnement est constitué :

A/ des recettes suivantes :

• les subventions que l'Etat et les organismes publics ou privés, tunisiens ou étrangers, accordent à l'office,
• les recettes des loyers,
• les dons et les legs,
• la subvention d'équilibre servie à l'office des logements militaires par l'Etat,
• toutes autres recettes découlant de l'exercice normal de la mission de cet établissement.

B/ des dépenses suivantes :

Toutes les dépenses de gestion et d'exploitation.

Art. 9. – Le budget d'équipement groupe les dépenses d'investissement et fixe les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent, ainsi que le programme de financement correspondant.

Ce budget est constitué :

A/ des recettes suivantes :

• le montant des amortissements industriels du matériel mobilier, immobilier et outillage,
• les prélèvements sur les fonds de réserve,
• les emprunts,
• les recettes des ventes des immeubles.

B/ les dépenses suivantes :

• les dépenses de renouvellement du matériel, de l'outillage et des installations,
• les dépenses d'extension des immobilisations et de l'équipement de l'office,
• toutes dépenses rentrant dans le cadre des projets d'investissement à réaliser.

Art. 10. – La comptabilité de l'office des logements militaires est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le directeur général de l'office des logements militaires arrête les états financiers. Il les soumet au conseil d'entreprise, dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable, à la lumière du rapport établi, à cet effet, par le réviseur des comptes.

CHAPITRE III

Tutelle de l'Etat

Art. 11. – La tutelle du ministère de la défense nationale sur l'office des logements militaires consiste en l'exercice des attributions ci-après :

• l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des états financiers,
• l'approbation des conventions d'arbitrage, des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Et d'une manière générale et en plus de tous les actes de gestion soumis à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l'exercice de la tutelle concerne le suivi de la gestion et du fonctionnement de l'office des logements militaires.

Art. 12. – Le ministère de la défense nationale procède à l'examen des documents afférents aux questions suivantes, avant leur transmission au ministère du développement économique pour avis et présentation à l'approbation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :

• le statut particulier du personnel de l'office,
• le tableau de classification des emplois,
• le régime de rémunération,
• l'organigramme,
• les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• la loi des cadres,
• les augmentations salariales,
• le classement de l'office des logements militaires et la rémunération du directeur général.

Art. 13. – L'office des logements militaires communique au ministère de la défense nationale et au ministère du développement économique les documents ci-après :

• le contrat-objectifs et les rapports annuels d'avancement de son exécution,
• les budgets prévisionnels d'investissement et de fonctionnement ainsi que le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction,
• les procès-verbaux du conseil d'entreprise,
• l'état mensuel de la situation des liquidités.

Arrêtés à leurs échéances respectives, ces documents sont transmis dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours.

Art. 14. – L'office communique, pour information, au ministère des finances les documents ci-après, et ce, dans les délais indiqués à l'article 13 susvisé :

• le contrat-objectifs,
• les budgets prévisionnels d'investissement et de fonctionnement ainsi que le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• l'état mensuel de la situation des liquidités.

Art. 15. – Il est désigné auprès de l'office des logements militaires un contrôleur d'Etat qui exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment la loi susvisée n° 89-9 du 1er février 1989.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Art. 16. – Sont abrogées, les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, notamment les articles de 4 à 23 de la loi n° 67-21 du 31 mai 1967 susvisée.

Art. 17. – Les ministres de la défense nationale, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 avril 2002.

Zine El Abidine Ben Ali