Décret n° 2002-1004 du 29 avril 2002, portant changement d'appellation d'un établissement d'enseignement supérieur militaire

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 et notamment son article 86,

Vu la loi n° 2002-22 du 14 février 2002, relative à l'enseignement supérieur militaire,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 94-1552 du 18 juillet 1994, portant organisation de l'école préparatoire aux académies militaires,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Est réalisé, le changement d'appellation de l'établissement public créé par l'article 86 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 susvisée ainsi qu'il suit :

Art. 2. – Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 avril 2002.

Zine El Abidine Ben Ali