Journal Officiel N°041 — 2002
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2002, en version française , 23 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 8 rabia I 1423 – 21 mai 2002 145ème année N° 41 Sommaire Lois Loi n° 2002-48 du 21 mai 2002, portant ratification d'une convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires, conclue entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne... 1219 Loi n° 2002-49 du 21 mai 2002, portant ratification d'une convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale, conclue entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne... 1219 Loi n° 2002-50 du 21 mai 2002, portant…