Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 86-756 du 29 juillet 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja,
Vu le décret n° 2000-15 du 3 janvier 2000, portant création du périmètre public irrigué de Nefza (El Jamila),
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole, réunie le 21 décembre 2001,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Les limites du périmètre public irrigué de Nefza (El Jamila) de la délégation de Nefza, au gouvernorat de Béja, créé par le décret n° 2000-15 du 3 janvier 2000, sont modifiées comme indiqué par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint, pour couvrir une superficie totale de trois cent soixante quinze hectares (375 ha) environ, au lieu de trois cent quatorze hectares (314 ha).
Art. 2. – Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Béja, approuvée par le décret n° 86-756 du 29 juillet 1986, est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.
Art. 3. – Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2002.
Zine El Abidine Ben Ali