Décret n° 2002-1151 du 14 mai 2002, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992 et la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 98-1890 du 28 septembre 1998, relatif à la classification des routes nationales et régionales,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une unité de gestion par objectifs, pour la réalisation du projet d'aménagement et de modernisation du réseau routier classé de l'Etat, placée sous l'autorité du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Art. 2. - Le projet d'aménagement et de modernisation du réseau routier classé de l'Etat comprend les composantes des travaux suivants :

Réhabilitation du réseau routier qui consiste à élargir la chaussée à 7,40 m de façon à ce qu'elle réponde aux normes internationales,

Modernisation du réseau routier qui consiste au dédoublement de la route compte tenu de l'évolution de l'intensité du trafic,

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Renforcement du réseau routier concernant les sections déjà réhabilitées par la mise en place d'une couche de grave bitume ou de béton bitumineux pour sauvegarder le corps de la chaussée,
Construction d'ouvrages d'art pour assurer la fluidité de la circulation routière et garantir la liaison entre les différentes régions en cas de crues et renforcer la sécurité de la circulation routière,
Elimination des points noirs pour contribuer à la prévention des accidents des routes.

Art. 3. - Les missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement et de modernisation du réseau classé de l'Etat consistent en ce qui suit :

L'approbation des dossiers des études techniques du projet et d'une façon générale toutes les propositions relatives au déroulement du projet,
veiller au respect des critères pour le choix des titulaires des marchés,
La coordination entre les différentes parties intervenantes et l'assistance à la préparation et à l'exécution des différentes étapes du projet en vue de les adapter aux objectifs fixés,
L'assistance au contrôle technique et au suivi sur le terrain des différentes étapes du projet et la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d'ajuster le déroulement du projet,
Le suivi administratif et financier des différentes étapes du projet,
L'assistance à l'élaboration des rapports d'avancement des travaux du projet, de ses étapes et de la consommation des crédits y afférents,
La préparation préliminaire pour la réception provisoire et définitive des travaux et la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
La coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers définitifs du projet et leur soumission à l'approbation de la commission des marchés.

Art. 4. - Le projet sera réalisé durant la période allant du 15 mai 2002 au 31 mars 2008, selon les étapes suivantes :

La première étape : Allant du 15 mai 2002 au 31 août 2003 et concerne le lancement des avis d'appel d'offres, l'élaboration des rapports de dépouillement et la passation des marchés et veiller au démarrage de la première tranche (réhabilitation de 238,3 km, renforcement de 372,8 km et construction de 7 ouvrages d'art) au cours du deuxième semestre de l'année 2002.
La deuxième étape : Allant du 1er septembre 2003 au 31 août 2006 et concerne le suivi et le contrôle techniques et financiers des travaux d'exécution de tout le programme et la supervision, en parallèle, des études et de l'élaboration des dossiers d'appel d'offres des projets, programmés au dixième plan.
La troisième étape : Allant du 1er septembre 2006 au 31 mars 2008 et concerne l'assistance au suivi des travaux programmés à la même période du dixième plan et l'établissement des dossiers définitifs du projet et du rapport final en vue de le soumettre à l'approbation du bailleur de fonds.

Art. 5. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :

Le degré de respect des délais d'exécution du projet, de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
La réalisation des objectifs escomptés du projet et les actions entreprises pour en augmenter la rentabilité,
Le coût du projet et les efforts déployés pour le réduire,
Les difficultés rencontrées par le projet et la manière de les surmonter,
Le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et le degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives au rythme d'avancement de la réalisation du projet,
L'efficacité d'intervention pour ajuster la marche du projet.

Art. 6. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement et de modernisation du réseau routier classé de l'Etat comprend les emplois fonctionnels suivants :

Directeur de l'unité, avec rang et avantages de directeur d'administration centrale, chargé :
de la direction du projet,
de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
de la gestion administrative et financière du projet.
Sous-directeur, avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé du suivi des études, de la supervision, du suivi des travaux d'exécution et de la coordination entre les différents chantiers au niveau régional.
Chef de service, avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé de la supervision et du suivi des travaux d'exécution de la composante réhabilitation du réseau.
Chef de service, avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé de la supervision et du suivi des travaux d'exécution des composantes renforcement du réseau et construction des ouvrages d'art.
Chef de service, avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé de la supervision et du suivi des travaux d'exécution de la composante élimination des points noirs.

Art. 7. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une commission présidée par le ministre de l'équipement et de l'habitat ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 5 du présent décret.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat.

La direction générale des ponts et chaussées est chargée du secrétariat de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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Art. 8. - Le ministre de l'équipement et de l'habitat soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement et de modernisation du réseau routier classé de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.

Art. 9. - Le Premier ministre et les ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mai 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE