Journal Officiel N°037 — 2002
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2002, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 24 safar 1423 – 7 mai 2002 145ème année N° 37 Sommaire Lois Loi n° 2002-42 du 7 mai 2002, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne aux deux protocoles facultatifs annexés à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants... 1116 Loi n° 2002-43 du 7 mai 2002, portant ratification du protocole financier de partenariat, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et l…