Décision du 29 mai 2002 proclamant le résultat définitif du référendum du dimanche 26 mai 2002

La commission de contrôle du déroulement des opérations du référendum,

Vu la Constitution,

Vu le Code électoral, ensemble de textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi organique n° 98-93 du 6 novembre 1998,

Vu le décret n° 2002-504 du 1er mars 2002, fixant la durée de validité de la carte électorale,

Vu le décret n° 2002-629 du 3 avril 2002, relatif à la convocation du corps électoral au référendum sur le projet de loi constitutionnelle portant modification de certaines dispositions de la Constitution,

Vu le décret n° 2002-630 du 3 avril 2002, relatif à la création des centres de vote à l'étranger, pour le référendum sur le projet de loi constitutionnelle portant modification de certaines dispositions de la constitution,

Vu le décret n° 2002-1165 du 24 mai 2002, portant prolongation de la durée du scrutin relatif au référendum sur le projet de loi constitutionnelle portant modification de certaines dispositions de la Constitution,

Vu ses décisions du 23 mai 2002, désignant ses délégués pour le suivi du déroulement des opérations du référendum,

Vu l'ensemble des documents et correspondances parvenus à la Commission et notamment ceux mentionnés au paragraphe 2 de l'article 136 du Code électoral,

Vu le procès-verbal du recensement général des votes du 27 mai 2002 reçu à la même date,

Vu les rapports des délégués,

Considérant que le paragraphe 3 de l'article 136 du Code électoral dispose que la Commission « ... désigne ses délégués parmi le corps de l'ordre judiciaire ou parmi les membres du tribunal administratif pour le suivi du déroulement des opérations du référendum »,

Considérant que la Commission a désigné par décisions du 23 mai 2002 ses délégués parmi le corps de l'ordre judiciaire et parmi les membres du tribunal administratif, dans toutes les circonscriptions électorales à l'effet d'assurer le suivi du déroulement des opérations du référendum,

Considérant que l'article 1er du décret n° 2002-629 du 3 avril 2002 relatif à la convocation du corps électoral au référendum sur le projet de loi constitutionnelle portant modification de certaines dispositions de la constitution, dispose : « les électeurs sont convoqués le dimanche 26 mai 2002 pour le référendum sur le projet de loi constitutionnelle portant modification de certaines dispositions de la constitution, adopté par la chambre des députés dans sa séance du mardi 2 avril 2002 et annexé au présent décret.

Sont également convoqués pour ce référendum, les électeurs résidant à l'étranger, les opérations de vote les concernant débutent le samedi 18 mai 2002 et prenant fin le samedi 25 mai 2002, et ce, dans les centres de scrutin créés à cet effet."

Considérant que les opérations du référendum ont eu lieu dans les centres de scrutin créés à l'étranger, ainsi que dans toutes les circonscriptions électorales dans les délais prescrits,

Considérant qu'il a été procédé à l'examen des rapports établis par les délégués en application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 136 du Code électoral, ainsi qu'à la vérification du tableau annexé au procès-verbal du recensement général des votes,

Considérant que l'article 137 du Code électoral dispose que « dans le cas où la Commission constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations de référendum, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu, soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle, »

Considérant que la Commission n'a pas constaté d'irrégularités de nature à altérer le résultat du référendum,

Considérant qu'il ressort du dernier paragraphe de l'article 136 du Code électoral que la Commission proclame les résultats définitifs dans un délai maximum de trois jours à partir de la transmission qui lui est faite du procès-verbal du recensement général des votes, et ce, après examen des rapports établis par les délégués,

Considérant qu'il appert de ce qui précède que le résultat du référendum a été arrêté conformément au tableau annexé à la présente décision,

Après délibération lors des séances tenues les 27, 28 et 29 mai 2002.

La Commission proclame ce qui suit :

Déclare que le référendum sur le projet de loi constitutionnelle portant modification de certaines dispositions de la constitution, soumis au peuple conformément au paragraphe 3 de l'article 77 de la constitution, et qui a eu lieu dans les centres de scrutin à l'étranger du samedi 18 mai 2002 au samedi 25 mai 2002, et dans toutes les circonscriptions électorales le dimanche 26 mai 2002, a donné les résultats définitifs suivants :

Déclare en conséquence que le peuple a approuvé le projet de loi constitutionnelle portant modification de certaines dispositions de la constitution.

Délibéré au siège du conseil constitutionnel par la Commission dans sa séance du mercredi 29 mai 2002, où siégeaient Messieurs Fathi ABDENNADHER Président du conseil constitutionnel, Président, Taïeb ELLOUMI Premier Président du Tribunal Administratif et Mabrouk BEN MOUSSA Premier Président de la Cour de cassation, membres.

Fathi ABDENNADHER Taïeb ELLOUMI Mabrouk BEN MOUSSA

Tableau Annexe

NOMINATIONS