Journal Officiel N°046 — 2002
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2002, en version française , 29 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 22 rabia I 1423 – 4 juin 2002 145ème année N° 46 Sommaire Lois Loi n° 2002-52 du 3 juin 2002, relative à l'octroi de l'aide judiciaire ... 1316 Loi n° 2002-53 du 3 juin 2002, complétant la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique ... 1318 Décrets et Arrêtés Premier Ministère Arrêté du Premier ministre du 28 mai 2002, portant ouverture du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'administrateur conseiller de greffe à la cour des comptes ... 1319 Arrêté du Prem…