Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés,
Vu le code électoral,
Vu le décret n° 2002-629 du 3 avril 2002, portant convocation du corps électoral au référendum sur le projet de loi constitutionnelle portant modification de certaines dispositions de la constitution et notamment son article 6.
Arrête :
Article premier. – Le présent arrêté a pour objet d'organiser l'utilisation de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne par les partis politiques participants à la campagne explicative du référendum du 26 mai 2002 sur le projet de loi constitutionnelle, portant modification de certaines dispositions de la constitution.
Art. 2. – Les demandes émanant des partis politiques participants au référendum, en vue de bénéficier des émissions radiodiffusées et télévisées, doivent être adressées au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés, par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, avant le samedi 11 mai 2002.
Art. 3. – Chaque parti politique ayant demandé de bénéficier des émissions radiodiffusées et télévisées, conformément à l'article 6 du décret n° 2002-629 du 3 avril 2002 susvisé, dispose de 4 minutes d'émission radiodiffusée et de 4 minutes d'émission télévisée.
Est ajoutée à cette durée, aussi bien pour les émissions radiodiffusées que télévisées, une minute par député à la chambre des députés adhérant au parti intéressé, toutefois, le temps global de l'ensemble des émissions accordé à un seul parti politique, quel que soit le nombre de ses députés à la chambre des députés, ne doit pas dépasser 60 minutes pour les émissions radiodiffusées et 60 minutes pour les émissions télévisées.
Art. 4. – La durée de chaque séance d'émission radiodiffusée ou télévisée varie entre 3 et 5 minutes.
Art. 5. – La date et l'horaire des émissions radiodiffusées et télévisées sont arrêtés par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés, après un tirage au sort, en présence des partis politiques participants à la campagne explicative.
Art. 6. – Les représentants des partis politiques participants à la campagne explicative sont dûment convoqués pour assister au tirage au sort.
Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 avril 2002.
Le Ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés
Slaheddine Mâaoui
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
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