Journal Officiel N°045 — 2002
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2002, en version française , 13 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Lundi 21 rabia I 1423 – 3 juin 2002 145ème année N° 45 Sommaire Loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution... 1298 --- Loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution. Le Président de la République, La Chambre des députés ayant adopté dans sa séance du 2 avril 2002 le projet de loi constitutionnelle portant modification de certaines dispositions de la Constitution ; Ce projet de loi constitutionnelle ayant été soumi…